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Je suis propriétaire d'un appartement que je loue en direct, sans agence. Le locataire habite à 600 km et j'aimerais lui faire signer le bail et l'état des lieux en ligne. Est-ce que ça a la même valeur qu'un bail papier signé à la main ? Faut-il un niveau de signature particulier ?
Oui. Un bail d'habitation peut être conclu par signature électronique et il a la même valeur qu'un bail papier, à condition que la signature permette d'identifier le signataire et de garantir l'intégrité du document (Code civil, articles 1366 et 1367). Le règlement eIDAS interdit par ailleurs de refuser un effet juridique à une signature au seul motif qu'elle est électronique.
En pratique :
Joignez les annexes obligatoires (diagnostics, notice d'information, état des lieux) dans la même enveloppe : le locataire signe tout en une fois et chaque partie reçoit l'exemplaire complet. Notre guide signer un bail d'habitation en ligne détaille les pièces à joindre et le déroulé.
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