Modèle de contrat de location saisonnière touristique gratuit

Présentation

Le contrat de location saisonnière touristique organise la mise à disposition temporaire d'un logement meublé (maison, appartement, villa, chalet) à des vacanciers, pour une courte durée n'excédant généralement pas 90 jours consécutifs. Il se distingue du bail d'habitation classique régi par la loi du 6 juillet 1989 : la location saisonnière relève du droit commun des contrats (articles 1708 et suivants du Code civil) et non du statut protecteur des baux d'habitation, puisque le logement n'est pas la résidence principale du locataire. Quand l'utiliser : pour toute location de courte durée à visée touristique ou de loisirs — location directe entre propriétaire et vacancier, en dehors ou en complément d'une plateforme de réservation (Airbnb, Booking, Abritel...). Ce modèle convient aussi bien à un propriétaire particulier qu'à une société de gestion locative agissant pour le compte du propriétaire. Parties : le bailleur (propriétaire ou mandataire de gestion) et le locataire vacancier, personne physique ou, plus rarement, morale (comité d'entreprise, association). Clauses essentielles : la désignation précise du logement et de ses équipements (avec inventaire annexé), la période de location, le prix et les modalités de paiement (acompte à la réservation, solde), le dépôt de garantie et ses conditions de restitution, l'état des lieux d'entrée et de sortie, les conditions d'annulation par le locataire ou par le bailleur, la taxe de séjour due par le locataire (collectée par le bailleur pour le compte de la commune), le nombre maximal d'occupants, l'interdiction de sous-location, et l'assurance villégiature du locataire (souvent couverte par une extension de son assurance habitation). Point de vigilance réglementaire : dans les communes ayant instauré une réglementation du changement d'usage (notamment les zones tendues visées à l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation), la location saisonnière répétée d'une résidence secondaire peut nécessiter une autorisation préalable de changement d'usage, voire un numéro d'enregistrement communal à afficher sur toute annonce. Le bailleur reste seul responsable de vérifier ses obligations locales avant de proposer le bien à la location. Erreurs à éviter : omettre l'inventaire détaillé du mobilier (source de litige fréquente sur le dépôt de garantie) ; fixer des conditions d'annulation floues ou abusives ; oublier de préciser le nombre maximal d'occupants (risque de sur-occupation et de litige avec le voisinage) ; ne pas collecter la taxe de séjour lorsque la commune l'impose ; et confondre location saisonnière et bail d'habitation, ce qui expose à l'application de règles inadaptées (préavis, droit au maintien dans les lieux) que ce contrat n'a pas vocation à instaurer.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du bailleur

• Adresse du bailleur

• Nom du locataire

• Adresse du locataire

• Adresse du logement loué

• Description et équipements du logement

• Nombre maximal d'occupants

• Date d'arrivée

• Date de départ

• Prix total du séjour (en euros)

• Montant de l'acompte à la réservation

• Montant du dépôt de garantie

• Taxe de séjour applicable

  Oui si la commune l'a instaurée, sinon non.

• Conditions d'annulation

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelle différence entre une location saisonnière et un bail d'habitation classique ?

La location saisonnière est de courte durée (généralement moins de 90 jours) et ne constitue pas la résidence principale du locataire : elle relève du droit commun des contrats et non de la loi du 6 juillet 1989, qui protège les locataires de résidence principale (préavis, droit au maintien dans les lieux, etc.).

Le bailleur doit-il déclarer sa location saisonnière en mairie ?

Cela dépend de la commune. Dans les zones dites tendues ayant instauré une réglementation du changement d'usage, une déclaration ou une autorisation préalable (avec numéro d'enregistrement à afficher sur les annonces) peut être obligatoire, notamment pour les résidences secondaires louées de manière répétée. Il appartient au bailleur de vérifier les règles applicables à sa commune.

Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Il n'est pas imposé par la loi mais il est fortement recommandé : il permet de couvrir les dégradations éventuelles constatées lors de l'état des lieux de sortie. Son montant et ses conditions de restitution doivent être précisés dans le contrat.

Qui doit collecter la taxe de séjour ?

Lorsque la commune a instauré une taxe de séjour, c'est le bailleur (ou l'intermédiaire de réservation, selon les cas) qui la collecte auprès du locataire et la reverse à la commune selon les modalités et échéances fixées localement.

Que se passe-t-il si le locataire annule son séjour ?

Les conséquences dépendent des conditions d'annulation prévues au contrat, généralement graduées selon le délai avant l'arrivée (remboursement total, partiel, ou absence de remboursement en cas d'annulation tardive). Ces conditions doivent être claires et communiquées au locataire avant la réservation.

Le locataire peut-il sous-louer le logement ?

Non, sauf accord exprès du bailleur. La sous-location non autorisée constitue un manquement contractuel pouvant justifier la résiliation immédiate du séjour.

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