Речник на електронния подпис

112 ключови термина за овладяване на електронния подпис, криптографията и съответствието с eIDAS.

Актуализирано на 26 juin 2026.

Glossaire signature électronique — références et définitions

A

Acte authentique électronique (AAE): L'acte authentique électronique (AAE) est un acte notarié dressé, reçu et conservé sous forme numérique conformément au décret n° 2005-973 du 10 août 2005. Le notaire appose sa signature électronique qualifiée (niveau QES, eIDAS) à l'aide d'un QSCD habilité, et l'acte est ensuite transmis à la plateforme Real.not (Réseau électronique des actes de notaires). L'AAE a la même force probante et la même force exécutoire qu'un acte papier : il constitue preuve parfaite de son contenu et peut fonder une saisie sans jugement préalable. Les contrats immobiliers, donations, fusions d'entreprises et mandats de protection future font partie des actes susceptibles d'être dressés sous forme électronique. Certyneo accompagne les études notariales dans la mise en œuvre des flux de co-signature préalables (avant-contrats, mandats de vente) en amont de la signature de l'acte authentique chez le notaire.
AES (Усъвършенстван Електронен Подпис): Усъвършенстваният електронен подпис (AES) представлява средното ниво на сигурност съгласно европейския регламент eIDAS. Той е недвусмислено свързан с подписващия, позволява неговото идентифициране и се създава с данни под изключителен контрол на подписващия. AES е подходящ за подписване на договори и бизнес документи, където се изисква по-висока степен на гаранция.
API REST signature électronique: Une API REST (Representational State Transfer) de signature électronique expose les opérations du moteur de signature comme des ressources HTTP accessibles par n'importe quel langage de programmation. Les flux types incluent : création d'enveloppe (POST /envelopes), upload de document (PUT /envelopes/{id}/documents), ajout de signataires et de champs (POST /recipients), envoi pour signature (PUT /envelopes/{id}/send), puis récupération du document signé (GET /envelopes/{id}/signed-pdf). L'authentification s'appuie sur des jetons Bearer (OAuth 2.0 / clés API). Les webhooks complètent l'API en poussant les événements (document signé, refus, expiration) vers votre backend sans polling. Une bonne API REST de signature garantit l'intégrité du document via un hash SHA-256 retourné à chaque étape et supporte la piste d'audit horodatée. Certyneo expose une API REST complète documentée en OpenAPI 3.1 avec SDK disponibles en Node.js, Python et PHP.
Archivage électronique (signature, valeur probante): L'archivage électronique désigne la conservation à long terme de documents numériques signés dans des conditions garantissant leur valeur probante, leur lisibilité et leur intégrité dans le temps. À ne pas confondre avec la simple sauvegarde : l'archivage probant impose des contraintes techniques et juridiques précises qui le distinguent d'un simple stockage dans un cloud.

Les trois piliers de l'archivage probant :
• Intégrité : le document archivé ne peut pas être modifié — toute altération est détectable et invalide la preuve. Garantie par le hachage cryptographique du document à l'archivage et la vérification périodique de ce hash.
• Pérennité : le document reste lisible dans 10, 20 ou 50 ans, indépendamment des évolutions logicielles. Cela impose des formats normalisés (PDF/A pour le contenu, PAdES B-LTA pour la signature) et une migration des supports à intervalles réguliers.
• Traçabilité : toute opération sur le document archivé (consultation, communication, destruction) est consignée dans un journal d'événements horodaté et infalsifiable.

Cadre normatif : en France, l'archivage probant est régi par les normes NF Z42-013 (référentiel français, AFNOR) et la norme internationale ISO 14641. Pour le secteur public et certaines activités réglementées (santé, services financiers), l'agrément SIAF (Service Interministériel des Archives de France) ou une certification par un tiers-archiveur ESG sont requis. Le règlement eIDAS 2.0 introduit un nouveau service de confiance qualifié dédié à l'archivage électronique qualifié, reconnu de plein droit dans toute l'UE.

Durée de conservation légale en France :
• Contrats commerciaux et factures : 10 ans (Code de commerce art. L123-22)
• Contrats de travail : 5 ans après le départ du salarié
• Documents fiscaux : 6 ans (Livre des procédures fiscales art. L102 B)
• Actes notariés : 75 ans (Code du notariat)
• Documents médicaux : 20 ans après le dernier acte (Code de la santé publique)

Mise en œuvre Certyneo : tous les documents signés sont archivés au format PAdES B-LT (B-LTA disponible sur le plan Business pour les conservations > 10 ans), avec horodatage RFC 3161 qualifié, conservation 10 ans incluse dans tous les plans, journal d'événements consultable à tout moment, et téléchargement de la piste d'audit au format PDF. Voir aussi valeur probante et LTV (Long-Term Validation).
Attestation France Travail (ex-Pôle emploi): L'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) est un document que l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié à la fin de son contrat (art. R1234-9 du Code du travail). Elle permet au salarié de faire valoir ses droits à l'assurance chômage ; l'employeur la transmet également à France Travail. Elle peut être générée et signée électroniquement dans le parcours de fin de contrat. Documents obligatoires de fin de contrat →
Удостоверяване: Удостоверяването е процес на проверка на самоличността на лице или система преди предоставяне на достъп до ресурс или разрешение за извършване на действие. При електронния подпис удостоверяването на подписващия гарантира, че само упълномощено лице може да подпише документа. Методите включват: имейл/парола, OTP код, проверка на самоличност KYC.
Authentification forte: L'authentification forte (ou multi-facteurs, MFA) exige la présentation d'au moins deux preuves d'identité distinctes pour vérifier l'identité d'un utilisateur. Dans le contexte de la signature électronique avancée (AES), elle passe typiquement par une combinaison email + OTP SMS, renforçant le lien entre le document signé et son auteur. C'est l'une des exigences posées par le règlement eIDAS pour les signatures de niveau avancé.
Сертификационен Орган (CA): Сертификационният орган (CA) е доверена трета страна, отговорна за издаването и управлението на цифрови сертификати. Той проверява самоличността на кандидатите и гарантира тяхната идентичност чрез сертификат. CA формират основата на PKI инфраструктурата.

B

Bearer token: glossaryTerms.bearer-token.definition
Biométrie: La biométrie regroupe les techniques d'identification d'une personne fondées sur ses caractéristiques physiques ou comportementales (empreinte digitale, reconnaissance faciale, tracé manuscrit, voix). Dans la signature électronique, une signature biométrique peut capturer le tracé manuscrit sur écran tactile (vitesse, pression, angle) pour créer un lien direct entre le signataire et son consentement. Sous eIDAS, la biométrie seule ne suffit pas à atteindre le niveau avancé (AES) : elle doit être combinée à une authentification forte. Les données biométriques sont considérées comme sensibles par le RGPD et leur traitement exige un consentement explicite.
Blockchain et notarisation électronique: La notarisation blockchain consiste à ancrer l'empreinte cryptographique (hash SHA-256) d'un document dans un registre distribué immuable (Bitcoin, Ethereum, etc.) afin de prouver son existence à un instant donné. Contrairement à l'horodatage qualifié RFC 3161, la notarisation blockchain n'est pas reconnue comme preuve légale au sens de l'eIDAS : elle constitue un indice recevable devant certaines juridictions mais ne remplace pas un QTSP accrédité. Son avantage est la décentralisation : la preuve survit à la disparition du prestataire. Dans un contexte d'entreprise, la blockchain est surtout pertinente pour l'archivage de preuves complémentaires (hash publié on-chain) en couche de redondance par-dessus un archivage électronique à valeur probante classique.

