Ordlisteterm · C
Consentement électronique
Definition
Le consentement électronique est la manifestation de volonté d'une personne, exprimée par voie numérique, d'accepter des termes ou de signer un document. Pour avoir force probante, ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, conformément au RGPD. Dans un workflow de signature, le clic sur « Signer » constitue le consentement électronique du signataire.
Associerade guider
Redo att omsätta dessa begrepp i praktiken?
Certyneo låter dig skapa eIDAS-kompatibla signeringskuvert med några få klick, utan installation.