词汇表术语 · C
电子同意
定义
Le consentement électronique est la manifestation de volonté d'une personne, exprimée par voie numérique, d'accepter des termes ou de signer un document. Pour avoir force probante, ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, conformément au RGPD. Dans un workflow de signature, le clic sur « Signer » constitue le consentement électronique du signataire.
常见问题
Qu'est-ce que le consentement électronique ?
C'est la manifestation de volonté d'une personne, exprimée par voie numérique, d'accepter des termes ou de signer un document.
Quelles conditions doit remplir un consentement électronique pour avoir une valeur légale ?
Conformément au RGPD, il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.
Le clic sur « Signer » constitue-t-il un consentement électronique ?
Oui — dans un workflow de signature, ce clic constitue précisément la manifestation du consentement électronique du signataire.
Le RGPD encadre-t-il le consentement électronique ?
Oui — le RGPD fixe les quatre conditions de validité du consentement (libre, spécifique, éclairé, univoque), y compris lorsqu'il est exprimé par voie électronique.