C

Cachet électronique: Le cachet électronique est l'équivalent de la signature électronique pour les personnes morales (entreprises, administrations). Il garantit l'origine et l'intégrité d'un document émis au nom d'une organisation sans impliquer un signataire humain identifié. Le règlement eIDAS reconnaît les cachets électroniques simples, avancés et qualifiés, au même titre que les signatures.
Cadenas SSL / TLS: Le cadenas SSL/TLS est l'indicateur visuel affiché par le navigateur (icône de cadenas dans la barre d'adresse) confirmant qu'une connexion chiffrée TLS est établie entre le navigateur et le serveur. Il atteste que les données échangées (documents, codes OTP, identifiants) ne peuvent être interceptées en clair. Certyneo impose TLS 1.3 sur l'ensemble de ses endpoints, rendant le cadenas visible sur toutes les pages de signature.
Certificat de travail: Le certificat de travail est un document que l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié à la fin de tout contrat de travail (art. L1234-19 et D1234-6 du Code du travail), quelle que soit la cause de la rupture. Il mentionne les dates d'entrée et de sortie, la nature des emplois occupés et les périodes correspondantes. C'est un document « quérable » : il est tenu à la disposition du salarié, qui vient le chercher. Il peut être signé et remis par voie électronique avec pleine valeur juridique. Voir tous les documents de fin de contrat →
Цифров Сертификат: Цифровият сертификат е електронен документ, издаден от сертификационен орган, който свързва публичен криптографски ключ с идентичността на лице или организация. Функционира като цифрова лична карта и позволява проверка на електронния подпис. Сертификатите се използват в PKI и са необходими за QES.
Квалифициран Сертификат: Квалифицираният сертификат е цифров сертификат, издаден от квалифициран доставчик на удостоверителни услуги в съответствие с изискванията на eIDAS. Той е необходим за създаването на квалифицирани електронни подписи. Гарантира високо ниво на сигурност по отношение на самоличността на подписващия.
Certificat racine et chaîne de confiance: Un certificat racine (root certificate) est le sommet de la PKI : auto-signé par l'autorité de certification racine, il ancre la confiance de toute la chaîne. Lors de la vérification d'une signature électronique, le vérificateur remonte la chaîne de certificats (Entité finale → Intermédiaire(s) → Racine) et vérifie que chaque maillon est valide, non révoqué (OCSP / CRL) et conforme à sa politique d'usage. Les navigateurs et systèmes d'exploitation embarquent des magasins de racines de confiance (Mozilla NSS, Microsoft Root Store, Apple Root Certificate Program). Pour les signatures qualifiées eIDAS, la chaîne doit remonter jusqu'à un QTSP figurant sur la liste de confiance EU. Un certificat dont la racine n'est pas dans le magasin du vérificateur sera rejeté même si la signature cryptographique est techniquement correcte.
Криптиране: Криптирането е процес на трансформиране на четими данни (обикновен текст) в нечетим формат (шифрован текст) с помощта на криптографски алгоритъм и ключ. Осигурява поверителността на информацията по време на предаване или съхранение. В контекста на електронния подпис криптирането се използва за защита на съдържанието на документа и целостта на подписа.
Chiffrement au repos (encryption at rest): Le chiffrement au repos désigne la protection des données stockées par chiffrement, de sorte qu'elles soient illisibles sans la clé de déchiffrement, même en cas d'accès physique ou logique non autorisé au support de stockage. Certyneo chiffre les documents et leurs pistes d'audit au repos (AES-256) sur ses infrastructures hébergées en Allemagne, conformément aux exigences du RGPD.
CLM (Contract Lifecycle Management): CLM (Contract Lifecycle Management) обозначава съвкупност от процеси и инструменти, които покриват пълния жизнен цикъл на договор: редакция, преговори, вътрешно одобрение, електронен подпис, съхранение и подновяване. Решението CLM централизира договорите в един репозиториум с известия за крайни сроки, потвърждаващи работни потоци и доклади за договорна експозиция. Certyneo покрива фазата на подписване и може да се интегрира с трети CLM чрез REST API: Certyneo получава финализирания документ, управлява веригата на подписване, връща подписания PDF с одитен запис с времева печат, а CLM архивира окончателната версия.
Co-signature et signature multiple: La co-signature désigne la collecte d'au moins deux signatures sur un même document. On distingue deux modes : la signature séquentielle (signataire B reçoit l'invitation seulement après que A a signé — utile pour les contrats hiérarchiques ou les actes notariés) et la signature parallèle (tous les signataires reçoivent l'invitation simultanément — plus rapide pour les documents symétriques). La co-signature soulève la question de l'intégrité inter-tours : chaque PAdES ajouté dans le PDF doit référencer la révision précédente via une signature incrémentielle, garantissant qu'aucune partie n'a modifié le document entre deux appositions. Certyneo gère l'ordre des signataires, les relances ciblées, les délais d'expiration par signataire, et détecte automatiquement les tentatives de modification inter-tours via la vérification de hash SHA-256 à chaque étape de la piste d'audit.
Съответствие: Съответствието означава спазване на законите, наредбите, стандартите и вътрешните политики, приложими към дадена организация. В електронния подпис съответствието включва спазване на eIDAS, GDPR и секторните стандарти. Напълно съответстващото решение гарантира правната валидност на подписите и защитата на личните данни.
Consentement électronique: Le consentement électronique est la manifestation de volonté d'une personne, exprimée par voie numérique, d'accepter des termes ou de signer un document. Pour avoir force probante, ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, conformément au RGPD. Dans un workflow de signature, le clic sur « Signer » constitue le consentement électronique du signataire.
Contrat électronique: Un contrat électronique est tout accord de volonté formé par voie numérique, régi en France par les articles 1366 à 1368 du Code civil et la LCEN. Contrairement à la simple commande en ligne, un contrat électronique implique une procédure en plusieurs étapes : offre, information pré-contractuelle, acceptation explicite (« cliquer pour accepter » ou signature électronique), puis conservation probante pendant la durée légale. La valeur probante est renforcée en ajoutant : une signature avancée (AES) ou qualifiée (QES), un horodatage qualifié, la capture du consentement et de l'adresse IP du signataire. Le règlement eIDAS 2 étend ces exigences aux contrats transfrontaliers dans l'UE grâce au Portefeuille Européen d'Identité Numérique.
CRL (Certificate Revocation List): glossaryTerms.crl.definition
Cryptographie asymétrique (clé publique / clé privée): La cryptographie asymétrique repose sur une paire de clés mathématiquement liées : la clé privée (secrète, conservée dans un HSM ou un QSCD) et la clé publique (distribuée librement dans un certificat). Pour signer un document, le signataire calcule l'empreinte du document et la chiffre avec sa clé privée ; n'importe qui peut vérifier la signature en déchiffrant cette empreinte avec la clé publique et en la comparant au hash du document original. Les algorithmes dominants sont RSA (clés 2048–4096 bits) et ECC (courbes P-256, P-384). RSA 2048 bits est recommandé jusqu'en 2030 par le NIST ; ECC P-256 offre un niveau de sécurité équivalent avec des clés 10× plus courtes (gain en performances HSM). La résistance aux ordinateurs quantiques est assurée par les algorithmes post-quantiques CRYSTALS-Dilithium et CRYSTALS-Kyber, en cours de standardisation NIST.

