在线签署EDF OA光伏采购合同,在2分钟内
Le contrat d'achat lui-même se signe sur le portail de signature électronique d'EDF OA, développé avec Luxtrust : invitation par e-mail, consultation des documents, confirmation par code SMS. Certyneo sécurise tout ce qui l'entoure — mandat confié à l'installateur, devis, attestation RGE QualiPV, attestation de conformité — avec signature AES eIDAS et archivage aligné sur les 20 ans du contrat.
- 法律框架
- 能源法典 L.314-1+ 和价格法令S2 2026
- 签名水平
- 建议使用AES eIDAS
- 法律档案
- 10年 + 20年的OA合同
什么是EDF公司的购买合同?
电力采购合同,通常称为EDF OA (购买义务) 合同,是EDF购买义务 (EDF的子公司,由国家指定的约束买家) 承诺在20年内以指数和保证价格购买光伏装置所产生的全部或部分电力.三个主要模式:总 (全部产量被销售),售剩余 (自消费+农村再销售剩余),集体自消费 (法律2017年4月28日第2017-676号),在2公里范围内分配给消费者. 要求在区域内分配最大20公里的豁免. 购买费率由2026年2月份的新关税法定,适用于2026年半年 (S226).
为什么要通过电子方式签署EDF的购买合同?
EDF OA signe sur son propre portail
EDF OA « met à disposition un portail de signature électronique développé en partenariat avec Luxtrust » : invitation par e-mail, consultation obligatoire des documents, confirmation par code reçu par SMS. On ne téléverse donc pas chez EDF OA un contrat d'achat signé ailleurs. Certyneo intervient en amont, sur les actes que vous signez avec votre installateur et vos cotitulaires.
三方所有者 + 安装商 + EDF OA
无人机合同涉及三个方面:业主 (生产商),装机者 (通常是程序代理人),EDF无人机 (采购者).我们的多签名流处理了串行或并行签名,个人SMSOTP和合格的时间标记.
档案 20年 合同时间
无限期合同的期限为20年 (费用法令).Certyneo将合同+eIDAS追踪记录在存档中10年 (最低法定期限),并可以延长合同,以覆盖整个无限期合同 + 5年.
通过一个可反对的eIDAS审计轨迹
每个OA合同都附带一个PDF证明文件:签署者的身份 (制造商+EDFOA+安装商),合格的时间盖章,SHA-256哈希,IP地理位置,OTPSMS验证.
签署一个四步的EDF OA购买合同
合同在5分钟内确保了电线.
1. 准备OA合同
Réunissez le dossier qui déclenche le contrat : attestation de conformité visée par Consuel, mandat de raccordement, attestation RGE QualiPV, puissance crête et type de vente (totale, surplus, autoconsommation collective), tarif applicable. C'est ce dossier, et non le contrat d'achat, que vous faites signer dans Certyneo.
2. 加入签名人
Producteur (propriétaire), cotitulaires éventuels et installateur. EDF OA ne signe pas dans Certyneo : son représentant signe sur son propre portail. Pour l'autoconsommation collective, ajoutez la PMO et la liste des consommateurs. Chacun reçoit un lien sécurisé par e-mail avec OTP SMS.
3.选择eIDAS级别
AES (avancée) recommandée pour un engagement de 20 ans : OTP SMS, certificat unique par signataire, horodatage qualifié, hash SHA-256. Elle est recevable en justice (art. 1367 du Code civil) et son dossier de preuve en démontre la fiabilité, la présomption étant réservée à la signature qualifiée.
4. Signer, puis suivre l'invitation d'EDF OA
Chaque signataire signe depuis son téléphone et Certyneo archive le dossier de preuve. EDF OA vous envoie ensuite par e-mail une invitation à signer le contrat d'achat sur son portail ; s'il y a deux cotitulaires, les deux doivent signer. Comptez 30 jours pour récupérer le document signé avant qu'il ne bascule dans l'espace producteur.
常见问题
- 电力电气合同可以电子签署吗?
- Oui, mais pas dans Certyneo : EDF OA fait signer le contrat d'achat sur son propre portail de signature électronique, développé avec Luxtrust — invitation par e-mail, consultation des documents, confirmation par code SMS. Le Code de l'énergie n'impose aucune forme particulière au contrat OA. Certyneo sert pour les actes que vous signez avec votre installateur et vos cotitulaires ; l'AES y est recevable en justice (art. 1367 du Code civil), sa fiabilité se démontrant par le dossier de preuve.
- 2026年光伏的购买价格是多少?
- 电价由CRE (能源监管委员会) 季度发布的S2 2026 (第二半年) 电价命令确定. 对于总销售的≤100 kWc的设备,根据功率约为10-13欧元/kWh. 对于自用消费的剩余销售,投资奖金 +剩余购买费. 价格保证,指数为20年.
- 总销售,剩余销售,集体自消费:有什么区别?
- 总销售 = 100% 仅向EDF OA销售的产量,仅注入连接. 剩余销售 = 自消费 + 再销售剩余的EDF OA, 抽取和注入连接. 集体自消费 (法令2017-676) = 通过PMO在2公里 (20公里在农村地区) 范围内通过消费者共享产量.
- 爱德华公司的合同期限是多少?
- 自2017年屋顶光伏电价令颁布以来已满20年。 合同自Consuel认证的投运之日起生效。合同到期后，可选择按市场电价续约，或转投其他购电方（聚合商、替代供应商）。
- 爱德华公司需要哪些文件?
- 总代理证 (AC签证或绿色签证),安装商的QualiPVGE证书,所有权或租证书,统一图案,装量计划,报价和付款,ENEDIS连接合同 (CRAE).
- 太阳能采购价格是否有索引?
- 是的,购买价格是指向 INSEE产业产品生产价格指数 (IPP) 的. 对于"发电和发电"行业,指数是每年,在合同的周年日. 确保20年来的防通胀.
- 没有人能在20年之前终止这个OA合同.
- 是的,但有限制.生产者方面:可以在1年的通知 +罚款的情况下终止.EDF OA方面:只有严重违规 (欺诈,持续的技术不合规) 才会终止.实际上, 95%的情况都是合同达成.
- 什么会发生在20年后?
- 产品的合同到期后,OA合同会结束.生产者可以: (1) 延长与EDFOA的市场价格, (2) 与另一个供应商或集成商签署新的合同, (3) 转向100%自用.