在网上签署一个能源改造令,
管理和财务代理人授权由个人 (或合资权的信托人) 委托专业人士工匠 RGE,能源经纪人,法国Rénov' 提交援助申请 (MaPrimeRénov', ANAH, CEE),收取资金和协调工作. 根据气候和恢复力法 (2021年8月22日第2021-1104号),MaPrimeRénov'法令 (2020年26号) 和eIDAS法规推提前签名,工匠+受益人+代理人三方流动.
- 法律框架
- 气候法第2021-1104号
- 签名水平
- 建议使用AES eIDAS
- 法律档案
- 十年 (CCH第173-1+条)
什么是能源改造令?
能源翻新任务是个人 (或联合所有者联盟) 委托代理人 ( 工匠标签RGE,工程经纪人,法国瑞诺咨询商或专业平台) 协助其进行能源翻新项目. 委托人可以是行政 (创建和提交MaPrimeRénov',ANAH Habiter Mieux,能源节约证书) 和财务 (直接收取能源,并将其作为受益者,并将其余的资金支付给工程师). 自2014年8月起,法定框架将Renew和Renew的两个强制性补助措施进行改革. 2014年12月22日起,Renew和Renew的第一个项目 (Renew和Renew) 通过2020年12月16日和2020年12月26日的第2次修订 (Renew和Renew) 协议 (Renew) 获得了批准,该法案由2020年12月16日和2020年12月18日的第2号修订.
为什么要电子上签署能源改造令?
法律价值相同
L'article 1366 du Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier. Ni le décret MaPrimeRénov' (n° 2020-26), ni la convention ANAH, ni les modalités des CEE n'imposent la signature manuscrite. Le Cerfa du mandat MaPrimeRénov' exige toutefois une mention manuscrite avant chaque signature ; l'article 1174 du Code civil permet de l'apposer électroniquement si seul le signataire peut le faire.
三方:工匠+受益人+代理人
现代翻新流程至少包括三个部分:工匠执行工程,受益个人支付其余的费用,以及文件提交和收取援助的行政/财务代表. 我们的多签名流程管理序列或并行签名;每个部分通过OTP到自己的数字获得个人SMS链接.
存档时间10年 + ANAH监督的可反对性
ANAH可以在付款后5年检查MaPrimeRénov'文件是否正确 (CCH第321-23条);ECE可以在提交后6年检查 (能源法第221-1条).Certyneo将签署的授权 + eIDAS审计轨迹存储10年,可以通过单击访问以响应NAH,DGCCRF或ECE中心的检查.
通过一个可反对的eIDAS审计轨迹
每份授权文件附带一个PDF文件:签名者的身份 (工匠+受益人+授权者),合格的时间标记,SHA-256哈希,IP地理位置,SMSOTP验证.
签署一个四步能源改造任务
从GER的报价到收取援助,
1. 准备工作任务
您可以将现有模型上传或使用符合模型:三方的完整身份,工匠的GER资格,任务范围 (仅限于行政,仅限于财务或两者),所涉及的援助 (MaPrimeRénov,NAH,EEC),任务期限.
2. 加入签名人
工人RGE (法定代表) +个人受益人 (个人) +行政/财务代表.在合资企业中,添加监事或工会主席.每个人都通过电子邮件获得个性化的安全链接.
3.选择eIDAS级别
Signature avancée (AES) recommandée : vérification d'identité par OTP SMS, certificat unique par signataire, horodatage qualifié. Conforme à l'article 26 du règlement eIDAS. Chaque signataire saisit lui-même la mention exigée par le Cerfa de l'Anah (« Bon pour mandat », « Bon pour acceptation de mandat »).
4.签署并提交文件
每个签署者都会用手机或电脑签名.完成的授权文件将附加到MaPrimeRénov'/ANAH/EEC文件中,并随时可访问的PDF文件,将存档10年.
常见问题
- 能源改造令可以电子签名吗?
- Oui, à condition de respecter le formulaire. Aucun texte de l'Anah n'autorise ni n'interdit la signature électronique du mandat — le décret et l'arrêté du 29 mars 2021 portent sur l'habilitation des mandataires, pas sur la forme du mandat. Le Cerfa 16089*02 demande une mention manuscrite avant chaque signature, que l'article 1174 du Code civil permet d'apposer sous forme électronique si seul le signataire peut le faire. L'article 1366 donne ensuite à l'écrit électronique la même valeur que le papier.
- 选择哪种签名级别:SES,AES或QES?
- La signature avancée (AES) est le minimum recommandé : elle donne un dossier de preuve solide grâce à la vérification d'identité (OTP SMS) et au certificat unique par signataire, et c'est elle qui permet de garantir que la mention du Cerfa a bien été saisie par le signataire. La QES n'est pas requise (réservée aux actes authentiques). Le SES (signature simple) est insuffisant : il ne tracerait pas l'identité du bénéficiaire face à un contrôle Anah.
- 什么是我的新伴侣 (MAR) 和他的职责?
- 自2022年7月22日的第2022-1035号法令以来,我的伴手修复' (MAR) 是所有旨在增加两个或更多类DPE的规模修复的强制性.
- 管理代理人和财务代理之间有什么区别?
- 管理代表代表代表您提交援助文件 (创建,转发,监督),但资金直接转到您的银行账户. 财政代表代表还会代表您接收援助,并从报价中扣除:您只支付工匠的余额. 金融代表也被称为"第三付款人".
- 什么是MaPrimeRenov的强制性说明?
- 双方的全部身份 (受益人,代理人,如果有的话,工人),工人的SIRET号码和工人GER资格,具体的任务范围 (行政和/或财务),所涉及的援助 (MaPrimeRénov',ANAH Habiter Mieux,EEC,eco-PTZ),预计的援助金额,付款方式和可能的回报,任务期限,终止条件,指定的主管法院 (改造地点的TJ).
- 没有人能单方面撤销这份令.
- 是的,2004年民法典规定,代理人随时有撤销权.实际上,当一个案件在ANAH中进行调查时,必须通过信件 (或同等电子方式) 通知代理人以及ANAH.撤销对已经付款无效,但阻止未来支付给代理人.
- 如果发生欺诈或不谨慎的代理人,会发生什么?
- 根据新规,在2023年开始,ANAH加强了监管 (2024年改造计划):任何MaPrimeRénov'代理人现在必须被申报,并且可以因欺诈 (假报价,非GER合同,非法交易) 而被取消.
- 电子签名的授权被ANAH和EEC债权人接受吗?
- L'Anah ne publie pas de position sur la signature électronique du mandat, et nous n'avons trouvé aucune « note de service de mars 2021 » qui l'accepterait : le texte de ce mois-là est le décret du 29 mars 2021 sur l'habilitation des mandataires. Chaque obligé CEE fixe ses propres règles contractuelles, à vérifier avec lui. La signature avancée est recevable en justice (art. 1367 du Code civil), et l'audit trail eIDAS livré par Certyneo permet d'en démontrer la fiabilité en cas de contestation.