D

Делегиране на подписване: Делегирането на подписване е механизмът, чрез който оторизиран подписващ (делегиращ) официално прехвърля своята подписуваща правомощ на трета страна (делегат) за определен период и обхват. В европейското право делегирането на подписване трябва да бъде явно, формализирано писмено и да посочва точно действията, които покрива. На Certyneo делегирането се управлява от администрацията: делегиращият конфигурира роля на подписване за делегата; одитният запис регистрира действителната идентичност на подписващия и правната основа на делегирането.
Dématérialisation: La dématérialisation désigne le remplacement des documents et processus papier par leurs équivalents numériques. Elle englobe la numérisation, la création native de documents électroniques, et leur signature via des outils comme Certyneo. Elle permet de réduire les délais, les coûts et l'empreinte environnementale des processus documentaires. Voir les avantages de la dématérialisation des contrats →
Distinguished Name (DN): Le Distinguished Name (DN) est l'identifiant unique d'un sujet dans un certificat X.509. Il est composé d'attributs hiérarchiques : CN (Common Name, nom du titulaire), O (Organisation), OU (Unité organisationnelle), C (Country, pays en code ISO), etc. — par exemple CN=Jean Dupont, O=Certyneo, C=FR. Le DN du signataire est lisible dans les propriétés de signature d'un PDF validé dans Adobe Acrobat Reader.
DPA (Accord de traitement des données): Un DPA (Data Processing Agreement, ou Accord de traitement des données) est le contrat imposé par l'article 28 du RGPD entre un responsable de traitement (le client) et un sous-traitant (comme Certyneo). Il précise les finalités du traitement, les catégories de données, les mesures de sécurité, les conditions de sous-traitance ultérieure et les obligations en cas de violation. La conclusion d'un DPA est obligatoire avant tout traitement de données personnelles de signataires. Certyneo propose un DPA standard annexé aux CGU.

E

ECC (Cryptographie sur courbes elliptiques): La cryptographie sur courbes elliptiques (Elliptic Curve Cryptography — ECC) est une approche de cryptographie asymétrique basée sur les propriétés algébriques des courbes elliptiques. Elle offre une sécurité équivalente à RSA avec des clés nettement plus courtes (256 bits ECC ≈ 3072 bits RSA), réduisant la charge de calcul. ECC est l'algorithme de prédilection de TLS 1.3 (courbe X25519, P-256) et est de plus en plus utilisé dans les certificats de signature numérique.
eIDAS (Европейски Регламент): eIDAS (Electronic IDentification, Authentication and trust Services) е европейски регламент № 910/2014, установяващ правната рамка за електронна идентификация и удостоверителни услуги в Европейския съюз. Той определя три нива на електронен подпис (SES, AES, QES) и гарантира тяхната правна валидност във всички държави-членки на ЕС.
eIDAS 2.0: glossaryTerms.eidas-2.definition
Enveloppe de signature: Une enveloppe de signature est le conteneur logique regroupant un ou plusieurs documents à faire signer, la liste des signataires, les champs de signature positionnés, et le paramétrage du workflow. Sur Certyneo, chaque enveloppe dispose de son propre cycle de vie (brouillon, envoyée, en attente, signée, refusée, expirée) et d'une piste d'audit horodatée.
Envoi en masse (bulk signing): L'envoi en masse (ou bulk signing) désigne la capacité d'envoyer un document à de nombreux signataires simultanément, ou d'envoyer plusieurs documents distincts en une seule opération. Cette fonctionnalité est indispensable pour les RH (contrats de travail), les assurances (avenants) ou les immobiliers (mandats). Sur Certyneo, l'API permet d'orchestrer des envois en masse via un appel programmatique unique, chaque signataire recevant un lien individuel et une piste d'audit propre.
ESIGN Act: glossaryTerms.esign.definition
EUDI Wallet (Portefeuille Européen d'Identité Numérique): Le Portefeuille Européen d'Identité Numérique (EUDI Wallet, European Digital Identity Wallet) est l'application mobile mandatée par eIDAS 2.0. Elle permet aux citoyens de l'UE de stocker et partager des attributs d'identité certifiés (état civil, diplômes, permis de conduire) et d'effectuer des signatures qualifiées (QES) depuis leur smartphone. L'EUDI Wallet remplacera progressivement FranceConnect+ en France d'ici 2026–2027.

F

Flux d'approbation (workflow d'approbation): Un flux d'approbation (approval workflow) est une séquence structurée d'étapes de validation par lesquelles un document doit passer avant d'être signé. Typiquement : rédaction → revue juridique → validation financière → signature. En droit des affaires français, certains actes exigent une approbation formalisée avant signature (délibération de conseil d'administration, visa du DAF). Techniquement, un workflow d'approbation diffère de la co-signature : les approbateurs valident le contenu sans nécessairement apposer leur signature électronique (ils cliquent « Approuvé »), tandis que les signataires finaux engagent leur responsabilité. Certyneo supporte les deux modes dans le même flux d'enveloppe, avec des rôles distincts (Approver vs Signer) et des webhooks déclenchés à chaque transition d'état.
Fonction de hachage: glossaryTerms.fonction-hachage.definition
FranceConnect: glossaryTerms.franceconnect.definition

G

Gabarit (template de document): Un gabarit (ou template) est un document-type pré-configuré avec ses champs dynamiques (signataires, dates, montants, emplacements de signature) qui sert de point de départ à des enveloppes récurrentes. Sur Certyneo, les gabarits industrialisent les flux à volume (contrats de travail, NDA, bons de commande) : on duplique le gabarit, on renseigne les variables du cas d'espèce, on envoie. Les modèles de contrats gratuits disponibles sur /modeles-contrats sont conçus pour être téléchargés puis instanciés comme gabarits dans votre compte.
GDPR (Общ Регламент За Защита на Данните): GDPR (General Data Protection Regulation) е европейски регламент (ЕС) 2016/679, заменящ Директива 95/46/ЕО и хармонизиращ правилата за защита на личните данни в ЕС. Прилага се за всички организации, обработващи данни на граждани на ЕС. Certyneo обработва личните данни на подписващите в съответствие с GDPR.
Générateur de documents et publipostage numérique: Un générateur de documents (document generation) combine un modèle de contrat avec des données variables (nom, SIREN, montant, date, etc.) pour produire automatiquement un PDF prêt à signer. Les technologies courantes sont : moteurs de template Word/DOCX (Carbone.io, Docxtemplater), LaTeX, HTML-to-PDF (Puppeteer/headless Chrome) et l'API Adobe PDF Services. L'avantage du publipostage numérique sur le publipostage papier est l'envoi direct au workflow de signature sans impression : le document généré est injecté dans l'enveloppe de signature via l'API REST, les champs de signature sont positionnés par coordonnées ou par balises HTML, et le cycle se ferme en quelques secondes. Le principal risque est la divergence de mise en page entre le rendu DOCX local et le rendu serveur — une suite de tests de régression visuelle (capture PNG + diff) est recommandée.

