Un compromis ou une promesse de vente immobilière peut-il être signé électroniquement ?

Question posée parÉCÉquipe CertyneoÉquipe CertyneoVoix active · 21415 sept. 2026

Je vends mon appartement de particulier à particulier. L'acheteur habite à l'étranger et nous voulons signer le compromis à distance avant de passer chez le notaire. La signature électronique est-elle acceptée pour un avant-contrat immobilier, et le notaire la reconnaîtra-t-il ?

1 réponse

Réponse acceptée

Oui pour l'avant-contrat, non pour l'acte de vente lui-même.

Le compromis (promesse synallagmatique) et la promesse unilatérale de vente sont des actes sous seing privé : ils peuvent être signés électroniquement, et le notaire s'appuie ensuite sur ce document signé pour préparer l'acte authentique. Deux précautions :

Promesse unilatérale : elle doit être enregistrée auprès des impôts dans les 10 jours de sa signature (Code civil, article 1589-2), sinon elle est nulle. La date certaine donnée par l'horodatage électronique facilite justement ce décompte.
Délai de rétractation de l'acheteur (10 jours, loi SRU) : il court à compter de la remise de l'acte. Envoyez-lui le compromis signé par une enveloppe dont le dossier de preuve établit la date et l'heure de réception : c'est plus solide qu'une lettre recommandée contestée.

L'acte de vente définitif reste un acte authentique reçu par le notaire ; il se signe dans son étude ou par procuration, avec la signature électronique notariale, pas avec un outil grand public.

Niveau conseillé pour l'avant-contrat : avancé (code SMS), le montant et la durée de l'engagement le justifient. Le déroulé et les pièces à joindre (diagnostics, titre de propriété, plan de financement) sont détaillés sur signer une promesse de vente immobilière en ligne.