Signature électronique INPI : signer sa formalité au Guichet unique

INPI 的哪种签名用于哪种手续？

签名级别取决于手续类型，而非法律形式。企业创建只需点击签署；此后的任何事项都需要基于合格证书或 FranceConnect+ 的签名。

Le titulaire du certificat doit être une personne physique : le représentant légal, l'entrepreneur ou le mandataire qui dépose la formalité. Une signature au nom d'une société, un scan de signature manuscrite ou une signature simple sont refusés.

Deux façons de signer une formalité de modification ou de cessation

L'INPI ne fournit pas de signature. Il accepte soit l'identification renforcée de l'État, soit un certificat qualifié délivré par un prestataire de confiance européen.

为什么 INPI 拒绝签名

统一窗口验证 PDF 中嵌入的证书。五个原因解释了几乎所有的拒绝。

• 简单签名

  通过电子邮件或短信验证的签名、勾选的复选框或手指画迹不基于任何合格证书。这是大多数签名工具免费版本的情况。

• 扫描手写签名

  插入 PDF 中的签名图像不是电子签名。门户网站在文件中找不到任何签名。

• 非合格证书

  企业印章或由签名工具本身生成的证书不会出现在欧洲信任列表中。仅「高级」级别不够：证书必须是合格的。

• PDF 已修改或重新导出

  在编辑器中打开已签名的摘要、将其展平或打印为 PDF 会破坏签名。请完全按照 Certyneo 提供的方式重新导入文件。

• FranceConnect 而非 FranceConnect+

  只有 FranceConnect+，使用 La Poste 数字身份，才能相当于高级签名。例如通过税务账户的传统 FranceConnect 登录是不够的。

法国国家工业产权局手续签名费用是多少？

法国国家工业产权局不收取签名费用。成本取决于所选的方式。

Certyneo认证签名的含税价格，可从免费套餐获得，无需承诺。手续本身的费用应单独支付给法国国家工业产权局。

Questions fréquentes sur la signature INPI

Peut-on signer une formalité INPI gratuitement sans FranceConnect+ ?

Plus vraiment. La seule voie gratuite est FranceConnect+ avec l'Identité Numérique La Poste. L'alternative gratuite par code SMS que relayait France Num a été retirée en juillet 2026 ; sans identité numérique, il faut désormais une signature reposant sur un certificat qualifié, donc un prestataire payant. Chez Certyneo, c'est 14,90 € l'acte, sans abonnement.

Une signature Yousign, DocuSign ou Adobe est-elle acceptée par l'INPI ?

Uniquement si elle repose sur un certificat qualifié, ce qui n'est jamais le cas des formules simples ou gratuites de ces outils. Le portail vérifie le certificat, pas la marque : une signature qualifiée eIDAS passe quelle que soit la plateforme, une signature simple est refusée quelle que soit la plateforme.

Quelle différence entre « signature avancée sur certificat qualifié » et « signature qualifiée » ?

La signature qualifiée est une signature avancée créée avec un dispositif qualifié et adossée à un certificat qualifié. Elle contient donc tout ce que l'INPI exige, avec en plus une garantie sur le dispositif de création. C'est pour cette raison que la signature qualifiée Certyneo répond à la demande du Guichet unique.

Combien coûte une signature qualifiée pour l'INPI chez Certyneo ?

14,90 € par signature, réglés à l'envoi, sans abonnement ni engagement, y compris depuis le forfait gratuit. Une formalité ne demande qu'une signature : vous payez donc 14,90 €, une seule fois.

Combien de temps faut-il pour signer sa formalité ?

Une dizaine de minutes la première fois : environ trois minutes de vérification d'identité, puis la signature elle-même. Les fois suivantes, la signature prend moins d'une minute, sans nouvelle vérification. Le contrôle de la signature sur le Guichet unique est immédiat.

Un mandataire ou un expert-comptable peut-il signer à la place du dirigeant ?

Oui, à condition d'être déclaré comme mandataire de la formalité : l'INPI exige que le signataire soit une personne physique, représentant légal, entrepreneur ou mandataire. Le certificat qualifié est émis au nom de la personne qui signe, jamais au nom de la société.

Je suis de nationalité étrangère et je n'ai pas d'Identité Numérique La Poste : que faire ?

C'est le cas typique. L'Identité Numérique La Poste demande une carte d'identité française ou un titre de séjour d'au moins cinq ans. La signature qualifiée Certyneo vérifie votre identité à partir d'un passeport ou d'une carte d'identité délivrés par l'un des 56 pays couverts par nos prestataires, sans passer par FranceConnect+.

Et pour un dépôt de marque, de brevet ou de dessin ?

Ces dépôts passent par un autre portail de l'INPI, celui des e-procédures, qui accepte une signature simple ou avancée selon le dépôt. La signature qualifiée n'y est pas nécessaire. Notre guide du dépôt de marque détaille la procédure.