H

Hachage (hash): Le hachage est une opération cryptographique qui transforme un document de taille quelconque en une empreinte numérique de taille fixe, appelée « hash ». Toute modification, même minime, du document produit un hash totalement différent, garantissant ainsi l'intégrité du fichier. La signature numérique repose sur le chiffrement de ce hash avec la clé privée du signataire.
Handshake TLS: Le handshake TLS (« poignée de main ») est la phase de négociation qui s'effectue au début d'une connexion TLS. Le client et le serveur s'accordent sur la suite cryptographique, échangent leurs certificats (authentification mutuelle optionnelle), et établissent les clés de session via un protocole à clé éphémère (ECDHE). TLS 1.3 a réduit le handshake à 1 aller-retour réseau (contre 2 en TLS 1.2), améliorant les performances des sessions de signature sur mobile.
Horodatage électronique: glossaryTerms.horodatage-electronique.definition
Horodatage qualifié (TSA): glossaryTerms.horodatage-qualifie.definition
HSM (Хардуерен Модул За Сигурност): HSM (Hardware Security Module) е физическо устройство, което сигурно генерира, съхранява и управлява криптографски ключове. Той е основен елемент на инфраструктурата за квалифицирани електронни подписи и PKI. HSM гарантира, че частните ключове никога не напускат устройството, като по този начин предпазва от компрометиране.
HTTP/3: HTTP/3 est la troisième version majeure du protocole HTTP, fondée sur QUIC (transport UDP) plutôt que TCP. Il réduit la latence (suppression du head-of-line blocking), améliore la reprise après coupure réseau et intègre nativement TLS 1.3. Certyneo exploite HTTP/3 pour accélérer le chargement des documents à signer et la soumission des formulaires de consentement, particulièrement sur mobile en environnement réseau dégradé.

I

Цифрова Идентичност: Цифровата идентичност е съвкупност от цифрови атрибути, уникално идентифициращи лице или субект в електронна среда. Тя включва: идентификационни данни, сертификати, биометрични данни или проверени документи. В контекста на електронния подпис силната цифрова идентичност позволява издаването на квалифицирани подписи.
IdP (Identity Provider / Fournisseur d'identité): Un Identity Provider (IdP) est un service qui gère les identités numériques et délivre des assertions d'authentification à des applications tierces (Service Providers). Les protocoles dominants sont SAML 2.0 (entreprise, SSO Okta/Azure AD) et OIDC/OAuth 2.0 (web, FranceConnect). Dans le contexte de la signature électronique, l'IdP joue deux rôles : (1) authentifier le signataire lors de l'accès au portail de signature (MFA via SSO d'entreprise) ; (2) fournir des attributs d'identité vérifiés (nom, email, numéro employé) qui alimentent le certificat de signature et la piste d'audit. FranceConnect est l'IdP public français permettant d'atteindre le niveau de confiance « substantiel » pour les signatures avancées destinées aux services de l'État. Certyneo s'intègre avec les IdP SAML et OIDC via la console d'administration.
Ink signature (signature olographe numérisée): Une ink signature (ou signature olographe numérisée) est la numérisation de la signature manuscrite traditionnelle sous forme d'image (JPG/PNG) apposée sur un document. Elle constitue le niveau le plus basique de signature électronique simple (SES) sous eIDAS : sans authentification forte ni piste d'audit, sa valeur probante est limitée. Elle reste cependant utilisée pour des documents à faible enjeu juridique (signatures internes, annotations).
Intégrité (des données): L'intégrité désigne la propriété garantissant qu'une donnée n'a pas été altérée ou falsifiée après sa création, transmission ou stockage. Dans la signature numérique, l'intégrité est assurée par la fonction de hachage : toute modification du document signifie que le hash recalculé ne correspond plus à celui chiffré dans la signature, ce qui invalide immédiatement la vérification. C'est pourquoi un PDF signé avec Certyneo est « scellé » — il ne peut plus être modifié sans que la signature se brise.
Интероперативност eIDAS: Интероперативността на eIDAS означава взаимното признаване на цифровите идентичности и електронните подписи между държавите-членки на ЕС, както е наложено от регламент eIDAS (членове 6 и 25). Квалифициран сертификат, издаден от доставчик на услуги на доверие (TSP), който фигурира в списъка на доверие на държава-членка, се автоматично признава за валиден във всички други държави-членки — без допълнителни стъпки. Тази интероперативност покрива нивата AES и QES. Регламент eIDAS 2.0 (EU 2024/1183) разширява този механизъм до портфейла EUDI (European Digital Identity Wallet), планиран за 2026 г.

J

Jeton de signature: Un jeton de signature est l'objet cryptographique produit au moment de la signature qui regroupe : le hash du document, l'horodatage, l'identifiant du signataire et la signature cryptographique elle-même (chiffrée avec la clé privée via la PKI). Ce jeton est embarqué dans le PDF final selon le format PAdES et permet à tout vérificateur — juge, expert, auditeur — de reconstituer la preuve de signature sans dépendre de la plateforme. Le jeton est autosuffisant : même si Certyneo disparaissait, la signature resterait vérifiable avec un lecteur PDF standard (Acrobat Reader, pdfsig).
Журналиране: Журналирането е систематично записване на събития, действия и промени в информационна система. При електронния подпис то включва: достъп до документи, опити за удостоверяване, действия по подписване и грешки. Този дневник допълва одитната следа и е важен за сигурността и евентуалния криминалистически анализ.
JWT (JSON Web Token): Un JWT (JSON Web Token, RFC 7519) est un format compact et sécurisé pour représenter des assertions entre deux parties. Il se compose de trois parties encodées en Base64URL séparées par des points : l'en-tête (algorithme), le payload (claims) et la signature. L'API Certyneo utilise des JWT signés (HS256 ou RS256) pour la gestion des sessions et lauthentification des appels API, assurant que les jetons nont pas été falsifiés. Les JWT d'accès ont une durée de vie courte, complétés par des refresh tokens longue durée.

K

KYC (Познай Своя Клиент): KYC (Know Your Customer) е процес на проверка на самоличността на клиентите, изискван предимно от финансови институции за изпълнение на регулаторни задължения. В електронния подпис KYC позволява проверка на самоличността на подписващите на нивото, изисквано за квалифицирани подписи. Включва проверка на документ за самоличност и евентуална проверка на жизнеспособността (селфи).

