电子印章：验证您颁发文件的来源
由欧洲法规 eIDAS（第 35-40 条）定义，电子印章是数字文件的传统企业印章的等效物。与识别自然人的电子签名不同，电子印章识别发行组织并保证文件的完整性。三个级别（简单、高级、合格）涵盖所有 B2B 和行政用途。
电子印章 vs 电子签名
这两种工具满足不同需求。eIDAS 法规并行定义：签名由明确标识的自然人承诺，印章由法人实体承诺。在技术层面，两者都基于非对称密码学并保证文件完整性，但法律承诺的性质不同。
电子印章（eIDAS 第 35 条）
由法人实体（企业、政府机构、协会）颁发。识别组织，保证文件的来源和完整性。典型情况：大量电子发票、官方信函、信息系统自动生成的文件。
电子签名（eIDAS 第 25 条）
由自然人颁发。识别签署人并体现其同意。典型情况：劳动合同、客户报价、NDA、代理授权。在法律上约束个人，而不仅仅是组织。
电子印章的三个级别
与签名一样，电子印章分为三个 eIDAS 保证级别。合适的级别取决于文件的性质和所需的证明价值。
简单电子印章（SES）
基础级别：识别发行组织并保证文件完整性。足以用于内部文件、常见 B2B 通信和订单确认。实施迅速，无强身份验证要求。
适合常见 B2B
高级电子印章（AES）
中级：基于经组织身份验证后颁发的证书（KBIS、法定代表人）。为来源和完整性提供有力推定，对第三方有约束力。B2B 电子发票和企业合同文件的标准。
推荐用于发票
合格电子印章（QES）
最高级别：由合格信任服务提供商（QTSP）颁发的合格证书，列在欧洲信任清单上。在所有成员国中享有完全认可的来源和完整性推定。某些行政文件和公共部门计费所需。
最高法律效力
电子印章的用例
电子印章特别适合由信息系统大量颁发的文件，每个文件无需人工干预。
电子发票
从 2026 年 9 月起（法国改革），企业间电子发票成为强制要求。高级或合格电子印章保证由您的会计系统自动颁发的发票的来源和完整性。符合 PEPPOL、Factur-X 和 CTC。
官方信函和文件
由政府机构、协会或大型企业颁发的文件：证明、通知、传票、工资单、入会合同。电子印章取代物理印章并提供强大的数字约束力。
自动化 B2B 工作流
由您的 ERP、CRM 或业务平台流生成的文件：采购订单、收货确认、合格证、税务证明。电子印章应用无需人工干预，通过 API 集成。
Bulletins de paie & RH
Bulletins de paie mensuels, attestations de salaire, certificats de travail, contrats d'adhésion à la mutuelle : le cachet électronique authentifie chaque document RH émis automatiquement par votre SIRH (Sage, Cegid, Lucca, PayFit) sans intervention humaine, avec une opposabilité juridique forte pour les contrôles URSSAF et DREETS.
Documents bancaires & financiers
Relevés de compte, avis d'opérations, attestations fiscales, conditions générales mises à jour : les établissements bancaires, assureurs et fintechs cachetent en masse les documents émis vers leurs clients. Conforme aux exigences ACPR et DSP2 sur l'authenticité de l'émetteur.
Santé & laboratoires
Comptes-rendus médicaux, ordonnances dématérialisées, résultats d'analyses, attestations CPAM, prescriptions hospitalières : le cachet électronique authentifie l'établissement émetteur (HDS hébergé en France) et garantit l'intégrité du document — exigence du Référentiel HDS et de la doctrine technique du Ségur du numérique en santé.
Niveaux et tarifs comparés du cachet électronique
Le choix du niveau dépend de la nature du document, du volume mensuel et de la valeur juridique recherchée. Tarification Certyneo par cachet appliqué (volume mensuel), sans coût fixe d'utilisateur émetteur.
