词汇表术语 · S
高级签名 (AES / eIDAS 级别 2)
定义
La signature avancée (Advanced Electronic Signature — AES) est le deuxième des trois niveaux de signature électronique définis par le règlement eIDAS (UE) n°910/2014, entre la signature simple (SES) et la signature qualifiée (QES). C'est le niveau recommandé pour la grande majorité des documents contractuels à enjeu.
Les quatre exigences de l'article 26 eIDAS :
• Lien univoque au signataire : la signature ne peut être attribuée qu'à une seule personne — assuré par le canal d'identification (email nominatif, mobile personnel).
• Identification du signataire : le procédé permet de retrouver qui a signé — état civil déclaré, adresse email, numéro de mobile vérifiés par code OTP.
• Contrôle exclusif : les données de création de signature sont sous le contrôle du seul signataire — matérialisé par l'authentification forte au moment de signer.
• Intégrité : toute modification ultérieure du document est détectable — garanti par le scellement cryptographique (hachage + PAdES).
AES vs SES vs QES : la SES n'exige aucune vérification renforcée (case à cocher, signature dessinée) — suffisante pour les documents du quotidien ; l'AES ajoute l'authentification forte et la preuve d'intégrité — adaptée aux contrats de travail, mandats, baux, dossiers bancaires et d'assurance ; la QES ajoute un certificat qualifié délivré après vérification d'identité et un dispositif certifié (QSCD) — c'est l'équivalent légal de la signature manuscrite dans toute l'UE, requis pour les actes les plus sensibles.
Valeur juridique : l'article 25 d'eIDAS interdit de refuser un effet juridique à une signature au seul motif qu'elle est électronique, et l'article 1367 du Code civil la reconnaît dès lors qu'un procédé fiable identifie le signataire et garantit l'intégrité de l'acte. En cas de litige, la fiabilité de l'AES se démontre par le faisceau de preuves : piste d'audit horodatée, codes OTP consignés, empreinte du document, horodatage. La QES bénéficie en plus d'une présomption de fiabilité (charge de la preuve inversée).
Quand l'AES suffit-elle ? Contrats de travail et avenants, contrats commerciaux, devis et bons de commande, mandats (vente, gestion locative, SEPA), baux, dossiers KYC et crédit : l'AES est le standard du marché. Passez à la QES pour les actes authentiques, certains marchés publics, la cession de fonds de commerce, ou lorsqu'un texte l'exige.
Sur Certyneo : l'AES est disponible sur tous les plans payants — le signataire est authentifié par double OTP email + SMS, le PDF signé est scellé au format PAdES avec horodatage, et la piste d'audit complète est jointe au document. La QES est disponible à l'acte, sans abonnement dédié. Comprendre les trois niveaux eIDAS → · Le règlement eIDAS en détail →
Les quatre exigences de l'article 26 eIDAS :
• Lien univoque au signataire : la signature ne peut être attribuée qu'à une seule personne — assuré par le canal d'identification (email nominatif, mobile personnel).
• Identification du signataire : le procédé permet de retrouver qui a signé — état civil déclaré, adresse email, numéro de mobile vérifiés par code OTP.
• Contrôle exclusif : les données de création de signature sont sous le contrôle du seul signataire — matérialisé par l'authentification forte au moment de signer.
• Intégrité : toute modification ultérieure du document est détectable — garanti par le scellement cryptographique (hachage + PAdES).
AES vs SES vs QES : la SES n'exige aucune vérification renforcée (case à cocher, signature dessinée) — suffisante pour les documents du quotidien ; l'AES ajoute l'authentification forte et la preuve d'intégrité — adaptée aux contrats de travail, mandats, baux, dossiers bancaires et d'assurance ; la QES ajoute un certificat qualifié délivré après vérification d'identité et un dispositif certifié (QSCD) — c'est l'équivalent légal de la signature manuscrite dans toute l'UE, requis pour les actes les plus sensibles.
Valeur juridique : l'article 25 d'eIDAS interdit de refuser un effet juridique à une signature au seul motif qu'elle est électronique, et l'article 1367 du Code civil la reconnaît dès lors qu'un procédé fiable identifie le signataire et garantit l'intégrité de l'acte. En cas de litige, la fiabilité de l'AES se démontre par le faisceau de preuves : piste d'audit horodatée, codes OTP consignés, empreinte du document, horodatage. La QES bénéficie en plus d'une présomption de fiabilité (charge de la preuve inversée).
Quand l'AES suffit-elle ? Contrats de travail et avenants, contrats commerciaux, devis et bons de commande, mandats (vente, gestion locative, SEPA), baux, dossiers KYC et crédit : l'AES est le standard du marché. Passez à la QES pour les actes authentiques, certains marchés publics, la cession de fonds de commerce, ou lorsqu'un texte l'exige.
Sur Certyneo : l'AES est disponible sur tous les plans payants — le signataire est authentifié par double OTP email + SMS, le PDF signé est scellé au format PAdES avec horodatage, et la piste d'audit complète est jointe au document. La QES est disponible à l'acte, sans abonnement dédié. Comprendre les trois niveaux eIDAS → · Le règlement eIDAS en détail →
常见问题
什么是高级电子签名(AES)？
这是eIDAS法规定义的三个签名级别中的第二个。它必须与签署人唯一地相关联，能够识别签署人，在其独占控制下创建，并使文件的任何后续修改均可被检测(第26条)。实际上，它结合了签署人的强身份验证、文件的密码密封和带时间戳的审计追踪。
高级签名和合格签名之间有什么区别？
合格签名(QES)包含高级签名的所有要求，并增加了两项保证：由合格信任服务提供商(QTSP)在验证签署人身份后颁发的合格证书，以及经认证的签名创建设备(QSCD)。作为回报，QES受益于法律推定：在整个欧盟范围内，它相当于手写签名，而高级签名在发生纠纷时必须证明其可靠性。
高级签名的法律效力是什么？
高级签名完全有效：eIDAS法规第25条禁止仅因其是电子形式而拒绝其法律效力，民法典第1367条在可靠程序能够识别签署人并保证行为完整性的情况下认可它。审计追踪、一次性密码和密码密封正是构成这一证据链的要素。
高级签名何时足够？
AES是大多数具有重大利益的B2B和人力资源文件的推荐级别：劳动合同、商业合同、委托书、租赁协议、银行或保险文件。QES对于最敏感的文件仍然是必需的或建议的：公证行为、某些公共采购、商誉转让，或当法律规定需要真实书面形式时。
如何创建高级电子签名？
在符合eIDAS的平台上导入您的文件，指定签署人并选择高级级别：每个签署人随后通过一次性密码进行身份验证(在Certyneo为电子邮件+短信)，然后签署文件，文件被加密密封，完整的审计追踪与签署的PDF一并附加。签署人无需安装任何软件或购买证书。