L

LCCJTI (Закон за правния рамка на информационните технологии): LCCJTI е закон на Квебек (L.R.Q., глава C-1.1), който установява правния рамка за електронен подпис и електронни документи в Квебек. Той явно признава електронния подпис като еквивалентен на ръкописния подпис, когато личността на подписващия е установена надежно и връзката между подписа и документа е осигурена (член 39). LCCJTI е допълнителен към регламент eIDAS (приложим в Европа) и PIPEDA (приложим към лични данни извън Квебек). Той е правната основа на подписите на Certyneo за договорите на Квебек. Закон 25 (2022) модернизира системата на защита на личните данни, която го придружава.
LCEN (Loi 2004-575): La LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004, n°2004-575) est le texte fondateur du droit numérique français. Elle encadre le commerce en ligne, la responsabilité des hébergeurs, la publicité numérique, et impose aux éditeurs de sites professionnels la publication de mentions légales (raison sociale, capital, RCS, adresse, directeur de publication, hébergeur). Complémentaire au règlement eIDAS européen, elle a aussi transposé la première directive sur les signatures électroniques en droit français. La LCEN continue de s'appliquer en parallèle d'eIDAS, notamment sur les obligations d'information précontractuelle et la conservation des contrats électroniques supérieurs à 120 €.
LegalTech: Le terme LegalTech (Legal Technology) désigne les startups et solutions logicielles qui appliquent la technologie au domaine juridique pour automatiser, accélérer ou rendre accessible des services jusqu'ici réservés aux professionnels du droit. La signature électronique, la dématérialisation des contrats, la due diligence par IA et la gestion documentaire en font partie. Certyneo s'inscrit dans l'écosystème LegalTech européen en proposant une signature conforme eIDAS simple à intégrer.
LTV (Дългосрочна Валидност): LTV (Long Term Validation) е технически механизъм, позволяващ проверка на електронния подпис и след дълго време (десетилетия), дори когато оригиналният сертификат е изтекъл. LTV се постига чрез включване на OCSP отговори и CRL в подписания документ. Той е особено важен за архивиране на PAdES документи.

M

Mandat SEPA électronique (mandat de prélèvement): Le mandat SEPA électronique (e-mandat) permet à un créancier de collecter l'autorisation de prélèvement automatique d'un débiteur entièrement en ligne, conformément au Règlement UE n° 260/2012 et aux directives EPC (European Payments Council). Le débiteur saisit son IBAN et son BIC, puis signe le mandat par signature électronique simple (SES) ; la banque du débiteur peut l'authentifier via Open Banking (DSP2/PSD2). Le mandat signé doit être conservé 14 mois après le dernier prélèvement. Un e-mandat valide contient : l'identifiant créancier SEPA (ICS), la référence unique du mandat (RUM), et la date de signature. Les plateformes SaaS, éditeurs logiciels et organismes de formation utilisent fréquemment Certyneo pour collecter des mandats SEPA lors de la souscription en ligne, en intégrant la signature via l'API REST dans le tunnel de commande.
Manuscrite (signature): La signature manuscrite est la trace graphique apposée à la main par une personne en bas d'un document papier, reconnaissable à son tracé personnel. Elle reste la référence historique du droit civil français (article 1367 du Code civil). Le règlement eIDAS pose le principe de non-discrimination : une signature électronique, quel que soit son niveau, ne peut être refusée comme preuve au seul motif qu'elle est électronique. Une signature qualifiée (QES) a la même force probante qu'une signature manuscrite dans toute l'UE. Les signatures avancées (AES) apportent souvent une traçabilité supérieure (piste d'audit horodatée) à leur équivalent papier.
MFA (Authentification multi-facteurs): glossaryTerms.mfa.definition

N

Ниво На Подпис: Нивото на подпис обозначава степента на сигурност и правна сигурност на електронния подпис съгласно eIDAS. Съществуват три нива: SES (прост), AES (усъвършенстван) и QES (квалифициран). Изборът на ниво зависи от изискваното ниво на гаранция, регулаторния контекст и естеството на подписвания документ.
Неотричаемост: Неотричаемостта е свойство на електронния подпис, което предотвратява подписващия да отрече, че е подписал документа. Тя се постига чрез криптографски механизми (асиметрични ключове) и съхраняването на одитна следа. Неотричаемостта е от ключово значение за правната валидност на електронните договори и транзакции.
Norme ISO/IEC 27001 et certification SMSI: L'ISO/IEC 27001 est la norme internationale de référence pour les Systèmes de Management de la Sécurité de l'Information (SMSI). Elle définit les exigences permettant d'établir, implémenter, maintenir et améliorer en continu un SMSI, via 93 contrôles répartis en 4 domaines (organisationnel, humain, physique, technologique). Pour un prestataire de signature électronique, la certification ISO 27001 démontre un niveau de maturité sécurité aligné sur les obligations de l'eIDAS et du RGPD. Elle est souvent exigée dans les appels d'offres publics et les questionnaires de sécurité fournisseur des grandes entreprises. La norme ISO 27017 (sécurité cloud) et ISO 27018 (protection des données personnelles dans le cloud) complètent l'ISO 27001 pour les services SaaS. Certyneo est hébergé dans des datacenters certifiés ISO 27001 et maintient un SMSI documenté couvrant l'ensemble de la chaîne de traitement des signatures.

O

OCSP (Протокол За Статуса На Сертификата): OCSP (Online Certificate Status Protocol) е интернет протокол за проверка в реално време на статуса на цифрови сертификати. Той позволява да се провери дали даден сертификат е валиден, изтекъл или отменен, без да се изтегля пълният списък за отмяна на сертификати (CRL). Използва се при проверка на електронни подписи за потвърждаване на валидността на сертификата на подписващия.
Onboarding électronique (souscription numérique): L'onboarding électronique est le processus de souscription ou d'ouverture de compte entièrement dématérialisé, combinant KYC, vérification d'identité et signature électronique des documents contractuels (CGU, mandat SEPA, convention de compte) en une seule session web ou mobile. Les secteurs bancaire, assurance et fintech sont les plus avancés : la directive DSP2 impose une authentification forte (SCA) lors de l'ouverture de compte. Un onboarding conforme au règlement eIDAS exige que la vérification d'identité à distance soit de niveau de confiance « substantiel » ou « élevé » pour les actes engageants. Les solutions combinent : OCR du document d'identité, liveness check (vidéo ou selfie), signature AES ou QES, et archivage automatique du dossier KYC complet dans le coffre-fort numérique.
OTP (Еднократна Парола): OTP (One-Time Password) е временен уникален код, генериран за еднократна употреба при удостоверяване. В Certyneo OTP кодовете (обикновено 6-цифрени) се изпращат чрез SMS или имейл за потвърждаване на самоличността на подписващия. Те повишават сигурността на процеса на подписване и са част от одитната следа.

