Modèle de contrat de location saisonnière touristique gratuit

Présentation

Le contrat de location saisonnière touristique organise la mise à disposition temporaire d'un logement meublé (maison, appartement, villa, chalet) à des vacanciers, pour une courte durée n'excédant généralement pas 90 jours consécutifs. Il se distingue du bail d'habitation classique régi par la loi du 6 juillet 1989 : la location saisonnière relève du droit commun des contrats (articles 1708 et suivants du Code civil) et non du statut protecteur des baux d'habitation, puisque le logement n'est pas la résidence principale du locataire. Quand l'utiliser : pour toute location de courte durée à visée touristique ou de loisirs — location directe entre propriétaire et vacancier, en dehors ou en complément d'une plateforme de réservation (Airbnb, Booking, Abritel...). Ce modèle convient aussi bien à un propriétaire particulier qu'à une société de gestion locative agissant pour le compte du propriétaire. Parties : le bailleur (propriétaire ou mandataire de gestion) et le locataire vacancier, personne physique ou, plus rarement, morale (comité d'entreprise, association). Clauses essentielles : la désignation précise du logement et de ses équipements (avec inventaire annexé), la période de location, le prix et les modalités de paiement (acompte à la réservation, solde), le dépôt de garantie et ses conditions de restitution, l'état des lieux d'entrée et de sortie, les conditions d'annulation par le locataire ou par le bailleur, la taxe de séjour due par le locataire (collectée par le bailleur pour le compte de la commune), le nombre maximal d'occupants, l'interdiction de sous-location, et l'assurance villégiature du locataire (souvent couverte par une extension de son assurance habitation). Point de vigilance réglementaire : dans les communes ayant instauré une réglementation du changement d'usage (notamment les zones tendues visées à l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation), la location saisonnière répétée d'une résidence secondaire peut nécessiter une autorisation préalable de changement d'usage, voire un numéro d'enregistrement communal à afficher sur toute annonce. Le bailleur reste seul responsable de vérifier ses obligations locales avant de proposer le bien à la location. Erreurs à éviter : omettre l'inventaire détaillé du mobilier (source de litige fréquente sur le dépôt de garantie) ; fixer des conditions d'annulation floues ou abusives ; oublier de préciser le nombre maximal d'occupants (risque de sur-occupation et de litige avec le voisinage) ; ne pas collecter la taxe de séjour lorsque la commune l'impose ; et confondre location saisonnière et bail d'habitation, ce qui expose à l'application de règles inadaptées (préavis, droit au maintien dans les lieux) que ce contrat n'a pas vocation à instaurer.