词汇表术语 · A
Acte authentique électronique (AAE)
定义
L'acte authentique électronique (AAE) est un acte notarié dressé, reçu et conservé sous forme numérique conformément au décret n° 2005-973 du 10 août 2005. Le notaire appose sa signature électronique qualifiée (niveau QES, eIDAS) à l'aide d'un QSCD habilité, et l'acte est ensuite transmis à la plateforme Real.not (Réseau électronique des actes de notaires). L'AAE a la même force probante et la même force exécutoire qu'un acte papier : il constitue preuve parfaite de son contenu et peut fonder une saisie sans jugement préalable. Les contrats immobiliers, donations, fusions d'entreprises et mandats de protection future font partie des actes susceptibles d'être dressés sous forme électronique. Certyneo accompagne les études notariales dans la mise en œuvre des flux de co-signature préalables (avant-contrats, mandats de vente) en amont de la signature de l'acte authentique chez le notaire.