电子签名 Immobilier Luxembourg
Agences immobilières et promoteurs luxembourgeois : signature électronique pour baux et compromis conformes à la loi du 21 septembre 2006.
Pour les agences immobilières et promoteurs luxembourgeois, Certyneo permet la signature électronique des baux, compromis de vente et mandats — conforme à la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, à eIDAS et à la loi du 14 mai 2019.
- 司法管辖区
- Luxembourg (LU)
- eIDAS 框架
- 欧盟 eIDAS 法规 910/2014
- 托管
- 欧盟（IONOS）
Luxembourg 的 Immobilier 用例
Bail à usage d'habitation (loi du 21 septembre 2006)
La loi luxembourgeoise du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation n'impose pas la forme manuscrite. La signature avancée Certyneo constitue l'écrit requis, avec une date certaine opposable devant la Justice de paix du Luxembourg. L'interface trilingue (FR/DE/LB) s'adapte à la langue des locataires.
Compromis de vente et promesse d'achat
Le compromis de vente immobilière au Luxembourg est un acte sous seing privé — la signature avancée eIDAS est suffisante pour engager les parties. L'acte authentique de vente passe ensuite devant le notaire luxembourgeois (acte notarié obligatoire pour le transfert de propriété immobilière).
Mandat de vente et gestion locative
Les mandats de vente et de gestion locative peuvent être signés électroniquement. La date certaine Certyneo est utile pour les mandats exclusifs (durée, date d'expiration) et en cas de contestation de la commission d'intermédiation devant les juridictions civiles luxembourgeoises.
文件Immobilier在线报警
业界最常与Certyneo签署的文件:
- Mandats de vente / location
- Compromis et promesses de vente
- Baux d'habitation et commerciaux
- États des lieux
- Avenants de bail
- Mandats de gestion
选择哪种签名级别?
电子签名标准定义了三个级别,Certyneo涵盖了所有三个级别,并将身份验证适应所需的级别.
简单的
对于低风险的文件 (外汇,订单),即时实施.
已进步 (AES)
通过OTP短信和审计追踪绑定到签署人。大多数合同的推荐标准。
合格 (QES)
法律上相当于手写签名,并具有合格证书.
luxembourgeoise 法律框架
Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation
La loi luxembourgeoise sur les baux d'habitation impose certaines mentions obligatoires (adresse, loyer, dépôt de garantie, durée) mais n'exige pas la forme manuscrite. La signature avancée (AES) eIDAS constitue la preuve d'accord sur ces éléments. L'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED) enregistre les baux — vérifiez les modalités d'enregistrement électronique.
Acte authentique notarié pour le transfert de propriété
Toute cession de propriété immobilière au Luxembourg requiert un acte authentique devant notaire (loi du 10 juillet 1905 sur les ventes immobilières). Certyneo couvre la phase pré-notariale (compromis, promesse) ; l'acte de vente proprement dit reste du ressort du notaire luxembourgeois.
如何在4步中签署文件
- 1
输入您的文件
您可以下载PDF文件或模板,然后将签名,初始字母和日期填写.
- 2
加入签名者
给出收件人和签名命令,每个人都会通过电子邮件获得安全链接.
- 3
每一个线路标志
签名者可以通过电子邮件或短信认证,
- 4
存档有证据价值
签署的文件及其eIDAS证据档案都会被刻时间,并存档.每个当事人都会收到一份副本.
官方法律来源
适用的法律参考,可在官方网站上查看:
常见问题 — Immobilier Luxembourg
Le bail d'habitation luxembourgeois doit-il être enregistré à l'AED ?
Oui. Le bail doit être enregistré à l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED) dans les 3 mois de sa signature. L'AED accepte les demandes d'enregistrement en ligne via MyGuichet.lu — vérifiez si un PDF signé électroniquement est accepté dans votre dossier.
Certyneo est-il adapté aux baux commerciaux au Luxembourg (bureaux, locaux industriels) ?
Oui. Les baux commerciaux au Luxembourg ne sont pas soumis à la loi du 21 septembre 2006 (réservée aux baux d'habitation) — ils relèvent du Code civil et offrent une liberté contractuelle plus grande. La signature avancée eIDAS est parfaitement adaptée aux baux commerciaux entre professionnels.
Comment gérer les parties luxembourgeoises et les investisseurs étrangers (fonds, SICAV) ?
Certyneo fonctionne avec tout signataire disposant d'un email et d'un téléphone. Pour les fonds d'investissement (SICAV, SIF) signant au nom d'une entité morale, Certyneo supporte la signature au nom d'une société (cachet électronique ou signature déléguée). Le PDF de preuve liste les signataires et leur qualité.