18 plantillas de contratos profesionales — NDA, contrato indefinido, arrendamiento residencial, contrato freelance, términos y condiciones SaaS, poder notarial y más — redactadas de conformidad con la ley francesa. Descargables en formato PDF, HTML y texto plano. Firma electrónica eIDAS posible con un clic.
Non-Disclosure Agreement unilatéral
Modèle d'accord de confidentialité unilatéral couvrant la définition des informations confidentielles, les obligations et les exceptions légales.
Mandat de représentation ponctuel
Procuration sous seing privé pour autoriser un tiers à accomplir un acte ponctuel en votre nom (banque, administration, démarche spécifique). Rédigée selon les articles 1984 et suivants du Code civil.
Confidentialité bilatérale — droit français
Modèle de NDA bilatéral où les deux parties échangent des informations confidentielles : durée 5 ans, exceptions classiques (domaine public, tiers licite, développement indépendant), restitution ou destruction sur demande.
Modèle générique pour tout site internet
CGU couvrant l'accès au site, la création de compte, les obligations de l'utilisateur, la propriété intellectuelle, les liens vers RGPD/cookies, la responsabilité de l'éditeur.
Conforme RGPD + loi Informatique et Libertés
Modèle de politique de confidentialité couvrant les exigences du RGPD : identité du responsable, données collectées, finalités, bases légales, durées, transferts hors UE, droits de la personne, sécurité, cookies.
Conforme CNIL — recommandations 2020
Politique cookies distinguant les 3 catégories (strictement nécessaires, mesure d'audience, marketing), durée maximale 13 mois, gestion des préférences via bannière + paramètres navigateur.
Texte, image, code source ou vidéo
Modèle de cession de droits patrimoniaux conforme aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : reproduction, représentation, adaptation, diffusion en ligne ; droit moral conservé par l'auteur ; rémunération forfaitaire ou proportionnelle.
Abonnement, prestation, location, assurance
Modèle générique de lettre de résiliation à envoyer en recommandé avec accusé de réception : contrat concerné, préavis, motif éventuel (loi Hamon, Chatel, déménagement), demande de confirmation.
Estos modelos se facilitan a título informativo y cubren situaciones habituales. No constituyen asesoramiento jurídico personalizado. Para contratos de elevado impacto (importes elevados, cláusulas específicas, contextos internacionales, mercados regulados), consulte a un abogado o jurista cualificado. Certyneo no se hace responsable del uso que se haga de estos modelos.
Firma simple (SES) o avanzada (AES) con OTP de doble canal, audit trail con sello de tiempo integrado en el PDF final.
Datos alojados en la UE, RGPD by design, sin transferencias fuera de Europa de los documentos firmados.
El firmante recibe un correo, abre el documento y firma, sin crear cuenta, desde su móvil o su ordenador.
Au-delà des modèles, ces guides et outils complètent votre boîte à outils contractuelle B2B.
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