Elektronický podpis RH France
CDI, CDD, avenants : digitalisez vos contrats RH avec une signature conforme au Code du travail français.
Certyneo permet aux DRH français de signer en ligne contrats de travail, promesses d'embauche et ruptures conventionnelles, en pleine conformité eIDAS et Code du travail. Hébergement IONOS Allemagne, audit trail RGPD, archivage 10 ans inclus.
- Právna právomoc
- France (FR)
- Rámec eIDAS
- Nariadenie eIDAS EÚ 910/2014
- Hosting
- IONOS Nemecko (EÚ)
Prípadypoužitia RH v France
Signature de contrats CDI / CDD en série
Envoyez le contrat au salarié, puis au manager pour validation hiérarchique. La séquence est paramétrable et la date de prise d'effet bloquée jusqu'à signature complète, ce qui évite les ratés sur la période d'essai.
Rupture conventionnelle homologuée par la DREETS
Le formulaire Cerfa est signé électroniquement par les deux parties, le délai de rétractation de 15 jours calendaires (article L1237-13 Code du travail) est tracé dans l'audit trail, et le PDF de preuve sert de pièce à la DREETS lors de la demande d'homologation.
Promesse d'embauche envoyée le jour J
Envoi en moins de 5 minutes après l'entretien : le candidat reçoit la promesse, la signe sur mobile, et l'engagement de l'employeur est juridiquement formé (Cass. soc. 21 sept. 2017). La concurrence sur les profils tendus se gagne souvent à cette vitesse.
DokladyRHonline signály
Dokumenty , ktoré tento sektor najčastejšie podpíše s Certyneom:
- Contrats CDI / CDD
- Avenants au contrat de travail
- Promesses d'embauche
- Ruptures conventionnelles
- Soldes de tout compte
- Accords et chartes internes
Akú úroveň podpisov si vyberiem?
Nariadenie eIDAS definuje tri úrovne elektronického podpisu, Certyneo ich všetky pokrýva a prispôsobuje autentifikáciu požadovanej úrovni.
Jednoduchá (SES)
Pre dokumenty s nízkym obsahom (devíza, objednávkové listy) okamžitá realizácia.
Vývojné (AES)
Spojovanie s podpisovateľom prostredníctvom e-mailu/SMS OTP a audit trail.
Kvalifikovaná (QES)
Právny ekvivalent rukopisného podpisu s kvalifikovaným certifikátom pre najcitlivejšie dokumenty.
Právny rámec française
Valeur probante article 1367 Code civil
L'écrit électronique a la même valeur probante que l'écrit papier dès lors qu'il est lié à son auteur de manière fiable et stocké dans des conditions garantissant son intégrité (article 1366 Code civil). La signature avancée AES de Certyneo coche les deux conditions, audit trail à l'appui.
Conformité Code du travail et inspection
Les contrats de travail signés électroniquement sont opposables en cas de contrôle URSSAF ou inspection du travail. L'employeur doit remettre une copie au salarié — le PDF signé + le PDF de preuve eIDAS générés par Certyneo répondent à cette obligation.
Ako podporiť dokument v štyroch krokoch
- 1
Prines svoj dokument
Nahlásiť si PDF alebo vzor a potom vložte do polí podpis, začiatok a dátum.
- 2
Pridajte podpisov
Uveďte adresátov a príkaz na podpis; každý dostane e-mailovým spôsobom bezpečný odkaz.
- 3
Každá značka na linke
Podpisovatelia sa autentifikujú (e-mailový OTP alebo SMS) a podpíšu sa z počítača alebo mobilného telefónu bez vytvorenia účtu.
- 4
Archiva s dôkaznou hodnotou
Podpísaný dokument a jeho eIDAS dôkazný súbor sú časovo zapečatené a archivované.
Oficiálne právne zdroje
Platné právne odkazy, ktoré sa nachádzajú na oficiálnych portáloch:
Často kladené otázky — RH France
La signature électronique est-elle acceptée pour un CDI en France ?
Oui. Le Code du travail n'impose pas la forme papier pour le contrat de travail — la jurisprudence (Cass. soc. 14 février 2007) admet la signature électronique dès lors qu'elle est attribuable au signataire et que l'intégrité du document est garantie. La signature avancée (AES) est largement suffisante pour un CDI.
Faut-il une signature qualifiée (QES) pour la rupture conventionnelle ?
Non. La signature avancée (AES, avec OTP email/SMS) est conforme aux exigences eIDAS pour la rupture conventionnelle. La QES n'est obligatoire que pour les actes authentiques (notariés). Le formulaire Cerfa transmis à la DREETS accepte la signature électronique avancée.
Comment articule-t-on Certyneo avec PayFit, Lucca ou Cegid ?
Certyneo se connecte aux SIRH français courants via Zapier, Make ou notre API REST (déclencheurs « enveloppe signée », « document envoyé »). Nous n'avons pas de connecteur natif certifié sur PayFit ou Lucca à ce jour — la majorité des clients passent par les webhooks pour pousser le PDF signé dans le dossier salarié SIRH.