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Certyneo

Semnătură electronică Recrutement Belgique

Promesse d'embauche, mandat de recherche, contrat de placement : signature tripartite conforme à la loi du 24 juillet 1987 et au RGPD.

Certyneo permet aux cabinets de recrutement et bureaux de sélection belges de coordonner la signature tripartite cabinet ↔ entreprise cliente ↔ candidat. Conforme à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire et le placement payant, à la loi du 21 juillet 2016 sur la signature électronique et au RGPD.

Jurisdicție
Belgique (BE)
Cadru eIDAS
Regulamentul eIDAS UE 910/2014
Găzduire
IONOS Germania (UE)

Cazuri de utilizare Recrutement în Belgique

Promesse d'embauche bilingue NL/FR

L'interface signataire Certyneo couvre le néerlandais et le français — essentiel pour les cabinets travaillant entre Bruxelles, la Flandre et la Wallonie. Le candidat signe dans sa langue, le PDF de la promesse reste dans la langue rédigée par le cabinet.

Mandat exclusif/non-exclusif avec entreprise cliente

Mandat de recherche signé en moins de 24 h pour démarrer la mission. Modalités d'honoraires, garantie de remplacement (généralement 3-6 mois), conditions de rupture : tout est tracé et archivé 10 ans (prescription commerciale article 2262bis Code civil belge).

Contrat de mise à disposition (intérim Belgique)

La loi du 24 juillet 1987 encadre strictement le travail intérimaire en Belgique. Certyneo coordonne la signature tripartite agence ↔ utilisateur ↔ intérimaire avec un audit trail unique conforme aux exigences du SPF Emploi.

DocumenteRecrutementsemnalizări online

Documentele pe care sectorul le semnează cel mai des cu Certyneo:

  • Mandats de recrutement
  • Contrats de mise à disposition
  • Conventions d'honoraires
  • Promesses d'embauche
  • Contrats de portage
  • Documents RGPD candidats

Ce nivel de semnătură să aleg?

Regulamentul eIDAS definește trei niveluri de semnătură electronică, pe care Certyneo le acoperă pe toate trei și adaptează autentificarea la nivelul necesar.

Cifra de referință

Pentru documentele cu un risc redus (monede de schimb, bilete de comandă).

În cazul în care este necesar, se utilizează un sistem de control al calității.

Legat de semnatar prin e-mail/SMS OTP și audit trail.

Calitate (QES)

Equivalarea juridică a semnăturii manuscrise, cu certificat calificat, pentru actele cele mai sensibile.

Cadru legal belge

Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire et placement payant

Cette loi encadre strictement les activités d'agence d'intérim et de bureau de placement en Belgique : agrément régional, contrats types, mentions obligatoires. Certyneo permet de coordonner les signatures tripartites avec un audit trail recevable par les autorités régionales (VDAB, FOREM, Actiris).

Loi du 21 juillet 2016 et eIDAS

La loi belge transpose le règlement eIDAS. La signature avancée Certyneo est reconnue valable et opposable pour les contrats de placement, mandats de recherche et promesses d'embauche. Pour les actes nécessitant la forme qualifiée (rares en recrutement), Certyneo route vers un TSP qualifié reconnu.

Cum să semnezi un document în 4 pași

  1. 1

    Importă-ţi documentul

    Descărcați un PDF sau folosiți un model, apoi puneți câmpurile semnătură, inițială și dată.

  2. 2

    Adăugaţi semnatarii.

    Indicați destinatarii și ordinea de semnare; fiecare primește un link securizat prin e-mail.

  3. 3

    Fiecare semn pe linie

    Semnatarii se autentifică (OTP prin e-mail sau SMS) și semnează de pe un computer sau un telefon mobil, fără a crea un cont.

  4. 4

    Arhiva de probă

    Documentul semnat și dosarul de probă eIDAS sunt sigilate cu timbrul și arhivate.

Surse juridice oficiale

Referințele legale aplicabile, consultabile pe portalurile oficiale:

Întrebări frecvente — Recrutement Belgique

Un cabinet belge peut-il placer des candidats en France via Certyneo ?

Oui. Le règlement eIDAS impose la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques entre les États membres. Une promesse d'embauche signée électroniquement depuis Certyneo (plateforme UE) a la même valeur juridique en France qu'en Belgique. Les cabinets cross-border peuvent utiliser un seul outil pour tous leurs placements européens.

Faut-il un agrément régional pour utiliser Certyneo en agence d'intérim ?

L'agrément régional (VDAB, FOREM, Actiris) est exigé pour exercer l'activité d'intérim et de placement payant — c'est une obligation préalable. Certyneo est un outil de signature qui s'ajoute à votre activité agréée, il ne dispense d'aucune autorisation. En revanche, l'audit trail Certyneo facilite les contrôles administratifs.

Le candidat doit-il créer un compte Certyneo pour accepter une promesse ?

Non. Le candidat reçoit un lien direct par email, ouvre la promesse sur son téléphone, vérifie son numéro via OTP SMS, et signe — sans téléchargement d'application, sans création de compte, sans CB. Indispensable pour les candidats internationaux et la mobilité Benelux.

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Plan gratuit permanent (5 plicuri / lună), fără card bancar. Conformă eIDAS, găzduire UE, audit trail inclus.