Elektronischer Vertrag
Definition
Häufig gestellte Fragen
Qu'est-ce qu'un contrat en ligne ?
Un contrat en ligne (ou contrat électronique) est un contrat conclu par voie numérique, sans papier : les parties le consultent et le signent depuis un ordinateur ou un mobile. L'article 1366 du Code civil lui confère la même force probante que l'écrit papier, dès lors que le signataire est identifiable et que l'intégrité du document est garantie.
Comment créer un contrat en ligne ?
Trois voies : partir d'un modèle de contrat prêt à l'emploi, rédiger le document dans votre outil habituel puis l'importer en PDF, ou utiliser un générateur de contrats qui assemble les clauses à partir de vos réponses. Une fois le document prêt, ajoutez les signataires et les champs de signature, puis envoyez-le pour signature électronique.
Un contrat signé en ligne a-t-il la même valeur qu'un contrat papier ?
Oui. Le règlement eIDAS (art. 25) et les articles 1366 et 1367 du Code civil reconnaissent au contrat électronique la même valeur juridique que le papier. En cas de litige, un contrat signé électroniquement avec piste d'audit, horodatage et scellement d'intégrité est souvent plus solide qu'un papier signé sans témoin. Seuls quelques actes restent soumis à des formes particulières, comme les actes authentiques notariés.
Zugehörige Leitfäden
Verwandte Begriffe
Bereit, diese Konzepte in die Praxis umzusetzen?
Mit Certyneo erstellen Sie eIDAS-konforme Signatur-Umschläge in wenigen Klicks, ohne Installation.