P

PAdES (Формат На Подпис За PDF): PAdES (PDF Advanced Electronic Signatures) е европейски стандарт за електронни подписи в PDF документи (ETSI EN 319 100). Той определя формати за вграждане на подписи директно в PDF файл. Certyneo генерира PAdES документи, съдържащи подпис, сертификати и времеви марки за LTV архивиране.
Parapheur électronique: Le parapheur électronique est l'équivalent numérique du parapheur physique utilisé dans les administrations et les grandes entreprises : il centralise les documents en attente de visa ou de signature par un décideur. Historiquement réservé au secteur public (ADULLACT, Pastell de Libriciel), le parapheur électronique s'est étendu aux entreprises avec des solutions intégrées aux GED (Documentum, SharePoint, Alfresco). Un parapheur électronique gère : la liste de courrier entrant, les délégations de signature (voir délégation), les circuits de validation à plusieurs niveaux (workflow d'approbation), et l'apposition de la signature électronique qualifiée du signataire autorisé. La principale différence avec un simple outil de signature est la gestion des corbeilles (documents en attente, signés, rejetés, archivés) et l'audit de passage pour chaque document. Certyneo propose un parapheur intégré accessible via le tableau de bord ou l'API.
PDF/A (archivage long terme): PDF/A est une version normalisée ISO du format PDF (ISO 19005) spécialement conçue pour l'archivage à long terme. Il intègre toutes les polices, images et ressources dans le fichier, interdit le chiffrement et les contenus dépendant d'un environnement externe. Cela garantit que le document reste lisible dans 30 ans sans dépendance logicielle. Pour larchivage électronique à valeur probante, combiner PDF/A avec PAdES B-LTA est la pratique recommandée.
PIPEDA (Закон за защита на личната информация и электронните документи): PIPEDA е канадския федерален закон за защита на личната информация в частния сектор (L.C. 2000, гл. 5). Той регулира събирането, използването и разкриването на лична информация при търговски дейности между провинции и международни. За електронен подпис, той налага събиране на данни за подписване (име, имейл, метаданни на сесия) със съгласие, защитено съхранение и изтриване по искане. Провинция Квебек има свой собствен закон (Закон 25 / Закон за защита на личната информация в частния сектор), който преобладава PIPEDA за дейности в Квебек. Certyneo поддържа данните за подписване в Европа (IONOS Германия), трансферите към Канада остават регулирани от типични договорни клаузули GDPR-PIPEDA.
Piste d'audit: La piste d'audit (ou audit trail) est le journal horodaté de toutes les actions réalisées sur un document : envoi, ouverture, consultation, saisie d'OTP, signature, refus, expiration. Elle constitue la principale preuve de valeur probante en cas de litige, en démontrant que le processus de signature a bien été réalisé conformément aux règles. Sur Certyneo, la piste d'audit est intégrée dans le PDF final et stockée dans notre base de données pour une durée de 10 ans. Comprendre la piste d'audit en détail →
PKI (Инфраструктура На Публичните Ключове): PKI (Public Key Infrastructure) е набор от роли, политики и процедури за управление на цифрови сертификати и криптиране с публичен ключ. Той формира основата на доверие за електронни подписи. PKI включва сертификационни органи, регистрационни органи и хранилища за сертификати. QES подписите изискват сертификат, издаден от акредитирана PKI.
Portabilité des données (RGPD Art. 20): L'article 20 du RGPD confère aux personnes concernées le droit d'obtenir leurs données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement. Pour les utilisateurs d'une plateforme de signature électronique, ce droit couvre : les documents signés et leurs pistes d'audit, les métadonnées de compte, et les logs d'activité. La portabilité impose au prestataire de fournir une export standardisé (JSON, CSV, ZIP) dans un délai d'un mois. À l'inverse, le droit à l'effacement (Art. 17) peut être limité par les obligations de conservation légales (archivage probant 5–10 ans) — les documents signés ne peuvent pas être effacés tant que la durée légale n'est pas écoulée. Certyneo implémente l'export intégral du compte via l'espace client et supporte la migration des archives vers un coffre-fort tiers.
Prestataire de services de confiance (PSC / TSP): glossaryTerms.psc.definition

Q

QES (Квалифициран Електронен Подпис): Квалифицираният електронен подпис (QES) е най-високото ниво на сигурност съгласно eIDAS. Той изисква проверка на самоличността на подписващия (KYC), сертификат, издаден от QTSP, и създаване на подписа на SSCD. QES има същата правна сила като ръкописния подпис във всички страни от ЕС.
QSCD (Dispositif de création de signature qualifiée): glossaryTerms.qscd.definition
QTSP (Квалифициран Доставчик На Удостоверителни Услуги): QTSP (Qualified Trust Service Provider) е субект, акредитиран от компетентен орган на държава-членка на ЕС за предоставяне на квалифицирани удостоверителни услуги съгласно eIDAS. Само QTSP-ове могат да издават сертификати за квалифицирани електронни подписи. Certyneo си партнира с акредитирани QTSP-ове за предлагане на QES подписи.

R

Relance automatique: La relance automatique est la fonctionnalité d'une plateforme de signature électronique qui envoie automatiquement des rappels par email ou SMS aux signataires n'ayant pas encore signé, selon une fréquence paramétrable. Elle réduit les abandons de signature et accélère la complétion des workflows. Sur Certyneo, les relances sont configurables par enveloppe (fréquence, contenu du message) et toutes les actions sont tracées dans la piste d'audit.
GDPR (Общ Регламент За Защита на Данните): GDPR (General Data Protection Regulation) е европейски регламент № (ЕС) 2016/679 относно защитата на личните данни. Той установява права на субектите на данни и задължения на администраторите. Certyneo обработва личните данни на подписващите в съответствие с GDPR. Вж. също Лични данни.
ROI на електронния подпис: ROI (възврат на инвестиция) на електронния подпис се измерва на четири позиции: (1) намаляване на цикъла на подписване — от 5-10 дни (поща/сканиране) до по-малко от 1 час средно, (2) преки икономии — печат, пощина, физическо архивиране (прогнозирани между 15 и 30 EUR на плик), (3) намаляване на проценте на отпадане — договорите в очакване на подписване имат 3× по-висок процент на отпадане, (4) съответствие — наказани за GDPR поради лошо съхранение на хартиени договори могат да надвишат годишната стойност на SaaS инструмент. Преходът към нулев хартия обикновено възвърща инвестицията между 3 и 6 месеца за МСП, които обработват повече от 50 договора на месец.

