电子签名 Agences communication Suisse

Devis, BDC et contrats créatifs signés à distance — conforme ZertES, CO art. 14 et SR 235.1.

Certyneo accompagne les agences de communication et bureaux créatifs suisses (Zurich, Genève, Lausanne, Bâle) dans la signature électronique de devis, bons de commande, contrats freelance et cessions de droits d'auteur. Conforme à la loi fédérale ZertES, à l'article 14 du Code des obligations et à la LPD révisée (SR 235.1).

司法管辖区: Suisse (CH)
eIDAS 框架: ZertES + eIDAS 认可
托管: IONOS 德国（欧盟）

Suisse 的 Agences communication 用例

Devis client multi-langue DE/FR/IT

L'interface signataire Certyneo couvre l'allemand suisse (de-CH), le français et l'italien — adapté aux agences travaillant entre la Suisse alémanique, romande et italophone. Chaque client signe dans sa langue, le PDF reste dans la langue de rédaction.

BDC fournisseur conservé 10 ans (CO art. 958f)

L'article 958f du Code des obligations impose la conservation des pièces commerciales pour 10 ans. Les BDC signés via Certyneo sont archivés avec audit trail à valeur probante, conforme à OLICo (Ordonnance sur la tenue et la conservation des livres de comptes).

Cession de droits d'auteur (LDA art. 16)

La loi suisse sur le droit d'auteur (LDA) autorise la cession écrite des droits patrimoniaux. La signature avancée Certyneo satisfait l'exigence de forme écrite de l'article 14 CO et trace la mention expresse des droits cédés.

文件Agences communication在线报警

业界最常与Certyneo签署的文件:

Devis et propositions
Contrats de prestation
Cessions de droits (image, auteur)
Briefs et bons à tirer
Accords de confidentialité (NDA)
Contrats freelance / pige

选择哪种签名级别?

电子签名标准定义了三个级别,Certyneo涵盖了所有三个级别,并将身份验证适应所需的级别.

简单的

对于低风险的文件 (外汇,订单),即时实施.

已进步 (AES)

通过电子邮件/短信与签名者联系,并进行追踪.

合格 (QES)

法律上相当于手写签名,并具有合格证书.

suisse 法律框架

ZertES et reconnaissance mutuelle UE

La loi ZertES distingue signature avancée et signature qualifiée. Pour les actes commerciaux courants d'une agence (devis, BDC, contrats), la signature avancée Certyneo (émise depuis l'UE) est admise par la pratique commerciale suisse. Pour les actes nécessitant une opposabilité renforcée, Certyneo route vers un TSP qualifié suisse (Swisscom Sign).

Nouvelle LPD (SR 235.1) et protection des données

La nouvelle Loi sur la Protection des Données (entrée en vigueur le 1er septembre 2023) renforce les exigences sur le traitement des données personnelles. Certyneo héberge en UE (IONOS Allemagne, pays bénéficiant d'une décision d'adéquation), chiffre TLS 1.3, et propose un DPA conforme.

如何在4步中签署文件

1
输入您的文件
您可以下载PDF文件或模板,然后将签名,初始字母和日期填写.
2
加入签名者
给出收件人和签名命令,每个人都会通过电子邮件获得安全链接.
3
每一个线路标志
签名者可以通过电子邮件或短信认证,
4
存档有证据价值
签署的文件及其eIDAS证据档案都会被刻时间,并存档.每个当事人都会收到一份副本.

官方法律来源

适用的法律参考,可在官方网站上查看:

常见问题 — Agences communication Suisse

Une signature électronique avancée est-elle opposable en Suisse pour un devis ?

Oui. Le Code des obligations (art. 11 CO) ne soumet pas le contrat de prestation à une forme particulière — l'oral suffit. La signature avancée Certyneo apporte une preuve écrite renforcée, opposable devant les tribunaux civils suisses pour démontrer la formation et le contenu du contrat.

Une signature française est-elle reconnue par un client suisse ?

Pour les actes commerciaux courants, oui — la pratique et la jurisprudence l'admettent largement. Pour les actes nécessitant la forme qualifiée (rares en agence : statuts, actes notariés), il faut un certificat qualifié reconnu par le DFJP suisse. Certyneo route automatiquement vers Swisscom Sign pour ces cas.

Comment gérer la TVA et les factures cross-border CH ↔ UE ?

Certyneo couvre la signature des devis et BDC, pas la facturation TVA. La date de signature horodatée du devis sert de pièce probante en cas de contrôle. La facturation cross-border passe par votre outil comptable habituel (Bexio, Run my Accounts, Banana).

进一步发展

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永久免费计划（每月 5 个信封），无需银行卡。符合 ZertES 和 eIDAS，欧盟托管，包含审计跟踪。