Signer un mandat de gestion locative en ligne, en 2 minutes
Mandat de gestion entre une agence immobilière et un propriétaire bailleur, signé électroniquement avec la même valeur juridique qu'un mandat papier. Conforme à la loi Hoguet (n° 70-9 du 2 janvier 1970) et au règlement eIDAS — signature avancée recommandée, multi-signataires (couple propriétaire, indivision), archivage 10 ans inclus.
- Cadre légal
- Loi Hoguet n° 70-9
- Niveau de signature
- AES eIDAS recommandée
- Archivage légal
- 10 ans inclus
Qu'est-ce qu'un mandat de gestion locative ?
Le mandat de gestion locative est un contrat par lequel un propriétaire bailleur confie à un professionnel de l'immobilier (agence, administrateur de biens) la gestion courante d'un ou plusieurs biens locatifs : recherche de locataires, encaissement des loyers, gestion des travaux, déclaration fiscale, contentieux. Il est régi par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et soumis à des règles strictes : carte professionnelle G (gestion immobilière), garantie financière, mentions obligatoires, durée maximale et conditions de résiliation.
Pourquoi signer le mandat électroniquement ?
Valeur juridique identique
L'article 1366 du Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier, dès lors que la personne dont il émane peut être identifiée et que le document est conservé dans des conditions garantissant son intégrité. Aucune décision Hoguet n'impose la signature manuscrite.
Multi-signataires (couple, indivision)
Lorsque le bien est en indivision ou en communauté, tous les co-propriétaires doivent signer sous peine de nullité partielle. Notre flux gère la signature séquentielle ou parallèle : chaque signataire reçoit un lien individuel sécurisé par OTP SMS et signe à son rythme.
Archivage 10 ans inclus
L'article 72 du décret du 20 juillet 1972 impose à l'agent immobilier de conserver les mandats pendant 10 ans. Certyneo archive automatiquement le mandat signé + son audit trail eIDAS pendant toute cette durée, accessibles en un clic depuis votre tableau de bord.
Audit trail eIDAS opposable
Chaque mandat est livré avec un PDF de preuve : identité des signataires, horodatage qualifié, hash SHA-256, géolocalisation IP, vérification OTP SMS. Opposable en cas de contestation sur la commission, la durée ou les pouvoirs confiés.
Signer un mandat de gestion locative en 4 étapes
De la préparation du mandat à l'archivage légal, en moins de 5 minutes.
1. Préparer le mandat
上传您现有的PDF或从符合Hoguet法律的模板开始（职业卡、财务担保、期限、佣金、有限列举的委托权）。
2. 添加签署人
房地产经纪人+业主。如为共有或共同所有，请添加所有共有人。每人通过电子邮件获得一个个性化的安全链接。
3. 选择eIDAS级别
建议使用高级签名（AES）：通过OTP短信验证身份、每个签署人拥有唯一证书、合格时间戳。符合eIDAS条例第26条。
4. 签署并存档
每个签署人从手机或电脑上签署。最终委托书+证明PDF自动存档10年，随时可访问。
常见问题
- 租赁管理委托书可以电子签署吗？
- 可以，没有限制。Hoguet法律不强制手写签名：仅强制的是1972年7月20日法令第1条的提及内容（职业卡、财务担保、期限、目的、佣金）。民法典第1366条赋予电子签名与纸质签名相同的效力，只要签署人的身份识别和文件完整性得到保证。
- 选择哪种签名级别：SES、AES还是QES？
- 对于租赁管理委托书，高级签名（AES）是专业标准。它通过身份验证（OTP短信）和每个签署人的唯一证书提供增强的可靠性推定。QES适用于公证人进行的房地产销售行为；SES（简单签名）足以用于小的修订但对委托书本身来说配置不足。
- 共有产权或共同所有的情况如何处理？
- 所有共有人必须签署委托书，否则将部分无效（民法典第815-3条）。Certyneo的多签署人流程处理顺序签署（一个接一个）或并行签署（同时全部）。每个签署人在其自己的号码上接收带OTP短信的个人链接——不存在身份信息共享。
- 需要保留委托书多长时间？
- 自委托书终止之日起10年，符合1972年7月20日第72-678号法令第72条。Certyneo在整个期限内免费保留已签署的委托书及其eIDAS审计线索，并从您的仪表板提供即时访问，以应对CCI或DGCCRF检查。
- 管理委托书的强制性提及是什么？
- 双方完整身份、代理人G类职业卡号、财务担保机构和金额、期限（管理中最多30年）、有限列举的委托权、报酬方式（佣金比例或金额）、终止条件和预告期、管辖权法院指定。
- 租赁管理委托书与销售委托书不同吗？
- 是的——管理委托书（G卡）涉及租赁财产的日常管理（租金、维修、税务）。销售委托书（T卡）涉及寻找购买者。法律义务、佣金和最长期限不同；房地产经纪人必须持有正确的职业卡才能从事每项活动。
- 可以终止电子签署的管理委托书吗？
- 可以——终止遵循与纸质委托书相同的规则：遵守合同中规定的预告期（通常为1至3个月）、通过挂号信或委托书规定的任何方式通知。终止本身可以电子签署并与初始委托书一起存档。
- 电子签署的委托书在法庭上是否可对抗？
- 是的——法国判例法一致承认符合eIDAS的电子签名。民法典第1367条的可靠性推定使高级签名（AES）可对抗，无需进一步证明，但须在诉讼中提交eIDAS审计线索（由Certyneo自动提供的证明PDF）。