电子签名 BTP France
Marchés de travaux, sous-traitance, PPSPS : digitalisez vos documents BTP en conformité avec le Code des marchés publics.
Certyneo accompagne les entreprises du BTP françaises dans la signature électronique des marchés de travaux, des contrats de sous-traitance et des documents de prévention (PPSPS, PGCSPS). Conforme eIDAS et décret 2016-360, hébergement IONOS (Union européenne), audit trail RGPD.
- 司法管辖区
- France (FR)
- eIDAS 框架
- 欧盟 eIDAS 法规 910/2014
- 托管
- 欧盟（IONOS）
France 的 BTP 用例
Contrats de sous-traitance (loi du 31 décembre 1975)
La loi du 31 décembre 1975 impose la forme écrite pour le contrat de sous-traitance. La signature électronique avancée Certyneo vaut écrit (article 1366 Code civil), avec OTP et audit trail horodaté. L'entrepreneur principal peut envoyer le contrat au sous-traitant depuis le chantier, qui le signe sur mobile — sans délai d'impression ni déplacement.
PPSPS et documents de prévention signés avant le démarrage
Le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS, décret 94-1159) doit être signé par le chef d'entreprise avant toute intervention. La signature électronique permet de valider ce document la veille du démarrage, avec preuve d'attribution incontestable en cas de contrôle de l'inspection du travail ou d'accident.
Ordres de service et avenants de chantier
Les ordres de service modificatifs et les avenants aux marchés (plus-values, travaux supplémentaires) peuvent être signés électroniquement en avancé par le maître d'ouvrage et le titulaire. La chronologie est traçable, ce qui protège l'entrepreneur en cas de contestation du maître d'ouvrage sur les travaux supplémentaires.
文件BTP在线报警
业界最常与Certyneo签署的文件:
- Devis et bons de commande
- Marchés de travaux
- Situations de travaux
- Procès-verbaux de réception
- Avenants de chantier
- Contrats de sous-traitance (DC4)
选择哪种签名级别?
电子签名标准定义了三个级别,Certyneo涵盖了所有三个级别,并将身份验证适应所需的级别.
简单的
对于低风险的文件 (外汇,订单),即时实施.
已进步 (AES)
通过OTP短信和审计追踪绑定到签署人。大多数合同的推荐标准。
合格 (QES)
法律上相当于手写签名,并具有合格证书.
française 法律框架
Décret 2016-360 — marchés publics et signature électronique
Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et le décret n°2019-1599 du 31 décembre 2019 reconnaissent la signature électronique pour les marchés publics. Le niveau requis dépend du montant et de la procédure : pour les marchés à procédure adaptée (MAPA), la signature avancée (AES) est généralement suffisante ; pour les marchés formalisés, le profil acheteur peut imposer la QES. Vérifiez le règlement de consultation.
Loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance
L'article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 impose que le contrat de sous-traitance soit établi par écrit. La signature électronique avancée répond à cette exigence (article 1366 Code civil). L'audit trail Certyneo constitue la preuve de la date de conclusion du contrat, essentielle pour l'agrément du sous-traitant par le maître d'ouvrage.
如何在4步中签署文件
- 1
输入您的文件
您可以下载PDF文件或模板,然后将签名,初始字母和日期填写.
- 2
加入签名者
给出收件人和签名命令,每个人都会通过电子邮件获得安全链接.
- 3
每一个线路标志
签名者可以通过电子邮件或短信认证,
- 4
存档有证据价值
签署的文件及其eIDAS证据档案都会被刻时间,并存档.每个当事人都会收到一份副本.
官方法律来源
适用的法律参考,可在官方网站上查看:
常见问题 — BTP France
Un marché de travaux public peut-il être signé électroniquement en France ?
Oui. Le décret 2016-360 et les CCAG Travaux 2021 reconnaissent la signature électronique pour les marchés publics. Le niveau requis figure dans le règlement de consultation — AES pour les MAPA, potentiellement QES pour les marchés de grande envergure. La plateforme acheteur (AWS, PLACE, Maximilien) peut imposer un format spécifique.
Faut-il une QES pour les contrats de sous-traitance privés ?
Non. Pour les marchés privés, la signature avancée (AES) Certyneo est suffisante — l'article 1366 Code civil reconnaît l'écrit électronique avancé comme équivalent au papier. La QES n'est obligatoire que si le marché principal ou le contrat cadre l'impose expressément.
Comment gérer les visas de plans et les documents techniques ?
Certyneo gère les enveloppes multi-documents : vous pouvez joindre les plans PDF, le CCTP et le bordereau des prix dans une même enveloppe, avec des champs de signature positionnés sur chaque document. Le PDF de preuve final liste tous les fichiers signés avec leur empreinte SHA-256 respective.