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Certyneo
民法典第1101条·eIDAS AES

在2分钟内在线签署客户报价

通过合格时间戳电子接受的商业报价可对抗。接受构成合同(民法典第1101条)并阻止对范围、价格或期限的任何迟到异议。符合民法典第1366条和eIDAS条例——建议使用高级签名、大规模发送以应对活动高峰、包括10年存档。

法律框架
民法典第1101条
签名级别
建议使用AES eIDAS
法律存档
包括10年

Qu'est-ce qu'un devis signé électroniquement ?

Un devis est une offre commerciale détaillée que le prestataire adresse à son client : prix, périmètre, conditions, délais. Dès que le client l'accepte (signature, bon pour accord), il vaut formation du contrat — c'est l'article 1101 du Code civil. La signature électronique avancée (AES) horodate cette acceptation avec un niveau de preuve opposable au tribunal de commerce. L'article 1366 du Code civil confère à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier, sous réserve d'identification du signataire et d'intégrité du document — exactement ce que garantit Certyneo via OTP double canal et empreinte SHA-256 intégrée au PDF.

Pourquoi signer le devis électroniquement ?

Acceptation horodatée opposable

L'horodatage qualifié certifie la date exacte de l'acceptation — point de départ du contrat (article 1101 Code civil). Il bloque toute contestation tardive sur "je n'avais pas accepté" ou "la version a été modifiée après". Recevable devant le tribunal de commerce en cas de litige sur la commande.

Conversion 90 % sous 24 h

Le client signe depuis son téléphone en moins de 2 minutes, sans télécharger d'application ni créer de compte. L'OTP SMS identifie formellement le signataire. Taux de conversion observé : 90 % de devis signés sous 24 h, vs 3-5 jours en moyenne pour les devis papier ou e-mail PDF.

Envoi en masse Q3-Q4

Importez 50 ou 200 devis d'un coup depuis un CSV — chaque enveloppe est envoyée avec ses signataires et son template, indispensable pour absorber les semaines de rentrée et de fin d'année sans surcharger les chargés de production ou les commerciaux.

Audit trail eIDAS opposable

Chaque devis signé est livré avec un PDF de preuve : identité du signataire (email + téléphone OTP), horodatage qualifié, empreinte SHA-256, IP et géolocalisation grossière, journal des consultations. Opposable au tribunal de commerce en cas de contestation sur l'acceptation, le périmètre ou le prix.

Signer un devis client en 4 étapes

De l'upload du devis à l'archivage à valeur probante, en moins de 5 minutes.

  1. 1. Téléverser le devis

    Uploadez votre PDF (devis Sage, EBP, Tiime, ou template Certyneo) ou partez d'un modèle. Mentions recommandées : prix HT/TTC, périmètre limitativement énuméré, délais, conditions de paiement, durée de validité de l'offre.

  2. 2. Ajouter le client signataire

    Renseignez le nom, l'email et le numéro de téléphone du contact décisionnaire côté client. Il recevra un lien sécurisé personnalisé. Pour les comptes grands annonceurs, ajoutez le directeur achats en co-signataire.

  3. 3. Choisir le niveau eIDAS

    Signature avancée (AES) recommandée pour les devis B2B : vérification d'identité par OTP SMS, certificat unique par signataire, horodatage qualifié. Conforme à l'article 26 du règlement eIDAS. La signature simple (SES) est suffisante pour les très petits montants.

  4. 4. 签署并存档

    客户可在手机或电脑上签署,通常在24小时内完成。已接受的报价 + 证明 PDF 将自动存档10年,可随时从您的仪表板访问,用于税务检查或诉讼。

常见问题

电子签署的报价是否等同于确定订单?
是的。《民法典》第1101条将合同定义为旨在产生法律效果的意思合致——已接受的报价等同于订单。Certyneo 高级电子签署可正式识别签署人(双通道OTP)并保证报价的完整性(SHA-256哈希值嵌入PDF)。在商事法庭迟到异议时可接受。
选择哪个签署级别:SES、AES 还是 QES?
对于具有完整法律价值的B2B报价,高级签署(AES)是专业标准——通过短信OTP验证身份、每个签署人一个证书、合格时间戳。SES(简单签署)足以用于很小金额或确认报价。QES很少需用于商业报价。
如果接受后报价被修改会怎样?
接受后的任何修改都会使签署失效:签署文件的SHA-256哈希值包含在证明PDF中。如果报价被修改,哈希值将不匹配,修改可被立即检测。要正式修改,必须发出补充协议或新报价供签署。
如何处理多页报价或带附件的报价?
Certyneo 在一个统一PDF中签署完整报价,包括多个页面和附件。SHA-256哈希值涵盖整个文件。您可以在每个关键附件页面(通用条款、支付计划、技术说明)添加签署字段,以具体化详细接受。
已接受的报价需要保留多长时间?
自最后发出之日起10年,符合《商法典》第L123-22条。Certyneo 将在整个期间免费保留已签署报价及其 eIDAS 审计跟踪,可从仪表板立即访问,以应对税务检查或广告主审计。
可以自动重新提醒尚未签署的客户吗?
可以——Certyneo 发送可配置的自动提醒(默认第2天、第5天、第7天)。您可以自定义延迟和内容,或为敏感客户禁用提醒。每个提醒都在审计跟踪中记录(发送日期、打开情况、操作)。
Certyneo 是否与我的 CRM 或报价工具集成?
可以,通过 Zapier、Make 的原生连接器和我们的 webhooks。您可以在 HubSpot、Pipedrive、Sellsy、Axonaut 或任何其他 CRM 验证报价时自动触发创建 Certyneo 信封。我们的 REST API 在 certyneo.com/developers 上有文档记录,用于自定义集成。
电子签署报价在商事法庭是否可对抗?
可以——法国判例法一致认可符合 eIDAS 的电子签署。《民法典》第1367条的可靠性推定使高级签署(AES)无需进一步证明即可对抗,但须在诉讼中提交 eIDAS 审计跟踪(Certyneo 自动交付的证明 PDF)。法国商事法庭公认用于合同纠纷。

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永久免费计划(每月5个信封),无需银行卡。带时间戳的可对抗接受。审计跟踪和10年存档包含在内。