电子签名 Assurance France
Souscription, avenants et résiliations : digitalisez vos contrats d'assurance en conformité avec le Code des assurances et la directive IDD.
Certyneo accompagne les compagnies d'assurance et les courtiers français dans la signature électronique des contrats de souscription, des avenants et des résiliations — conforme au Code des assurances (L112-2), à la directive IDD et au RGPD. Hébergement UE, audit trail inclus.
- 司法管辖区
- France (FR)
- eIDAS 框架
- 欧盟 eIDAS 法规 910/2014
- 托管
- 欧盟（IONOS）
France 的 Assurance 用例
Contrat de souscription conforme L112-2 Code des assurances
L'article L112-2 du Code des assurances impose que le contrat soit rédigé par écrit et remis à l'assuré. La signature électronique avancée Certyneo satisfait à l'exigence d'écrit (article 1366 Code civil) et permet la remise instantanée du PDF signé. Le délai de réflexion légal (14 jours pour certains contrats) court à compter de la date certifiée dans l'audit trail.
Avenant et modification de garanties
Les avenants modificatifs (changement de véhicule, révision de garanties, ajout d'un conducteur) doivent être signés par l'assuré. La diffusion en bulk via Certyneo permet de traiter des portefeuilles entiers lors de refonte tarifaire ou de mise en conformité réglementaire, avec relances automatiques et suivi de signature en temps réel.
Résiliation conforme loi Hamon et loi Châtel
La loi Hamon (2014) autorise la résiliation à tout moment après la première année pour les assurances auto, habitation et affinités. L'accusé de résiliation peut être signé électroniquement par les deux parties, avec une date certaine incontestable — essentielle pour le décompte des préavis et le remboursement du prorata.
文件Assurance在线报警
业界最常与Certyneo签署的文件:
- Bulletins de souscription
- Mandats et avenants
- Déclarations de sinistre
- Quittances et résiliations
- Conventions d'assurance
- Mandats d'apporteur
选择哪种签名级别?
电子签名标准定义了三个级别,Certyneo涵盖了所有三个级别,并将身份验证适应所需的级别.
简单的
对于低风险的文件 (外汇,订单),即时实施.
已进步 (AES)
通过OTP短信和审计追踪绑定到签署人。大多数合同的推荐标准。
合格 (QES)
法律上相当于手写签名,并具有合格证书.
française 法律框架
Directive IDD et devoir de conseil documenté
La directive sur la distribution d'assurances (IDD, transposée en droit français par l'ordonnance du 16 mai 2018) impose de documenter le recueil des besoins et le conseil délivré. Le document d'information précontractuelle (IPID), le recueil des besoins et le bulletin de souscription signés via Certyneo constituent un dossier complet et daté, conforme aux exigences ACPR.
RGPD et données de santé dans l'assurance
Les contrats de prévoyance et de santé traitent des données de santé, catégorie sensible au sens de l'article 9 RGPD. Certyneo héberge en UE (IONOS), chiffre TLS 1.3 et propose un DPA conforme article 28 RGPD. Le traitement se limite aux données nécessaires à la signature — aucune donnée médicale n'est stockée dans les enveloppes.
如何在4步中签署文件
- 1
输入您的文件
您可以下载PDF文件或模板,然后将签名,初始字母和日期填写.
- 2
加入签名者
给出收件人和签名命令,每个人都会通过电子邮件获得安全链接.
- 3
每一个线路标志
签名者可以通过电子邮件或短信认证,
- 4
存档有证据价值
签署的文件及其eIDAS证据档案都会被刻时间,并存档.每个当事人都会收到一份副本.
官方法律来源
适用的法律参考,可在官方网站上查看:
常见问题 — Assurance France
La signature électronique est-elle acceptée par l'ACPR pour les contrats d'assurance vie ?
Oui. L'ACPR a confirmé dans plusieurs positions et recommandations que la signature électronique avancée satisfait aux exigences de l'article L132-5-1 du Code des assurances sur la remise de documents. Le délai de renonciation de 30 jours court à compter de la date de signature électronique certifiée.
Faut-il une signature qualifiée (QES) pour les gros contrats d'assurance ?
Non, en règle générale. La signature avancée (AES) avec OTP est suffisante pour la très grande majorité des contrats d'assurance. La QES n'est pratiquement jamais imposée par le Code des assurances — elle peut être pertinente pour des contrats d'assurance-crédit de très grande envergure impliquant des sûretés réelles, mais c'est l'exception.
Comment intégrer Certyneo avec mon système de gestion de polices (SGP) ?
Certyneo dispose d'une API REST documentée avec webhooks sur les événements clés (document_signed, document_refused, envelope_expired). Les principaux éditeurs de SGP (Solife, Harvest OX2, Inetum) sont intégrables via nos webhooks ou via Make/Zapier. Aucun connecteur natif certifié à ce jour — la majorité des clients passent par les webhooks pour pousser le PDF signé dans le dossier assuré.