在线签署建筑工程报价单

法律框架

消费法第L111-1条 + 1990年3月2日法令

签名级别

建议使用eIDAS AES

法律存档

包括10年

什么是建筑工程报价单？

建筑工程报价单是建筑专业人士（承包商、工匠、企业）向客户提出的书面报价，列明工程实施方案。消费法第L111-1条规定必须提供完整的合同前信息（特征、价格、期限、保证）。超过1500欧元（含税），报价单为强制性的（1990年3月2日法令对所有工程的维修/修缮/保养适用）。当在客户住所达成（上门销售）时，《哈蒙法》（法律2014-344）强制注明14天撤销权及标准措辞——期限从报价单签署之日起计算。高级电子签名（AES）精确记录期限的起始时间，保护整个合同链。

为什么要电子签署？

4个步骤的程序

从准备到合法存档，用时不到5分钟。

1. 1. 准备报价

   上传您的报价（PDF）或使用符合规范的模板。强制性条款：Siret、十年保险、详细描述、含税/不含税价格、增值税率（5.5% / 10% / 20%）、执行期限、付款条件、上门推销时14天撤销权。

2. 2. 发送给客户

   客户通过电子邮件收到安全链接，手机上收到OTP短信。无需面对面会议。

3. 3. 高级签署（AES）

   客户在手机或计算机上阅读报价，接受条件并使用OTP短信签署。合格时间戳证明撤销权期限14天的起算点（如为上门推销）。

4. 4. 工程启动

   Après expiration du délai de rétractation (ou immédiatement si pas de démarchage à domicile), le chantier démarre. Devis + audit trail archivés 10 ans automatiquement (durée garantie décennale).

Questions fréquentes

Un devis BTP peut-il être signé électroniquement ?

Oui, sans restriction. L'art. L111-1 du Code de la consommation impose une information précontractuelle écrite mais ne prescrit aucune forme particulière. L'art. 1366 Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante. La signature avancée (AES) Certyneo satisfait les exigences probatoires.

À quel montant le devis devient-il obligatoire ?

Pour les travaux de dépannage / réparation / entretien sur tous équipements (plomberie, chauffage, électricité, serrurerie), le devis est obligatoire dès le premier euro (arrêté du 2 mars 1990). Pour les autres travaux, l'obligation dépend du secteur — au-dessus de 1500 € TTC, c'est devenu la norme professionnelle.

Comment respecter le délai de rétractation de 14 jours (loi Hamon) ?

Pour tout devis signé au domicile du client (démarchage), la loi Hamon impose 14 jours de rétractation après signature. Certyneo horodate précisément la signature avec un timestamp qualifié au sens eIDAS — le délai court à partir de ce moment et est impossible à contester. Les travaux ne peuvent commencer qu'après expiration, sauf si le client renonce expressément.

Quelles mentions obligatoires sur un devis BTP ?

Identité du professionnel (Siret, RCS, n° TVA intracommunautaire), assurance décennale (compagnie + n° police + zone géographique), descriptif détaillé des travaux, prix HT/TTC, taux de TVA applicable, délai d'exécution, conditions de paiement, durée de validité du devis, mention du droit de rétractation 14j si démarchage. Pour les travaux >1500 € TTC, formule manuscrite « Bon pour accord » (admise sous forme électronique avec signature avancée).

Le taux de TVA réduit (5,5% ou 10%) doit-il figurer sur le devis ?

Oui obligatoirement. La mention du taux applicable doit figurer sur le devis ET être justifiée par une attestation simplifiée du client (CERFA 1300-SD) si TVA réduite. Voir notre landing dédiée /signer-attestation-tva-reduite-btp-en-ligne pour signer cette attestation.

Combien de temps faut-il conserver le devis signé ?

10 ans minimum, par alignement avec la garantie décennale (art. 1792 Code civil). Le devis fait foi du périmètre des prestations promises en cas de contentieux décennal. Certyneo archive automatiquement le devis + audit trail pendant cette durée.

Que faire si le client refuse de signer ?

Sans devis signé, le professionnel n'a aucune valeur probante en cas de contentieux sur le périmètre des travaux. Certyneo permet d'envoyer plusieurs relances automatiques et de tracer le refus s'il survient — utile pour démontrer la bonne foi du professionnel.

Le devis signé électroniquement est-il opposable en cas de litige ?

Oui — la jurisprudence française reconnaît unanimement la signature électronique conforme eIDAS. La présomption de fiabilité de l'art. 1367 Code civil rend la signature avancée (AES) opposable sans démonstration supplémentaire. L'audit trail Certyneo (identité OTP, horodatage qualifié, hash SHA-256) fait foi devant le tribunal judiciaire.

À lire aussi

• Signature électronique pour le BTP
• Glossaire — signature avancée (AES)
• Glossaire — règlement eIDAS
• Tarifs Certyneo