Quelle est la différence entre mandat simple et mandat exclusif ?

Le mandat simple permet au propriétaire de signer plusieurs mandats avec différents agents et de vendre par lui-même. Le mandat exclusif interdit ces deux possibilités pendant sa durée d'irrévocabilité : si le propriétaire vend hors de l'agent mandaté, il doit la commission complète (clause pénale).

Combien de temps dure un mandat exclusif ?

La pratique professionnelle est de 3 mois d'irrévocabilité, suivis d'un passage automatique en mandat simple avec préavis de résiliation de 15 jours. La loi n'impose pas de maximum (limite légale 30 ans selon le décret 72-678) ; au-delà de 3 mois, le mandant peut résilier sous préavis de 15 jours par lettre recommandée.

La clause d'exclusivité doit-elle être dans un encadré ?

Oui — l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 impose que la clause d'exclusivité figure dans un encadré distinct au recto du mandat, avec mention de la durée d'irrévocabilité. À défaut, la clause est inopposable et le mandat dégénère en mandat simple.

Quel niveau de signature choisir : SES, AES ou QES ?

Pour un mandat exclusif, la signature avancée (AES) est le standard recommandé compte tenu des enjeux financiers de la clause pénale. Elle apporte une présomption de fiabilité renforcée grâce à la vérification d'identité (OTP SMS) et au certificat unique par signataire.

Que se passe-t-il si le propriétaire vend par lui-même pendant l'exclusivité ?

Il doit la commission complète à l'agent (clause pénale, jurisprudence constante Cass. civ. 1re). C'est l'enjeu central de la traçabilité du consentement à l'exclusivité : sans preuve solide de la signature, l'agent peut perdre son recours.

Kann man eine Testphase in einem ausschließlichen Mandat vorsehen?

Ja — übliche Praxis ist, 3 Monate Unwiderruflichkeit vorzusehen und dann automatisch in ein einfaches Mandat umzuschalten, oder alternativ eine Exklusivitätsklausel mit gestaffelter Vertragsstrafe je nach Kündigungszeitpunkt. Jede Klausel muss sichtbar und akzeptiert sein.

Kann man ein ausschließliches Mandat während der Unwiderruflichkeitsfrist kündigen?

Nein, per Definition — das ist das Unterscheidungsmerkmal des ausschließlichen Mandats vom einfachen Mandat. Eine vorzeitige Kündigung während der Unwiderruflichkeit ist nur bei grober Verletzung der Pflichten des Maklers oder durch Einigung der Parteien möglich. Nach Ende der Unwiderruflichkeitsfrist ist die Kündigung mit Kündigungsfrist frei.

Ist ein elektronisch unterzeichnetes ausschließliches Mandat durchsetzbar?

Ja — die französische Rechtsprechung erkennt die eIDAS-konforme elektronische Signatur an. Die fortgeschrittene Signatur (AES) genießt die Vermutung der Zuverlässigkeit (Art. 1367 BGB): Der Makler kann den Audit Trail von Certyneo verwenden, um die geschuldete Provision im Fall einer Verletzung der Exklusivitätsklausel geltend zu machen.

Art. 78 décret 72-678 · clause d'exclusivité · eIDAS AES

Signer un mandat exclusif immobilier en ligne

Mandat exclusif entre un propriétaire vendeur et un agent immobilier, conférant à ce dernier le droit exclusif de présenter et de vendre le bien pendant une durée d'irrévocabilité (généralement 3 mois). Conforme à l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 (clause d'exclusivité dans un encadré distinct), signature avancée recommandée, archivage 10 ans inclus.

Cadre légal: Art. 78 décret 72-678
Niveau de signature: AES eIDAS recommandée
Archivage légal: 10 ans inclus

Qu'est-ce qu'un mandat exclusif immobilier ?

Le mandat exclusif (ou « mandat exclusif de vente ») est un mandat de vente immobilier qui confère à un seul agent immobilier le droit exclusif de présenter et de vendre le bien pendant une durée d'irrévocabilité (souvent 3 mois). Pendant cette période, le propriétaire ne peut ni mandater un autre agent ni vendre directement par lui-même sans payer la commission. L'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 impose que la clause d'exclusivité figure dans un encadré distinct au recto du mandat, avec mention de sa durée d'irrévocabilité.

Pourquoi signer le mandat exclusif électroniquement ?

Clause d'exclusivité tracée

L'enjeu juridique d'un mandat exclusif est la traçabilité du consentement à l'exclusivité. La signature électronique avancée (AES) horodate précisément le moment du consentement et capture l'identité du signataire, ce qui rend l'exclusivité opposable au propriétaire même en cas de contestation ultérieure.

Multi-signataires (couple, indivision)

Si le bien appartient à plusieurs co-propriétaires, tous doivent signer la clause d'exclusivité sous peine d'inopposabilité partielle. Notre flux gère la signature séquentielle ou parallèle, chaque co-propriétaire signant depuis son téléphone avec son OTP SMS individuel.

