电子签名 BTP Suisse
BTP suisse : signature électronique pour marchés publics (LMPub), SIA 118 et contrats de sous-traitance.
Pour les entreprises de construction suisses, Certyneo couvre la signature des marchés publics (LMPub/AIMP), des contrats SIA 118 et des ordres de service — avec signature avancée et qualifiée (QES Swisscom Sign) selon les exigences contractuelles.
- 司法管辖区
- Suisse (CH)
- eIDAS 框架
- ZertES + eIDAS 认可
- 托管
- 欧盟（IONOS）
Suisse 的 BTP 用例
Marchés publics fédéraux et cantonaux (LMPub / SIMAP)
La loi fédérale sur les marchés publics (LMPub, RS 172.056.1) et l'accord intercantonal AIMP organisent la soumission électronique via la plateforme SIMAP. La signature qualifiée (QES) Swisscom Sign est requise pour les marchés formalisés ; la signature avancée (AES) couvre les marchés de gré à gré et les travaux inférieurs aux seuils.
Contrats SIA 118 et conditions générales
Les conditions générales SIA 118 (norme de la Société suisse des ingénieurs et des architectes) s'appliquent à la grande majorité des chantiers suisses. Les avenants aux marchés SIA peuvent être signés électroniquement — la signature avancée AES est suffisante pour les modifications contractuelles entre parties privées.
Rapports de chantier et réceptions de travaux
Les procès-verbaux de réception (article 157 ss SIA 118), les rapports journaliers et les décomptes finaux peuvent être signés électroniquement sur mobile. Le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur signent simultanément ou séquentiellement — l'audit trail Certyneo horodaté constitue la preuve de la date de réception, déterminante pour les délais de garantie.
文件BTP在线报警
业界最常与Certyneo签署的文件:
- Devis et bons de commande
- Marchés de travaux
- Situations de travaux
- Procès-verbaux de réception
- Avenants de chantier
- Contrats de sous-traitance (DC4)
选择哪种签名级别?
电子签名标准定义了三个级别,Certyneo涵盖了所有三个级别,并将身份验证适应所需的级别.
简单的
对于低风险的文件 (外汇,订单),即时实施.
已进步 (AES)
通过OTP短信和审计追踪绑定到签署人。大多数合同的推荐标准。
合格 (QES)
法律上相当于手写签名,并具有合格证书.
suisse 法律框架
LMPub, AIMP et signature électronique
La loi fédérale sur les marchés publics (LMPub, entrée en vigueur le 1er janvier 2021) et l'accord intercantonal révisé AIMP imposent la soumission électronique pour les marchés formalisés. La plateforme SIMAP.ch accepte les signatures avancées et qualifiées certifiées selon ZertES. Certyneo route automatiquement vers Swisscom Sign pour les QES requises.
ZertES et CO art. 14 — signature qualifiée pour actes formels
Pour les contrats nécessitant la forme écrite au sens du CO (art. 11), seule la signature qualifiée (QES) vaut. Dans le BTP suisse, les concessions de travaux publics et certains baux à long terme entrent dans cette catégorie. La signature avancée (AES) couvre 80% des contrats de chantier courants sans exigence de forme écrite légale.
如何在4步中签署文件
- 1
输入您的文件
您可以下载PDF文件或模板,然后将签名,初始字母和日期填写.
- 2
加入签名者
给出收件人和签名命令,每个人都会通过电子邮件获得安全链接.
- 3
每一个线路标志
签名者可以通过电子邮件或短信认证,
- 4
存档有证据价值
签署的文件及其eIDAS证据档案都会被刻时间,并存档.每个当事人都会收到一份副本.
官方法律来源
适用的法律参考,可在官方网站上查看:
常见问题 — BTP Suisse
SIMAP accepte-t-il les PDF signés par Certyneo ?
Oui, pour les offres nécessitant une signature avancée (AES eIDAS ou ZertES). Pour les marchés exigeant une QES, Certyneo route vers Swisscom Sign, dont le certificat est reconnu sur la liste de confiance suisse (TSL DFJP). Vérifiez le cahier des charges de l'appel d'offres pour le niveau requis.
La SIA 118 impose-t-elle un niveau de signature particulier pour les ordres de service ?
Non. La SIA 118 n'impose pas la forme écrite légale pour les ordres de service ordinaires — la signature avancée (AES) est suffisante et largement pratiquée. La forme écrite légale (QES) ne devient obligatoire que si les parties l'ont contractuellement convenu ou si un avenant modifie substantiellement le prix global.
Comment gérer les contrats quadrilingues en BTP suisse ?
Certyneo est disponible en 41 langues dont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. Le portail signataire s'adapte automatiquement à la langue du destinataire. Le PDF du contrat reste dans la langue de rédaction choisie par les parties — la signature électronique n'impacte pas la langue contractuelle.