Elektronisk signatur RH France

CDI, CDD, avenants : digitalisez vos contrats RH avec une signature conforme au Code du travail français.

Certyneo permet aux DRH français de signer en ligne contrats de travail, promesses d'embauche et ruptures conventionnelles, en pleine conformité eIDAS et Code du travail. Hébergement IONOS Allemagne, audit trail RGPD, archivage 10 ans inclus.

Jurisdiktion: France (FR)
eIDAS-ramverk: eIDAS-förordning EU 910/2014
Hosting: IONOS Tyskland (EU)

Användningsfall för RH i France

Signature de contrats CDI / CDD en série

Envoyez le contrat au salarié, puis au manager pour validation hiérarchique. La séquence est paramétrable et la date de prise d'effet bloquée jusqu'à signature complète, ce qui évite les ratés sur la période d'essai.

Rupture conventionnelle homologuée par la DREETS

Le formulaire Cerfa est signé électroniquement par les deux parties, le délai de rétractation de 15 jours calendaires (article L1237-13 Code du travail) est tracé dans l'audit trail, et le PDF de preuve sert de pièce à la DREETS lors de la demande d'homologation.

Promesse d'embauche envoyée le jour J

Envoi en moins de 5 minutes après l'entretien : le candidat reçoit la promesse, la signe sur mobile, et l'engagement de l'employeur est juridiquement formé (Cass. soc. 21 sept. 2017). La concurrence sur les profils tendus se gagne souvent à cette vitesse.

DokumentRHAnvändning av nätet

De dokument som branschen oftast tecknar med Certyneo:

Contrats CDI / CDD
Avenants au contrat de travail
Promesses d'embauche
Ruptures conventionnelles
Soldes de tout compte
Accords et chartes internes

Vilken signaturnivå ska jag välja?

Certyneo omfattar alla tre och anpassar autentiseringen till den nivå som krävs.

Enkelt (SES)

För dokument med låg insats (valuta, beställningsbevis) omedelbar införande.

Förskott (AES)

Länk till signaten via OTP, e-post/SMS och audit trail.

Kvalificerad (QES)

Den är den juridiska motsvarigheten till en handskriven signatur med certifikat.

Juridisk ram française

Valeur probante article 1367 Code civil

L'écrit électronique a la même valeur probante que l'écrit papier dès lors qu'il est lié à son auteur de manière fiable et stocké dans des conditions garantissant son intégrité (article 1366 Code civil). La signature avancée AES de Certyneo coche les deux conditions, audit trail à l'appui.

Conformité Code du travail et inspection

Les contrats de travail signés électroniquement sont opposables en cas de contrôle URSSAF ou inspection du travail. L'employeur doit remettre une copie au salarié — le PDF signé + le PDF de preuve eIDAS générés par Certyneo répondent à cette obligation.

Hur man skriver under ett dokument i fyra steg

1
Ta med dokumentet
Ladda upp en PDF-fil eller en mall och skriv in signatur, inledning och datum.
2
Lägg till undertecknarna.
Ange adresser och underteckningsorder, och alla får en säker länk via e-post.
3
Varje tecken på linjen
Undertecknarna autentiseras (OTP via e-post eller SMS) och skriver under från en dator eller mobiltelefon utan att skapa ett konto.
4
Arkiv med bevisvärde
Det undertecknade dokumentet och dess eIDAS-bevis är tidsstämplade och arkiverade.

Officiella rättsliga källor

Tillämpliga rättsliga referenser, som finns på de officiella webbplatserna:

Vanliga frågor — RH France

La signature électronique est-elle acceptée pour un CDI en France ?

Oui. Le Code du travail n'impose pas la forme papier pour le contrat de travail — la jurisprudence (Cass. soc. 14 février 2007) admet la signature électronique dès lors qu'elle est attribuable au signataire et que l'intégrité du document est garantie. La signature avancée (AES) est largement suffisante pour un CDI.

Faut-il une signature qualifiée (QES) pour la rupture conventionnelle ?

Non. La signature avancée (AES, avec OTP email/SMS) est conforme aux exigences eIDAS pour la rupture conventionnelle. La QES n'est obligatoire que pour les actes authentiques (notariés). Le formulaire Cerfa transmis à la DREETS accepte la signature électronique avancée.

Comment articule-t-on Certyneo avec PayFit, Lucca ou Cegid ?

Certyneo se connecte aux SIRH français courants via Zapier, Make ou notre API REST (déclencheurs « enveloppe signée », « document envoyé »). Nous n'avons pas de connecteur natif certifié sur PayFit ou Lucca à ce jour — la majorité des clients passent par les webhooks pour pousser le PDF signé dans le dossier salarié SIRH.

- Vi måste gå vidare.

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Läsningsanvisningar

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