Archivage 10 ans inclus

Conformément à l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, l'agent immobilier doit conserver le mandat pendant 10 ans. Certyneo archive automatiquement le mandat + son audit trail eIDAS pendant toute cette durée — utile pour produire la clause d'exclusivité en cas de contentieux sur la commission.

Audit trail eIDAS opposable

Chaque mandat exclusif est livré avec un PDF de preuve : identité des signataires, horodatage qualifié, hash SHA-256, géolocalisation IP, OTP SMS. Opposable en cas de contestation sur la clause d'exclusivité, sa durée d'irrévocabilité ou la commission due.

Signer un mandat exclusif en 4 étapes

De la rédaction de la clause à l'archivage légal, en moins de 5 minutes.

1. Préparer le mandat
Téléversez votre PDF existant ou utilisez un modèle conforme art. 78 décret 72-678 : la clause d'exclusivité DOIT figurer dans un encadré distinct au recto avec mention de la durée d'irrévocabilité.
2. Ajouter les signataires
Agent immobilier + propriétaire(s). En indivision ou communauté, ajoutez tous les co-propriétaires. Chacun reçoit un lien sécurisé personnalisé par email.
3. Choisir le niveau eIDAS
Signature avancée (AES) fortement recommandée pour un mandat exclusif : vérification d'identité par OTP SMS, certificat unique par signataire, horodatage qualifié. Conforme à l'article 26 du règlement eIDAS.
4. Signer et archiver
Chaque signataire signe depuis son téléphone ou ordinateur. Le mandat exclusif finalisé + le PDF de preuve sont archivés 10 ans automatiquement.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre mandat simple et mandat exclusif ?: Le mandat simple permet au propriétaire de signer plusieurs mandats avec différents agents et de vendre par lui-même. Le mandat exclusif interdit ces deux possibilités pendant sa durée d'irrévocabilité : si le propriétaire vend hors de l'agent mandaté, il doit la commission complète (clause pénale).
Combien de temps dure un mandat exclusif ?: La pratique professionnelle est de 3 mois d'irrévocabilité, suivis d'un passage automatique en mandat simple avec préavis de résiliation de 15 jours. La loi n'impose pas de maximum (limite légale 30 ans selon le décret 72-678) ; au-delà de 3 mois, le mandant peut résilier sous préavis de 15 jours par lettre recommandée.
La clause d'exclusivité doit-elle être dans un encadré ?: Oui — l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 impose que la clause d'exclusivité figure dans un encadré distinct au recto du mandat, avec mention de la durée d'irrévocabilité. À défaut, la clause est inopposable et le mandat dégénère en mandat simple.
Quel niveau de signature choisir : SES, AES ou QES ?: Pour un mandat exclusif, la signature avancée (AES) est le standard recommandé compte tenu des enjeux financiers de la clause pénale. Elle apporte une présomption de fiabilité renforcée grâce à la vérification d'identité (OTP SMS) et au certificat unique par signataire.
Que se passe-t-il si le propriétaire vend par lui-même pendant l'exclusivité ?: Il doit la commission complète à l'agent (clause pénale, jurisprudence constante Cass. civ. 1re). C'est l'enjeu central de la traçabilité du consentement à l'exclusivité : sans preuve solide de la signature, l'agent peut perdre son recours.
Kann man eine Testphase in einem ausschließlichen Mandat vorsehen?: Ja — übliche Praxis ist, 3 Monate Unwiderruflichkeit vorzusehen und dann automatisch in ein einfaches Mandat umzuschalten, oder alternativ eine Exklusivitätsklausel mit gestaffelter Vertragsstrafe je nach Kündigungszeitpunkt. Jede Klausel muss sichtbar und akzeptiert sein.
Kann man ein ausschließliches Mandat während der Unwiderruflichkeitsfrist kündigen?: Nein, per Definition — das ist das Unterscheidungsmerkmal des ausschließlichen Mandats vom einfachen Mandat. Eine vorzeitige Kündigung während der Unwiderruflichkeit ist nur bei grober Verletzung der Pflichten des Maklers oder durch Einigung der Parteien möglich. Nach Ende der Unwiderruflichkeitsfrist ist die Kündigung mit Kündigungsfrist frei.
Ist ein elektronisch unterzeichnetes ausschließliches Mandat durchsetzbar?: Ja — die französische Rechtsprechung erkennt die eIDAS-konforme elektronische Signatur an. Die fortgeschrittene Signatur (AES) genießt die Vermutung der Zuverlässigkeit (Art. 1367 BGB): Der Makler kann den Audit Trail von Certyneo verwenden, um die geschuldete Provision im Fall einer Verletzung der Exklusivitätsklausel geltend zu machen.

Siehe auch

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