Ordlisteterm · C
Conformité (compliance)
Definition
La conformité désigne le respect des lois, règlements et normes applicables à une organisation. Dans le contexte de la signature électronique, elle renvoie notamment au règlement eIDAS, au RGPD, au Code du travail (pour les contrats de travail), à la loi ALUR (immobilier) et aux règles déontologiques propres à certaines professions (CNB pour les avocats, CGAER pour les notaires). Une non-conformité expose l'entreprise à la nullité de ses actes et à des sanctions administratives.
Associerade guider
Redo att omsätta dessa begrepp i praktiken?
Certyneo låter dig skapa eIDAS-kompatibla signeringskuvert med några få klick, utan installation.