Quand utiliser ce modèle
Création d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) — la forme la plus utilisée pour les startups et les holdings, en raison de la grande liberté statutaire qu'elle offre.
Avantages SAS vs SARL : statut social du dirigeant assimilé salarié (meilleure protection sociale), libre organisation, pas de limite au nombre d'associés, capital librement fixé (1 € minimum théorique mais 1000 € recommandés).
Ne convient pas pour : SCI (statuts spécifiques), SARL (régime distinct — art. L. 223-1), société civile, association.
Ce que ce modèle couvre
- Identification + objet social — large mais précis pour éviter abus de droit.
- Capital + apports — numéraires et nature (rapport commissaire si >30k€), libération intégrale ou échelonnée.
- Actions nominatives — obligatoirement nominatives, transmissibles par virement de compte à compte.
- Clause d'agrément — agrément collectif obligatoire pour cessions à des tiers (art. L. 227-14).
- Président — investi des pouvoirs les plus étendus, représentation envers les tiers.
- Directeur général facultatif — mêmes pouvoirs de représentation.
- Décisions collectives — liste des compétences réservées aux associés (art. L. 227-9).
- Modes de consultation — assemblée, consultation écrite, acte unanime.
- Règles de majorité — simple pour ordinaire, 2/3 ou unanimité pour extraordinaire (au choix).
À adapter avant signature
- Calibrer la liberté statutaire — règles de majorité, droits de vote multiples, exclusion d'associés, préemption, leaving clauses (good leaver / bad leaver).
- Compléter avec un PACTE D'ASSOCIÉS distinct — confidentiel, plus souple à modifier que les statuts.
- Capital social — 1000 € minimum recommandés pour la crédibilité bancaire.
- Banque — le dépôt des fonds doit être effectué AVANT signature pour obtenir l'attestation.
- Annexer le rapport du commissaire aux apports si apports en nature >30k€ ou >50% du capital.
- Faire valider par un avocat ou expert-comptable — les statuts engagent la gouvernance pour des années.