S

SES (Прост Електронен Подпис): Простият електронен подпис (SES) е базовото ниво на подпис съгласно eIDAS, изискващо минимална идентификация на подписващия. Примери: отметка на уебсайт, сканиран подпис, подпис с таблет. SES е подходящ за документи с ниско ниво на риск, при което не се изисква силна идентификация.
Signataire: Le signataire est la personne physique (ou morale via un cachet électronique) qui appose sa signature électronique sur un document. Sur Certyneo, le signataire reçoit un lien unique par email, visualise le document, s'authentifie via OTP et signe sans avoir besoin de créer un compte. Son identité est enregistrée dans la piste d'audit.
Signature avancée (AES / eIDAS niveau 2): La signature avancée (Advanced Electronic Signature — AES) est le deuxième niveau de signature électronique défini par le règlement eIDAS. Elle doit être liée de manière unique au signataire, permettre son identification, être créée avec des données sous son contrôle exclusif, et rendre détectable toute modification ultérieure du document. Certyneo la met en œuvre via une authentification forte (email + OTP email/SMS) et une piste d'audit horodatée. Elle convient à la grande majorité des cas d'usage contractuels : contrats de travail, baux, NDA, devis, factures. Voir aussi : AES, SES, QES. Comprendre les niveaux eIDAS →
Signature biométrique: La signature biométrique est une forme de signature électronique qui capture, en plus de l'image du tracé manuscrit, des données comportementales dynamiques : pression du stylet, vitesse, angle d'inclinaison, accélération. Ces paramètres créent une empreinte unique difficile à imiter. Elle offre une authentification plus robuste qu'une simple image de signature. Les données biométriques sont considérées comme sensibles par le RGPD et requièrent un consentement explicite. Seule, la biométrie ne suffit pas à atteindre le niveau AES eIDAS ; elle doit être combinée à une authentification forte.
Signature cloud: La signature cloud est une signature électronique dans laquelle la clé privée du signataire est générée, stockée et gérée par un prestataire de confiance dans le cloud, plutôt que sur un dispositif local (clé USB, carte à puce). Cette approche simplifie l'expérience utilisateur et permet la signature qualifiée (QES) depuis un simple navigateur. Les clés sont protégées dans un HSM certifié opéré par un QTSP.
Signature électronique: La signature électronique est un mécanisme permettant d'apposer sur un document numérique une preuve d'identité et de consentement équivalente à une signature manuscrite. Au sens du règlement eIDAS, elle regroupe trois niveaux de confiance : simple (SES), avancée (AES) et qualifiée (QES). Contrairement à la signature numérique, la signature électronique est un concept juridique qui peut s'appuyer sur différentes technologies. Découvrir notre guide complet →
Мобилен подпис: Мобилният подпис означава способността да подпишете документ електронно от смартфон или таблет, без никаква приложение — чрез уеб браузър. Подписващият получава връзка чрез имейл или SMS, вижда документа в своя мобилен браузър, парафира и подписва с докосване или писане на пълното си име (според необходимото ниво), след което валидира чрез OTP SMS. На Certyneo интерфейсът на подписване е 100% отзивчив: проверена идентичност, одитен запис генериран и PDF съподписан предаден на получателя за по-малко от 60 секунди на мобилен 4G. Никакво инсталиране не е необходимо за подписващия.
Signature numérique: La signature numérique est une implémentation technique de la signature électronique basée sur la cryptographie asymétrique. Elle consiste à chiffrer le hash d'un document avec la clé privée du signataire, produisant une empreinte vérifiable par quiconque disposant de la clé publique correspondante (contenue dans le certificat). Elle garantit à la fois l'identité du signataire et l'intégrité du document.
Smart contract et automatisation contractuelle: Un smart contract (contrat intelligent) est un programme auto-exécutable déployé sur une blockchain, dont les termes sont codés directement dans le code informatique et s'exécutent automatiquement lorsque les conditions prédéfinies sont réunies. Bien que populaires dans l'écosystème Ethereum (Solidity), les smart contracts ne constituent pas un contrat électronique au sens du droit civil français : leur exécution est automatique mais leur opposabilité juridique reste conditionnée à la preuve d'un accord de volonté valide. En pratique B2B, la combinaison la plus robuste est : signature électronique qualifiée du contrat-cadre (preuve légale certaine) + smart contract pour l'exécution automatique des clauses financières (paiements, pénalités). La notarisation blockchain du hash du contrat signé constitue une troisième couche de preuve complémentaire.
Solde de tout compte: Le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail (salaire, indemnités, congés payés…). Régi par l'article L1234-20 du Code du travail, il est établi en double exemplaire et son reçu peut être signé par le salarié. Une fois signé, le salarié dispose d'un délai de six mois pour le dénoncer. La signature électronique sécurise sa remise et en horodate la date. Documents de fin de contrat →
Suite cryptographique (cipher suite): Une suite cryptographique est une combinaison nommée d'algorithmes cryptographiques (échange de clés, authentification, chiffrement symétrique, MAC/HMAC) négociée entre le client et le serveur lors du handshake TLS. TLS 1.3 impose des suites modernes comme TLS_AES_256_GCM_SHA384, éliminant les algorithmes faibles (RC4, 3DES, MD5). Certyneo n'accepte que des suites TLS 1.3 afin de maximiser la sécurité des sessions de signature.

T

Tiers de confiance: Un tiers de confiance est un acteur neutre et indépendant dont la mission est de sécuriser un échange entre deux parties : dans la signature électronique, il atteste de l'identité des signataires, scelle le document, horodate les actions et conserve les preuves. Historiquement, les notaires jouaient ce rôle pour les actes papier. En numérique, le tiers de confiance est formalisé par le règlement eIDAS sous la forme des prestataires de services de confiance (PSC/TSP) et de leur version qualifiée (QTSP). Certyneo agit comme tiers de confiance en émettant des signatures avancées (AES) et peut déléguer à un QTSP partenaire pour émettre des signatures qualifiées (QES).
TLS (Сигурност На Транспортния Слой): TLS (Transport Layer Security) е криптографски протокол, гарантиращ сигурността на мрежовите комуникации. Той замества SSL и се използва за криптиране на пренос на данни между уеб браузър и сървър (HTTPS). Certyneo използва TLS за всички комуникации, за да защити целостта и поверителността на документите и личните данни по време на пренос.
Trusted List (liste de confiance UE): La Trusted List (liste de confiance) est la liste officielle publiée par chaque État membre de l'UE et supervisée par la Commission européenne, répertoriant les prestataires de services de confiance qualifiés (QTSP) et leurs services (certificats qualifiés, horodatages, etc.). En France, la liste est tenue par l'ANSSI. Elle est la preuve de légitimité d'un QTSP dans le cadre du règlement eIDAS. Seuls les services listés bénéficient de la présomption légale de conformité eIDAS.
TSA (Timestamp Authority / Autorité d'Horodatage): Une TSA (Timestamp Authority) est un tiers de confiance accrédité qui émet des jetons d'horodatage conformes à la RFC 3161 (Internet X.509 PKI Time-Stamp Protocol). Le processus : le client calcule l'empreinte (hash) du document et l'envoie à la TSA via HTTPS ; la TSA signe cryptographiquement un token contenant ce hash + le temps UTC de réception certifié. Ce token prouve que le document existait dans cet état exact à cette date précise, sans que la TSA n'ait jamais eu accès au document lui-même. Une TSA qualifiée (QTSA) figurant sur la liste de confiance EU produit un horodatage qualifié eIDAS, la forme la plus probante. En PAdES-LT et PAdES-LTA, les tokens TSA sont embarqués dans le PDF, assurant la vérifiabilité hors ligne dans 20 ans même si la TSA originale a disparu.

