Un devis signé électroniquement engage-t-il vraiment le client ?

Question

Artisan, je fais signer mes devis en ligne pour éviter les allers retours. Un client a annulé après signature en disant qu'une signature « sur internet » ne comptait pas. Puis je exiger le paiement des travaux engagés ? Que faut il pour que le devis signé tienne devant un juge ?

Équipe Certyneo · Accepted Answer

Un devis signé est un contrat : la signature électronique engage le client exactement comme une signature manuscrite (Code civil, article 1367). Ce que le juge vérifie, ce n'est pas le support mais la preuve du consentement : qui a signé, quand, et si le document est resté intact. C'est précisément ce que fournit le dossier de preuve joint à chaque enveloppe Certyneo (email du signataire, horodatage, adresse IP, étapes de consultation, empreinte du PDF scellé).

Pour que le devis tienne :

Faites figurer la mention « Bon pour accord » ou l'équivalent, la date et le montant sur le devis lui-même, et placez le champ de signature à cet endroit.
Utilisez le niveau simple au minimum, le niveau avancé (code SMS) si le montant est important ou si vous ne connaissez pas le client.
Conservez le PDF scellé et le dossier de preuve : c'est ce couple que vous produisez en cas de litige, pas une capture d'écran.
Pour un particulier démarché à domicile, le délai de rétractation de 14 jours s'applique quel que soit le support : indiquez-le sur le devis.

Le générateur de devis produit un devis prêt à signer, et la page signer un devis ou un contrat en ligne détaille le parcours côté client.

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