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Modelli gratuiti

Modelli di contratto gratuiti da scaricare

Sei modelli di contratto professionali — contratto di lavoro a tempo indeterminato, accordo di riservatezza (NDA), contratto di locazione abitativa, contratto freelance, CGV SaaS e procura — redatti in conformità al diritto francese. Scaricabili in PDF, HTML e testo semplice. Firma elettronica eIDAS con un clic.

Modèles de contrats à télécharger — PDF prêts à signer
Commerciale

Contrat de prestation freelance

Mission ponctuelle ou récurrente

Contrat de prestation de services indépendant : objet, livrables, modalités de paiement à 30 jours, propriété intellectuelle cédée à la livraison et au paiement, clause de résiliation 15 jours.

  • Paiement à 30 jours — article L. 441-10 du Code de commerce
  • Cession de PI à la livraison et au paiement intégral
  • Résiliation : préavis de 15 jours
Commerciale

Conditions générales de vente (CGV)

Modèle SaaS B2B simple

CGV pour un service SaaS B2B : identification, objet, prix, durée, résiliation, responsabilité plafonnée, propriété intellectuelle, protection RGPD et juridiction.

  • Responsabilité plafonnée à 12 mois d'abonnement
  • Clause RGPD (art. 28) et hébergement UE
  • Tacite reconduction avec préavis 30 jours
Commerciale

Lettre d'engagement client

Mission de services — formalisation contractuelle

Lettre d'engagement formalisant une mission de services : description, planning, honoraires échelonnés, paiement à 30 jours, confidentialité, résiliation 15 jours.

  • Échéancier de paiement (30 % / 40 % / 30 %)
  • Paiement à 30 jours — article L. 441-10 Code de commerce
  • Confidentialité 5 ans post-mission
Commerciale

Lettre de mission consultant indépendant

Mission ponctuelle — facturation au jour

Lettre de mission pour consultant freelance : objectifs, périmètre, méthode, durée, honoraires journaliers, frais au réel, indépendance, confidentialité 5 ans, propriété des livrables au paiement.

  • Tarif journalier (TJM) + budget total estimé
  • Frais au réel sur justificatifs
  • Indépendance affirmée (pas de subordination)
Commerciale

Devis avec acceptation électronique

Devis signable en ligne — eIDAS conforme

Modèle de devis prêt pour signature électronique : tableau détaillé HT/TTC, échéancier 30/40/30, modalités de paiement, validité 30 jours, mention eIDAS sur la valeur probante.

  • Signature électronique eIDAS — articles 1366-1367 Code civil
  • Échéancier 30 % commande / 40 % mi-parcours / 30 % livraison
  • Validité 30 jours par défaut
Commerciale

Convention d'apporteur d'affaires

Commission sur prospects — sans exclusivité

Convention d'apporteur d'affaires : commission % sur contrats signés, durée 12 mois post-présentation, règlement après encaissement effectif, sans exclusivité, indépendance affirmée.

  • Commission % sur HT facturé et encaissé
  • Validité 12 mois après présentation du prospect
  • Sans exclusivité (l'apporteur reste libre)

Avviso legale

Questi modelli sono forniti a titolo informativo e coprono situazioni comuni. Non costituiscono una consulenza legale personalizzata. Per contratti ad alto impatto (importi elevati, clausole specifiche, contesti internazionali, mercati regolamentati), si rivolga a un avvocato o a un giurista qualificato. Certyneo non può essere ritenuta responsabile dell'uso fatto di questi modelli.

Perché firmare i suoi modelli con Certyneo?

Conformità eIDAS

Firma semplice (SES) o avanzata (AES) con OTP a doppio canale, audit trail con marca temporale integrato nel PDF finale.

Hosting in Francia

Dati ospitati nell'UE, GDPR by design, nessun trasferimento extra-europeo dei documenti firmati.

3 clic per il firmatario

Il firmatario riceve un'e-mail, apre il documento e firma: senza creare un account, da cellulare o computer.

Outils contractuels et guides

Au-delà des modèles, ces guides et outils complètent votre boîte à outils contractuelle B2B.

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