Semnați actele constitutive ale societății online (SRL, SAS, SCI)
Acte constitutive ale unei societăți (SRL, SAS, SCI, EURL, SASU) semnate electronic de toți asociații fondatori, cu aceeași valoare juridică ca actele pe hârtie. Conforme articolului 1832 al Codului civil (contract de societate) și articolului L210-6 al Codului de comerț (formalități de înființare), semnătură avansată recomandată, depozit la birou de înregistrări prin infogreffe.fr compatibil.
- Cadru legal
- Art. 1832 C. civ. · L210-6 C. comerț
- Nivel de semnătură
- AES eIDAS recomandată
- Arhivare legală
- 10 ani incluse
Ce sunt actele constitutive ale unei societăți?
Actele constitutive ale unei societăți sunt contractul fondator care definește organizarea sa, guvernanța, regulile de funcționare și drepturile asociaților. Articolul 1832 al Codului civil stabilește principiul: societatea este instituită de două sau mai multe persoane (sau una singură, pentru societățile unipersonale) care convin prin contract să afecteze unei întreprinderi comune bunuri sau industria lor pentru a partaja beneficiul. Articolul L210-6 al Codului de comerț impune semnarea de toți asociații fondatori și depozitarea la birou de înregistrări al tribunalului de comerț în luna următoare semnării. Nicio dispoziție nu impune semnarea manuscrisă — semnătura electronică avansată este admisă de la legea PACTE și jurisprudența constantă.
Pourquoi signer électroniquement ?
Signature à distance — gain de temps
Plus besoin de réunir physiquement tous les associés fondateurs (souvent dispersés géographiquement). Chaque associé signe depuis son téléphone ou son ordinateur avec OTP SMS individuel. Gain de plusieurs jours sur la constitution de la société.
Multi-associés (jusqu'à 100+)
Notre flux gère la signature séquentielle (président d'abord, puis associés) ou parallèle (tous en même temps). Compatible avec les SAS à associés multiples, les SCI familiales et les pactes d'associés à de nombreuses parties.
Dépôt au greffe compatible
Le greffe du tribunal de commerce accepte le dépôt électronique via le téléservice infogreffe.fr — les statuts signés électroniquement Certyneo sont acceptés sans formalité supplémentaire. Audit trail eIDAS automatiquement joint au dossier.
Audit trail opposable
Chaque jeu de statuts est livré avec un PDF de preuve : identité de chaque associé signataire, horodatage qualifié, hash SHA-256, OTP SMS, IP. Opposable en cas de contestation sur la qualité d'associé, la date de constitution ou les clauses statutaires.
Procédure en 4 étapes
De la préparation à l'archivage légal, en moins de 5 minutes.
1. Préparer les statuts
Téléversez votre projet de statuts ou partez d'un modèle conforme (SARL, SAS, SCI…). Mentions obligatoires : forme sociale, dénomination, siège, durée, capital social, apports, parts sociales, gérance, exercice social, modalités de cession.
2. Ajouter tous les associés
Tous les associés fondateurs doivent signer (art. L210-6 Code com.). Chacun reçoit un lien sécurisé personnalisé par email avec OTP SMS sur son propre numéro. Compatible jusqu'à 100+ signataires.
3. Choisir le niveau eIDAS
Signature avancée (AES) recommandée : vérification d'identité par OTP SMS, certificat unique par signataire, horodatage qualifié. Conforme à l'article 26 du règlement eIDAS et accepté par le greffe.
4. Déposer au greffe
Au dernier signataire, les statuts finalisés + audit trail sont prêts pour dépôt sur infogreffe.fr. Le greffe procède à l'immatriculation et délivre le Kbis sous 24-48h. Archivage 10 ans automatique.
Questions fréquentes
- Les statuts d'une société peuvent-ils être signés électroniquement ?
- Oui, sans restriction. Aucun texte n'impose la signature manuscrite des statuts. L'article 1366 du Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier, dès lors que l'identité du signataire est vérifiée et que l'intégrité du document est garantie. La signature avancée (AES) Certyneo répond à ces exigences.
- Le greffe accepte-t-il les statuts signés électroniquement ?
- Oui — le greffe du tribunal de commerce accepte le dépôt électronique via infogreffe.fr pour les sociétés constituées par voie dématérialisée. Les statuts signés avec signature avancée (AES) Certyneo sont acceptés sans formalité supplémentaire, y compris pour le dépôt initial.
- Que se passe-t-il si tous les associés ne signent pas ?
- La société ne peut être valablement constituée tant qu'un associé fondateur n'a pas signé (art. L210-6 Code com.). Certyneo permet de relancer automatiquement les retardataires et propose une signature séquentielle pour gérer les contraintes d'agenda.
- Peut-on signer des statuts de SCI familiale électroniquement ?
- Oui — la SCI familiale (parents + enfants associés) est l'un des cas d'usage les plus fréquents de signature électronique des statuts : les associés sont souvent dispersés et la rencontre physique coûteuse. Notre flux multi-signataires permet à chaque membre de signer depuis chez lui avec OTP SMS individuel.
- Quel niveau de signature choisir ?
- Signature avancée (AES) recommandée. Elle apporte une présomption de fiabilité (art. 1367 Code civil) et satisfait les exigences probatoires en cas de contentieux entre associés. Le SES est sous-dimensionné compte tenu des enjeux ; la QES est sur-dimensionnée.
- Combien de temps faut-il conserver les statuts ?
- Toute la vie de la société + 10 ans après dissolution (art. L123-22 Code com.). Certyneo archive automatiquement les statuts + l'audit trail pendant cette durée, y compris les modifications statutaires successives.
- Peut-on modifier les statuts par signature électronique ?
- Oui — les avenants aux statuts (modification de gérance, augmentation de capital, changement d'objet, etc.) doivent être votés en AGE (assemblée générale extraordinaire) à la majorité prévue. La modification + le PV d'AGE peuvent être signés électroniquement et déposés au greffe via infogreffe.fr.
- Les statuts signés électroniquement sont-ils opposables aux tiers ?
- Oui — la publication au RCS (registre du commerce et des sociétés) après dépôt au greffe rend les statuts opposables aux tiers. La signature électronique avancée ne change pas le régime d'opposabilité, qui dépend uniquement de la publicité légale.
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Plan gratuit permanent (5 enveloppes / mois), sans carte bancaire. Conforme Code civil, Code de commerce et eIDAS. Audit trail et archivage 10 ans inclus.