在线签署工程竣工证
由业主和承包商签署的工程竣工验收证（有或无保留），具有与纸质证书相同的法律效力。符合《民法典》第1792-6条——竣工验收是业主接受工程（有或无保留）的法律行为。法定担保的起点：十年期担保（第1792条）、两年期担保（第1792-3条）、竣工完美担保1年。建议使用高级签名，包括10年存档。
- 法律框架
- 《民法典》第1792-6条
- 签名级别
- 推荐使用AES eIDAS
- 法律存档
- 包括10年
什么是工程竣工证？
工程竣工验收（《民法典》第1792-6条）是业主接受工程（有或无保留）的法律行为。这是一个关键的法律点：它标志着对工程的监护权从承包商转移到业主，并触发三项法定担保的期限：（1）竣工完美担保（1年，第1792-6条第2款）涵盖竣工时保留的或一年内出现的所有缺陷，（2）两年期设备功能担保（2年，第1792-3条）针对可分离的设备元件，（3）十年期担保（10年，第1792条）针对危害工程结构完整性或使其不适合其用途的损害。竣工验收可以是明示的（签署证书）或默示的（实际占有+全额支付）。Certyneo的高级电子签名+合格时间戳允许不可辩驳地确定竣工验收日期——对于计算担保期限至关重要。
为什么要电子签署？
担保起点可追踪
第1792-6条将竣工验收确定为三项法定担保的起点（十年期、两年期、竣工完美1年）。Certyneo的高级电子签名+合格时间戳不可辩驳地确定竣工验收日期——在10年后关于担保到期的争议中至关重要。
列出并签署保留
证书可包括竣工验收时出现的明显缺陷的保留——这些保留仍在竣工完美担保范围内（1年）。Certyneo允许在签署的证书中列出保留，并可附上照片。业主+承包商共同的审计跟踪。
多方签名（业主+承包商）
证书由业主（或其代表：建筑师、项目管理者、共管楼宇管理者）和承包商签署。对于多个承包商的合同，每个承包商在其相应部分签署。Certyneo管理多个签署人的顺序或并行签名。
10年存档+十年期抗辩力
签署的证书是所有十年期争议的核心要素。Certyneo自动存档证书+eIDAS审计跟踪10年（十年期担保期限）。可在一瞬间访问以用于任何担保索赔或司法鉴定。
四步流程
从准备到法律存档，不到5分钟。
1. 准备工程竣工证
Téléversez votre PV ou utilisez un modèle conforme art. 1792-6. Mentions obligatoires : identification des parties (MO + entrepreneur), désignation de l'ouvrage / chantier, date de réception, mention « avec ou sans réserves », liste détaillée des réserves le cas échéant, signatures.
2. Inviter les signataires
Maître d'ouvrage + entrepreneur (et architecte / AMO si présent). Chacun reçoit un lien sécurisé personnalisé par email avec OTP SMS sur son propre numéro. Possible aussi en visite de réception via signature en présentiel sur smartphone.
3. Signature avancée (AES)
Signature avancée requise compte tenu des enjeux des 10 ans de garantie décennale qui démarrent. Vérification OTP SMS, certificat unique, horodatage qualifié — date de réception indiscutable.
4. Démarrage des garanties + archivage 10 ans
À la dernière signature, les 3 garanties légales démarrent. Le PV finalisé + audit trail sont archivés 10 ans automatiquement. Accessible pour toute mise en jeu de garantie ou expertise judiciaire.
Questions fréquentes
- Un PV de réception de chantier peut-il être signé électroniquement ?
- Oui, sans restriction. L'art. 1792-6 Code civil impose un écrit mais ne prescrit aucune forme particulière. L'art. 1366 Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante. La signature avancée Certyneo satisfait les exigences probatoires.
- La réception peut-elle être tacite ?
- Oui — la jurisprudence (Cass. civ. 3e) admet la réception tacite quand le maître d'ouvrage prend possession de l'ouvrage ET paie le solde du marché, démontrant ainsi une volonté non équivoque d'accepter les travaux. Mais c'est risqué : la date de réception tacite est incertaine, ce qui complique le calcul des délais de garantie. Mieux vaut un PV expressément signé.
- Que faire en cas de réserves à la réception ?
- Le PV liste les réserves avec précision (nature du défaut, localisation, date butoir de levée). L'entrepreneur a 1 an pour lever les réserves dans le cadre de la garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 al. 2). La levée des réserves est elle-même formalisée par un PV signé (« PV de levée de réserves ») — Certyneo permet de le signer comme le PV initial.
- Quel point de départ pour la garantie décennale ?
- La date de réception (art. 1792). Si la réception est intervenue le 15 mars 2026, la décennale court jusqu'au 15 mars 2036 inclus. Critical : sans PV signé, la date de réception est contestable et peut être avancée par l'entrepreneur (favorisant l'expiration des garanties). D'où l'importance d'un PV signé avec horodatage qualifié.
- Quel niveau de signature pour un PV de réception ?
- Signature avancée (AES) recommandée compte tenu des enjeux de 10 ans de garanties. Elle apporte la présomption de fiabilité (art. 1367 Code civil) opposable au tribunal en cas de contentieux décennal. Le SES est insuffisant pour ce type d'acte.
- Combien de temps faut-il conserver le PV ?
- 10 ans minimum à compter de la réception (durée de la garantie décennale). Certyneo archive automatiquement le PV + audit trail eIDAS + éventuels PV de levée de réserves pendant cette durée. Accessible pour toute mise en jeu de garantie.
- La réception peut-elle être prononcée par un seul des co-propriétaires (copropriété, indivision) ?
- Non — la réception engage toute la copropriété ou l'indivision. Pour une copropriété, le syndic ou le maître d'ouvrage délégué signe au nom du syndicat. Pour une indivision, tous les co-indivisaires (ou un mandataire commun) signent. Certyneo gère cette configuration multi-signataires.
- Le PV signé électroniquement est-il opposable lors d'une expertise judiciaire ?
- Oui — la jurisprudence française reconnaît unanimement la signature électronique conforme eIDAS. L'audit trail Certyneo est opposable à l'expert judiciaire et au tribunal — il prouve la date de réception (point de départ des garanties), les réserves éventuelles et l'identité des signataires.
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