U

UETA (Uniform Electronic Transactions Act): UETA (Uniform Electronic Transactions Act, 1999) est la loi-modèle américaine qui reconnaît la valeur probante des signatures électroniques dans 47 des 50 États. Complétée par le ESIGN Act (2000) au niveau fédéral, elle pose que contrats et signatures « ne peuvent être déclarés invalides au seul motif qu'ils sont sous forme électronique ». C'est l'équivalent fonctionnel américain du règlement eIDAS européen, avec une approche plus libérale : UETA ne définit pas de niveaux (SES/AES/QES) et ne prévoit pas d'équivalent qualifié. Pour les contrats transatlantiques, une signature avancée (AES) eIDAS est généralement reconnue comme conforme UETA/ESIGN, alors que l'inverse n'est pas automatique.

V

Доказателствена Стойност: Доказателствената стойност на електронно подписан документ зависи от нивото на подпис, запазването на целостността на документа и наличността на одитна следа. QES има най-висока доказателствена стойност и установява обърната доказателствена тежест: страната, оспорваща валидността, трябва да докаже противното.
Vérification antivirus des documents uploadés: Avant qu'un document soit intégré dans un workflow de signature, toute plateforme responsable doit le soumettre à une analyse antivirus (AV). Les menaces ciblant les PDF incluent : macros embarquées, JavaScript malveillant (AcroForms), exploits de parseur PDF (CVE-2019-12657, etc.). Les solutions de scan cloud (ClamAV open-source, OPSWAT MetaDefender, VirusTotal API) analysent le fichier en quelques millisecondes. Les exigences de conformité ISO 27001 et SOC 2 Type II imposent l'analyse AV de tout document entrant. Un document infecté dans un workflow de signature est particulièrement risqué car il est envoyé à tous les signataires, ampliant le vecteur d'attaque. La vérification AV doit être faite avant l'enregistrement en base, pas après. Certyneo analyse chaque document uploadé via ClamAV (daemon in-process) et bloque les fichiers suspects avec un message d'erreur explicite, sans jamais les propager au workflow.
Проверка На Самоличността: Проверката на самоличността е процедура, потвърждаваща, че дадено лице е това, за което се представя. В електронния подпис нивото на проверка зависи от изискваното ниво на подпис: никаква за SES, имейл/OTP за AES, задълбочено KYC за QES. Certyneo предлага множество методи за проверка на самоличността.
Visa électronique (paraphe): Le visa électronique (ou paraphe électronique) est une action de validation intermédiaire apposée sur un document par un approbateur avant la signature finale. Il indique qu'un lecteur a pris connaissance du document et l'approuve sans pour autant le signer de manière juridiquement engageante. Sur Certyneo, les workflows multi-acteurs permettent de combiner étapes de visa (validation interne) et étapes de signature (engagement juridique externe), garantissant une traçabilité complète du circuit de validation.

W

Webhook: Webhook е API механизъм, позволяващ на Certyneo да уведомява вашето приложение в реално време за събития (подписването е завършено, отказано, изтекло). За разлика от традиционния API, при който многократно правите заявки за проверка на статуса, webhook проактивно изпраща уведомление към вашия URL. Той е от съществено значение за автоматизиране на процеси въз основа на подписи.
Работен поток на подписване: Работният поток на подписване е организираният процес, който определя реда, условията и участниците при подписване на документ. Той може да бъде последователен (всеки подписващ подписва след предишния), паралелен (всички подписват едновременно) или смесен. На Certyneo работният поток включва управление на автоматични напомняния, крайни сроки за изтичане и пликове с множество документи.

X

XAdES (Формат На Подпис За XML): XAdES (XML Advanced Electronic Signatures) е европейски стандарт за електронни подписи в XML документи (ETSI EN 319 100). Той определя формати за електронни подписи в XML файлове. Докато PAdES е стандарт за PDF, XAdES се използва в системи за EDI, електронно фактуриране и други XML контексти.
XAdES / PAdES / CAdES: XAdES, PAdES и CAdES са трите стандартни формата на цифров подпис, определени от ETSI за регламент eIDAS. XAdES (XML Advanced Electronic Signatures, EN 319 132) подписва XML документи, PAdES (PDF, EN 319 142) вгражда жетон на подписа директно в PDF — това е форматът, използван от Certyneo за производство на файлове, проверими офлайн в Acrobat Reader. CAdES (CMS, EN 319 122) се прилага към произволни двоични потоци. Всеки формат се разпада на профили (B-B, B-T, B-LT, B-LTA), предлагащи нарастващи гаранции: валидност във времето, квалифициран времеви печат, доказателство за дългосрочно архивиране.

Y

YubiKey (физически ключ за сигурност): YubiKey е физически ключ за сигурност (USB/NFC), разработен от Yubico, който съхранява нееxтрахируеми криптографски тайни и поддържа протоколи FIDO2/WebAuthn, OpenPGP и PIV. В контекста на квалифициран подпис (QES), YubiKey (или еквивалентно устройство, съответстващо на приложение II на eIDAS) може да служи като Квалифицирано устройство за създаване на подпис (QSCD): частният ключ, свързан със квалифицирания сертификат, никога не напуска хардуера, което гарантира най-високото ниво на увереност в идентичността на подписващия. На администраторския акаунт на Certyneo, YubiKey може също да служи за защита на административния достъп чрез физическа MFA.

Z

Нулева хартия: "Нулева хартия" (или безхартиеност) е подход, който цели да замени напълно хартиените документни потоци с електронни еквиваленти със подписи. Над оперативното намаляване (цикъл на подписване намален с 5 до 20 пъти в средния случай), нулевата хартия намалява въглеродния отпечатък, свързан с печат, пощина и физическо архивиране. Електронният подпис, комбиниран с електронното архивиране с доказателна стойност (минимум 10 години за търговски договори), е техническия предпоставка за преминаването. Дематериализацията описва движението, нулевата хартия е нейната крайна цел.
Zero Trust (sécurité à confiance zéro): Le modèle Zero Trust (confiance zéro) est une architecture de sécurité basée sur le principe « Ne jamais faire confiance, toujours vérifier » — contrairement au modèle périmétrique classique qui fait confiance à tout ce qui est à l'intérieur du réseau d'entreprise. Ses piliers sont : vérification continue de l'identité (MFA à chaque accès), moindre privilège (accès strictement limité au besoin opérationnel), micro-segmentation (isolation des services), inspection du trafic (y compris interne), et monitoring en temps réel. Dans un contexte de signature électronique, le Zero Trust s'applique à plusieurs niveaux : l'accès à l'HSM (aucune clé privée accessible sans authentification forte de l'opérateur), l'accès aux enveloppes (contrôle basé sur l'identité du signataire, pas uniquement sur le lien), et l'accès admin (sessions éphémères avec revocation automatique). Le cadre NIST SP 800-207 et le guide ANSSI « Recommandations sur le Zero Trust » (2021) formalisent les exigences en France.

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