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Convention d'apporteur d'affaires

Commission sur prospects — sans exclusivité

Convention d'apporteur d'affaires : commission % sur contrats signés, durée 12 mois post-présentation, règlement après encaissement effectif, sans exclusivité, indépendance affirmée.

Cosa copre questo modello

  • Commission % sur HT facturé et encaissé
  • Validité 12 mois après présentation du prospect
  • Sans exclusivité (l'apporteur reste libre)
  • Mandataire indépendant (pas d'agent commercial)

Quand utiliser ce modèle

Pour rémunérer un partenaire qui apporte des prospects sans pour autant lui confier un mandat de représentation (qui en ferait un agent commercial soumis au statut de l'art. L. 134-1 du Code de commerce).

À adapter avant signature

  • Pourcentage de commission (généralement 5-15 % selon le secteur).
  • Mode de présentation (email obligatoire avant tout contact direct).
  • Durée de validité d'un prospect présenté (12 mois courant).
  • Conditions de versement (HT facturé OU HT encaissé — préférez "encaissé").
  • Statut TVA de l'apporteur (assujetti ou non).

Questo modello non sostituisce un avvocato

Questo documento è fornito a titolo informativo, per un uso corrente. È stato rivisto da Certyneo ma non costituisce una consulenza legale personalizzata. Per qualsiasi contratto ad alto impatto — importo elevato, clausole particolari, contesto internazionale, settore regolamentato — lo faccia convalidare da un avvocato. Certyneo non può essere ritenuta responsabile dell'uso fatto di questo modello.

Anteprima

Il modello completo è disponibile in HTML per un'anteprima immediata senza scaricare nulla:

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