Prescription des créances commerciales : délais

Une créance prescrite n'est pas une créance difficile à recouvrer : c'est une créance dont le débiteur peut refuser le paiement sans avoir à se justifier. La prescription éteint le droit d'agir, et aucune qualité de dossier ne rattrape un délai expiré. C'est pourquoi elle mérite d'être traitée avant toute autre question dans un impayé — avant même de se demander si la preuve est suffisante.

Le délai de droit commun

Entre professionnels, l'action se prescrit par cinq ans. Le même délai s'applique en matière civile, ce qui a mis fin à l'ancienne distinction entre actes civils et actes de commerce.

Le point de départ n'est pas la date de la facture, mais le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. Pour une facture, ce jour est en pratique celui de son échéance : c'est à cette date que le créancier peut agir, donc que le délai commence à courir.

Cette formulation glissante a une conséquence : une facture émise avec un terme de paiement lointain ne commence à prescrire qu'à l'expiration de ce terme, et non à son émission.

Les délais spéciaux les plus fréquents

Plusieurs délais dérogent au droit commun, et l'erreur consiste presque toujours à appliquer les cinq ans là où un délai plus court s'imposait :

• Deux ans pour l'action d'un professionnel contre un consommateur, pour les biens et services fournis. C'est le délai le plus souvent manqué, et il est deux fois et demie plus court que le droit commun.
• Un an pour certaines actions en matière de transport de marchandises.
• Cinq ans pour les actions en paiement de sommes payables périodiquement — loyers, intérêts, salaires arriérés.
• Dix ans pour l'exécution d'un titre exécutoire, une fois le jugement obtenu.

Ce dernier point mérite attention : obtenir un jugement transforme la prescription de l'action en prescription de l'exécution, et ouvre un délai nettement plus long. C'est un argument en faveur d'une action judiciaire, même lorsque le recouvrement immédiat paraît compromis.

Interrompre et suspendre : deux mécanismes distincts

La confusion entre les deux coûte des créances.

L'interruption efface le délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée. Trois événements l'entraînent :

• La reconnaissance de dette par le débiteur, même partielle. Un paiement partiel, un échéancier signé, un courriel admettant le principe de la dette valent reconnaissance.
• La demande en justice, y compris en référé et même devant une juridiction incompétente.
• Un acte d'exécution forcée.

La suspension arrête temporairement le cours du délai sans effacer le temps écoulé : il reprend là où il s'était arrêté. Elle résulte notamment d'une mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ou d'un accord des parties de recourir à la médiation ou à la conciliation.

Le point à retenir est négatif et fondamental : une mise en demeure, même recommandée, n'interrompt pas la prescription. Elle fait courir les intérêts moratoires et constitue le point de départ de plusieurs délais, mais elle laisse la prescription suivre son cours. Relancer un débiteur pendant quatre ans sans agir ne préserve donc rien.

L'aménagement conventionnel

Les parties peuvent, par accord, abréger ou allonger le délai de prescription, dans une fourchette encadrée — sans le réduire en deçà d'un an ni l'étendre au-delà de dix. Elles peuvent aussi ajouter des causes de suspension ou d'interruption.

Cette faculté est fermée dans les contrats conclus avec un consommateur, où toute clause modifiant la prescription est réputée non écrite. Elle mérite en revanche d'être examinée dans les conditions générales entre professionnels, où elle est parfois plus utile qu'une clause pénale — sujet lié à celui de l'acceptation des conditions générales, puisqu'une telle clause ne vaut que si son opposabilité est établie.

Prescription et preuve : deux questions successives

Une créance non prescrite reste à prouver, et une créance prouvée reste à ne pas laisser prescrire. Les deux questions sont indépendantes et se traitent dans cet ordre.

La conservation des pièces obéit d'ailleurs à une logique propre : les documents comptables se conservent dix ans, soit bien au-delà du délai de prescription de la plupart des actions. Un créancier qui détruit ses justificatifs après cinq ans se prive de moyens dans les actions encore ouvertes.

Sur le fond, la preuve entre commerçants est libre et peut être rapportée par tout moyen. Ce sont le contrat, la preuve de la livraison et la date qui emportent la décision — éléments qu'un contrat commercial signé électroniquement réunit dans un ensemble dont l'intégrité est démontrable. Le choix de la procédure, une fois ces deux questions réglées, relève de notre article sur le litige commercial.

Scénarios d'usage

Facture ancienne retrouvée. Calculer d'abord la date d'échéance, puis rechercher tout événement interruptif — paiement partiel, courriel de reconnaissance, échéancier. Un seul de ces éléments peut avoir fait repartir un délai complet.

Client consommateur. Le délai de deux ans impose une vigilance particulière. Une créance de dix-huit mois est déjà proche de l'extinction, alors qu'elle serait considérée comme récente en B2B.

Négociation amiable prolongée. Formaliser l'accord de recourir à la médiation, qui suspend le délai. Une discussion informelle, même longue et de bonne foi, ne le suspend pas.

Questions fréquentes

Quel délai pour une facture entre professionnels ? Cinq ans à compter de son échéance, sauf délai spécial applicable à la nature du contrat.

Et si le client est un particulier ? Deux ans pour l'action du professionnel en paiement des biens et services fournis. C'est le délai le plus fréquemment manqué.

Une relance interrompt-elle la prescription ? Non. Ni une relance, ni une mise en demeure recommandée. Seules la reconnaissance de dette, la demande en justice et l'exécution forcée interrompent.

Un paiement partiel a-t-il un effet ? Oui, majeur. Il vaut reconnaissance de dette et fait courir un nouveau délai complet à compter de ce paiement.

Peut-on modifier le délai par contrat ? Entre professionnels, oui, dans une fourchette encadrée d'un à dix ans. Avec un consommateur, toute clause en ce sens est réputée non écrite.

Que devient la créance après un jugement ? La prescription de l'action laisse place à celle de l'exécution du titre, sensiblement plus longue. C'est un motif sérieux d'agir avant l'expiration du délai, même sans perspective de paiement immédiat.

À retenir

La prescription se traite en premier parce qu'elle est la seule question dont la réponse négative rend toutes les autres inutiles. Trois réflexes suffisent à la maîtriser.

Identifier le bon délai, en vérifiant d'abord la qualité du débiteur : cinq ans entre professionnels, deux ans face à un consommateur. Calculer le départ à l'échéance et non à l'émission. Et distinguer ce qui interrompt de ce qui ne fait rien — une reconnaissance, même par courriel, remet le compteur à zéro ; une mise en demeure, si formelle soit-elle, le laisse tourner.