| Niveau eIDAS | Cas d'usage typique | Valeur juridique | Tarif Certyneo |
|---|---|---|---|
| Cachet simple (SES) | Communications B2B internes, accusés de réception, documents non contractuels. | Présomption simple d'origine et d'intégrité — opposable mais admissibilité libre devant le juge. | Inclus dans tous les plans, à partir du plan Business (39 €/mois). |
| Cachet avancé (AES) | Factures électroniques B2B (réforme 2026), bulletins de paie, courriers officiels d'entreprise. | Présomption renforcée d'origine et d'intégrité — admissibilité forte, inversion de la charge de la preuve. | À partir de 0,30 € par cachet appliqué (dégressif au volume) + certificat AES inclus. |
| Cachet qualifié (QES) | Facturation au secteur public, actes administratifs, documents juridiquement engageants à l'international UE. | Reconnaissance de plein droit dans tous les États membres de l'UE — équivalent du sceau de l'organisme émetteur. | Sur devis (à partir de 1,90 €/cachet selon volume) + certificat QES délivré par QTSP qualifié. |
Tarifs hors taxes en vigueur en 2026. Les volumes > 50 000 cachets/mois bénéficient d'une grille dégressive sur devis. La délivrance du certificat AES ou QES inclut la vérification d'identité de l'organisation (KBIS + représentant légal).
常见问题
- 电子印章和电子签名之间有什么区别？
- 电子签名由明确标识的自然人（签署人）承诺——通常是签署合同的董事。电子印章由法人实体（发行组织）承诺——通常是代表公司颁发发票的会计系统。在技术上，两者都基于非对称密码学并保证文件完整性。在法律上，承诺的性质不同：签署的合同约束个人，盖章的发票约束企业。
- 电子印章有法律效力吗？
- 是的。欧洲法规 eIDAS（EU 第 910/2014 号，第 35-40 条）认可三个电子印章级别（简单、高级、合格），具有递增的法律效力。合格电子印章在所有成员国中享有完全认可的来源和完整性推定。在法国，《通用税法》第 289 VII 条明确授权使用电子印章进行电子发票。
- 选择哪种电子印章级别：SES、AES 还是 QES？
- 对于常见的 B2B 文件和内部沟通，简单电子印章（SES）就足够了。对于企业间电子发票（2026 年强制实施），高级电子印章（AES）是推荐标准。对于公共部门发票和敏感行政文件，需要使用合格电子印章（QES）。选择应在法律保障级别和实施成本之间进行权衡。
- 电子印章对于 2026 年电子发票是否强制？
- 法国框架（电子发票改革）要求保证每张发票的完整性和来源真实性，但不强制使用单一技术手段。高级或合格电子印章是税务部门接受的三种机制之一（还有可靠的审计跟踪和 EDI）。对于大量业务，电子印章通常是最简单的实施方案。
- 如何获得电子印章证书？
- 高级或合格电子印章需要由受信服务提供商（TSP）颁发的证书。颁发需要验证组织身份（KBIS、法定代表人授权书、背景调查）。Certyneo 将此流程整合到其企业入职程序中——AES 级别的证书在几个工作日内配置完成，QES 级别需要 2 到 3 周。
- 能否通过 API 自动对文件进行电子印章？
- 可以，这是最常见的用法。Certyneo REST API 公开了批量电子印章的专用端点：您的 ERP 或业务平台在每次发出文件时调用 API（发票、采购单、证明），电子印章在不到一秒内应用，密封的文件与其审计跟踪一起返回。无需人工干预，无需等待队列。
- Peut-on combiner cachet et signature électronique sur un même document ?
- Oui, et c'est même fréquent. Exemple typique : un contrat de partenariat est cacheté par l'organisation émettrice (preuve d'origine officielle), puis signé électroniquement par les dirigeants des deux parties (engagement personnel). Le cachet et la signature coexistent dans le PDF final, chacun vérifiable séparément. Les piles cryptographiques PAdES (PDF Advanced Electronic Signatures) supportent nativement la coexistence de plusieurs cachets et signatures dans un même document avec leur piste d'audit respective.
- Combien coûte un cachet électronique ?
- Trois composants à prévoir. (1) Le certificat de cachet : ~50 € HT/an pour un certificat AES, ~200 € HT/an pour un certificat QES délivré par un QTSP qualifié. (2) Le coût unitaire par cachet appliqué : chez Certyneo, à partir de 0,30 € par cachet AES en plan Business (dégressif > 1 000 cachets/mois), 1,90 € par cachet QES sur devis. (3) L'intégration API ou via interface graphique : incluse dans la souscription Certyneo, sans surcoût. Pour comparaison, un cachet ad hoc chez un QTSP traditionnel coûte 2 à 5 € l'unité hors mutualisation.