Agent immobilier : puis-je faire signer un mandat de vente électroniquement ?

Question

Je suis négociateur en agence. Mes vendeurs sont souvent loin du bien (succession, résidence secondaire) et je perds des jours à faire circuler le mandat papier. La loi Hoguet impose un registre des mandats numéroté : la signature électronique est elle compatible avec cette obligation ?

Équipe Certyneo · Accepted Answer

Oui. Un mandat de vente (simple ou exclusif) peut être signé électroniquement ; ce qui compte pour la loi Hoguet, c'est que le mandat soit écrit, daté, numéroté et inscrit dans le registre des mandats, pas qu'il soit sur papier. En pratique :

Attribuez le numéro de registre avant l'envoi et faites-le figurer sur le mandat : la date d'inscription au registre doit correspondre à la date de signature, que l'horodatage du dossier de preuve établit précisément.
Un exemplaire par partie : chaque signataire reçoit automatiquement le PDF scellé et vous conservez l'original électronique avec son dossier de preuve, ce qui satisfait l'exigence de remise d'un exemplaire au mandant.
Mandat exclusif : la clause d'exclusivité et le délai de rétractation de 14 jours pour un mandant démarché hors agence doivent apparaître de façon apparente ; placez une case à cocher dédiée si vous voulez une acceptation expresse de la clause.
Niveau conseillé : avancé (code SMS), pour lier la signature au téléphone du vendeur en plus de son email.

Pour les mandats de gestion ou de recherche, la même logique s'applique. Le déroulé complet, avec un modèle conforme, est sur signer un mandat de vente immobilier en ligne et sa variante mandat exclusif.

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