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Convention d'apporteur d'affaires

Commission sur prospects — sans exclusivité

Convention d'apporteur d'affaires : commission % sur contrats signés, durée 12 mois post-présentation, règlement après encaissement effectif, sans exclusivité, indépendance affirmée.

Qué cubre este modelo

  • Commission % sur HT facturé et encaissé
  • Validité 12 mois après présentation du prospect
  • Sans exclusivité (l'apporteur reste libre)
  • Mandataire indépendant (pas d'agent commercial)

Quand utiliser ce modèle

Pour rémunérer un partenaire qui apporte des prospects sans pour autant lui confier un mandat de représentation (qui en ferait un agent commercial soumis au statut de l'art. L. 134-1 du Code de commerce).

À adapter avant signature

  • Pourcentage de commission (généralement 5-15 % selon le secteur).
  • Mode de présentation (email obligatoire avant tout contact direct).
  • Durée de validité d'un prospect présenté (12 mois courant).
  • Conditions de versement (HT facturé OU HT encaissé — préférez "encaissé").
  • Statut TVA de l'apporteur (assujetti ou non).

Este modelo no sustituye a un abogado

Este documento se facilita a título informativo, para un uso habitual. Ha sido revisado por Certyneo, pero no constituye asesoramiento jurídico personalizado. Para cualquier contrato de elevado impacto (importe alto, cláusulas especiales, contexto internacional, sector regulado), hágalo validar por un abogado. Certyneo no se hace responsable del uso que se haga de este modelo.

Vista previa

El modelo completo está disponible en HTML para una vista previa inmediata sin descarga:

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