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J'ai déposé mes statuts signés électroniquement sur le guichet unique de l'INPI pour immatriculer ma société. Le dossier est revenu avec un motif du type « signature non conforme ». Le document était pourtant bien signé par tous les associés, avec horodatage. Qu'est-ce qui cloche et comment faire accepter le dépôt ?
Le guichet unique n'accepte que les signatures qui embarquent un certificat qualifié dans le PDF, c'est-à-dire une signature électronique qualifiée (QES) au sens eIDAS. Une signature simple ou avancée, même horodatée et avec dossier de preuve, est refusée : le vérificateur de l'INPI ne trouve pas de certificat qualifié rattaché au signataire et rejette le fichier.
Pour faire accepter le dépôt :
Si le refus porte sur un autre document (procès-verbal, attestation), la même règle s'applique. Le détail des motifs de refus et la marche à suivre sont dans notre page INPI : PDF refusé, que faire.
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