Término del glosario · C
Conformité (compliance)
Definición
La conformité désigne le respect des lois, règlements et normes applicables à une organisation. Dans le contexte de la signature électronique, elle renvoie notamment au règlement eIDAS, au RGPD, au Code du travail (pour les contrats de travail), à la loi ALUR (immobilier) et aux règles déontologiques propres à certaines professions (CNB pour les avocats, CGAER pour les notaires). Une non-conformité expose l'entreprise à la nullité de ses actes et à des sanctions administratives.
Guías asociadas
¿Listo para poner en práctica estos conceptos?
Certyneo le permite crear sobres de firma conformes eIDAS en pocos clics, sin instalación.