能源翻新电子签名
Artisans RGE, mandataires administratifs et financiers, Accompagnateurs Rénov' (MAR), opérateurs ANAH (Soliha, Urbanis, CitéMétrie), délégataires CEE — gérez toute la chaîne contractuelle de la rénovation énergétique en signature électronique conforme. Mandats MaPrimeRénov' / ANAH / CEE / éco-PTZ, attestations RGE, audits énergétiques réglementaires, devis BTP, tiers-payant : tout signé en 2 minutes, avec un dossier de preuve prêt pour un contrôle.
能源改造的真正阻碍
由于未完整或签名不当的授权,MaPrimeRénov'的付款期限延长. ANAH检查 (5年后付款) 要求提供原始授权 30%的工匠失去了. EEC启动自2020年7月24日法律禁止,要求追踪初步同意. 三方工匠 RGE +客户 +代理人无法在没有实体约会的情况下通过纸签名组织. Certyneo通过移动流,个人SMS OTP,以及可对抗的eIDAS踪迹10年的存档解决了这四个阻碍.
Un mandat mal signé retarde le versement MaPrimeRénov'
Les dossiers incomplets ou mal signés rallongent les délais de versement de l'aide. La signature électronique fiabilise le mandat dès la souscription, avec un exemplaire archivé pour chaque partie.
Le mandat original introuvable lors du contrôle ANAH
Le contrôle ANAH, jusqu'à cinq ans après versement, exige la production du mandat original — perdu chez de nombreux artisans. L'archivage à valeur probante le rend disponible à tout moment.
Le consentement CEE difficile à tracer
Depuis l'interdiction du démarchage, prouver le consentement initial du client est indispensable. L'horodatage et la piste d'audit matérialisent ce consentement de façon opposable.
能源改造过程中的所有行为
六个文件家族,涵盖了从报价到收取援助的整个过程.
援助授权 (MRP,NAH,EEC,ECO-PTZ)
Mandats administratifs et financiers permettant à un artisan RGE, courtier ou MAR de déposer les dossiers et percevoir les aides à la place du bénéficiaire. Le Cerfa 16089*02 de l'Anah demande une mention manuscrite avant chaque signature : Certyneo la fait saisir par le signataire lui-même, comme l'art. 1174 du Code civil le permet.
工匠的GER证书
工匠向客户和资助者证明其GEQ (Qualibat,Qualit'EnR,Cequami) 资格.
监管能源审计
对于F/G房屋的销售 (气候法第158条) 和MaPrimeRénov'伴随的路线,必须签署诊断.
能源改造货币
必须标明的BTP货币 (SIRET,GER,十年保证,HT/TTC价格),可调动的援助和14天的时间标记撤销. 符合消费法 L221-1+.
工人第三方 RGE
客户+工匠+欧盟债权人三方合同,其中欧盟保费直接从报价中扣除.
废除改造援助
债务转让的证明 (民法典第1321条) 允许一个金融代理人成为受益人代言人.
为什么GER工匠和代理人选择Certyneo
移动三方流
工匠 + 受益人 + 经纪人或合同人以序列或并行签名.每个人都用手机签名,使用单独的SMSOTP.没有实体约会,没有丢失的纸签名.
Mandat conforme au Cerfa de l'Anah
Le Cerfa 16089*02 exige que chaque signature du mandat MaPrimeRénov' soit précédée d'une mention manuscrite — « Bon pour mandat », « Bon pour acceptation de mandat ». L'art. 1174 du Code civil admet qu'elle soit apposée sous forme électronique si seul le signataire peut le faire : Certyneo la fait saisir par lui, après vérification par code SMS. L'Anah ne publie pas de position sur la signature électronique du mandat.
存档时间10年 + eIDAS追踪审计
证书 + PDF 文件 (身份,时间标记,哈希,OTP,IP 地址) 存储10年,可单击访问.可以在NAH (5年),EEC (6年) 和民事诉讼中进行对抗.
常见问题
- 美国政府的"MaPrimeRenov"和"ANAH"的授权令,
- Oui, à condition de respecter le formulaire. Aucun texte de l'Anah n'autorise ni n'interdit la signature électronique du mandat : le décret et l'arrêté du 29 mars 2021, souvent cités à tort comme une « circulaire », organisent l'habilitation des mandataires, pas la forme du mandat. Le Cerfa 16089*02 demande en revanche une mention manuscrite avant chaque signature ; l'art. 1174 du Code civil admet qu'elle soit apposée électroniquement si seul le signataire peut le faire. La signature avancée avec code SMS est le bon niveau.
- 塞蒂尼奥在同时管理多少签名者?
- 对于能源翻新,典型的流动是三方 (工匠 RGE +受益人 +代理人) 但可以达到5名签名者共拥有 (工会员 +工会委员会) 或伴随的路线 (我的伴侣翻新'强制性). 选择的顺序或并行签名.
- 签署的文件保存时间是多长?
- 纳入所有Certyneo计划的10年,这大大满足了监管要求:NAH检查5年 (CCH第321-23条),EEC检查6年 (能源法第221-1条),BTP十年保证 (民法第1792条),eco-PTZ贷款期限为20年.此外,商业和企业账户免费存档.
- 如何检查一个数据库?
- Oui — la signature avancée est recevable en justice (art. 1367 du Code civil), sa fiabilité se démontrant par le dossier de preuve : identité vérifiée par code SMS, horodatage qualifié, empreinte SHA-256, adresse IP. En contrôle Anah, c'est ce dossier que vous produisez à l'appui du mandat. Ni l'Anah, ni le pôle national CEE, ni la DGCCRF ne publient de doctrine propre à la signature électronique : c'est le droit commun qui s'applique.
- 电子签名在Certyneo多少钱?
- 永久免费计划：每月5份信封，14天内免费，之后每月2份，多签署人，AES eIDAS，包含10年存档——非常适合独立工匠或初级MAR。标准版19€/月：100份信封、企业品牌、REST API+webhooks。商业版和商业专业版适合平台(Effy、Hellio)，具有更高配额和高频API。详见/pricing。