电子签名 Freelance Suisse
Indépendants suisses : contrats de mandat et devis signés électroniquement, conformes au CO et à la LPD.
Certyneo permet aux indépendants et consultants suisses de signer leurs contrats de mandat, devis et NDA — conforme au Code des obligations (CO 394ss) et à la LPD révisée (2023). Interface en 41 langues dont l'allemand, le français et l'italien.
- 司法管辖区
- Suisse (CH)
- eIDAS 框架
- ZertES + eIDAS 认可
- 托管
- 欧盟（IONOS）
Suisse 的 Freelance 用例
Contrat de mandat (CO 394-406)
Le contrat de mandat (CO 394) entre l'indépendant et son client ne requiert pas de forme spécifique. La signature avancée (AES) Certyneo crée un écrit probant, opposable en cas de litige sur les honoraires ou le périmètre de mission devant le tribunal civil cantonal.
Convention de sous-traitance entre indépendants
Les conventions de sous-traitance entre freelances (mandat, entreprise au sens du CO 363) peuvent être signées électroniquement. L'interface multilingue Certyneo (DE/FR/IT) permet de travailler avec des partenaires dans les trois régions linguistiques sans délai postal.
NDA avant proposition commerciale
La signature d'un accord de confidentialité (NDA) avant de partager une offre de mission ou un prototype est une pratique courante dans le consulting suisse. Certyneo permet de faire signer le NDA en moins de 5 minutes, depuis n'importe quel navigateur, sans que le client ait à créer un compte.
文件Freelance在线报警
业界最常与Certyneo签署的文件:
- Devis et propositions commerciales
- Contrats de prestation
- Conditions générales de vente
- Accords de confidentialité (NDA)
- Avenants et bons de commande
- Cessions de droits d'auteur
选择哪种签名级别?
电子签名标准定义了三个级别,Certyneo涵盖了所有三个级别,并将身份验证适应所需的级别.
简单的
对于低风险的文件 (外汇,订单),即时实施.
已进步 (AES)
通过OTP短信和审计追踪绑定到签署人。大多数合同的推荐标准。
合格 (QES)
法律上相当于手写签名,并具有合格证书.
suisse 法律框架
CO 14 et valeur probante de la signature électronique avancée
En droit suisse, la signature avancée (AES) n'équivaut pas automatiquement à la signature manuscrite au sens strict du CO 14 — seule la signature qualifiée (QES) a cette équivalence légale. Cependant, pour les mandats entre professionnels où la forme écrite n'est pas légalement requise, la signature avancée constitue une preuve solide et admise par les tribunaux civils suisses.
LPD révisée (2023) et données des clients
La LPD révisée impose des obligations de transparence sur les traitements de données personnelles. En utilisant Certyneo pour signer des contrats avec des données personnelles du client, l'indépendant doit informer ses clients du traitement (OTP email/SMS) et conclure le DPA Certyneo. L'hébergement en UE de Certyneo est adéquat selon la décision du Conseil fédéral.
如何在4步中签署文件
- 1
输入您的文件
您可以下载PDF文件或模板,然后将签名,初始字母和日期填写.
- 2
加入签名者
给出收件人和签名命令,每个人都会通过电子邮件获得安全链接.
- 3
每一个线路标志
签名者可以通过电子邮件或短信认证,
- 4
存档有证据价值
签署的文件及其eIDAS证据档案都会被刻时间,并存档.每个当事人都会收到一份副本.
官方法律来源
适用的法律参考,可在官方网站上查看:
常见问题 — Freelance Suisse
La signature avancée (AES) suffit-elle pour un contrat de mandat en Suisse ?
Pour les mandats entre professionnels où la forme écrite n'est pas légalement requise, la signature avancée (AES) est suffisante et reconnue comme preuve par les tribunaux civils suisses. Si votre mandat porte sur un enjeu financier très élevé (>100 000 CHF) ou implique une cession de droits importants, la signature qualifiée (QES) Swisscom Sign offre un niveau de preuve maximal.
Mon client basé au Tessin peut-il signer en italien ?
Oui. L'interface signataire Certyneo est disponible en 41 langues, dont l'italien. Le destinataire reçoit le lien de signature, le portail détecte la langue de son navigateur et s'affiche en italien par défaut. Le PDF du contrat reste dans la langue choisie lors de la préparation de l'enveloppe.
Comment Certyneo gère-t-il les honoraires en CHF vs EUR ?
Certyneo est une solution de signature — il ne gère pas les paiements ni la facturation. Les montants en CHF, EUR ou toute autre devise figurent dans le document PDF que vous préparez. La signature électronique est indépendante de la devise contractuelle.