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Certyneo

Semnătură electronică Agences communication Belgique

Devis, bons de commande et contrats freelance signés en quelques minutes — conforme Code de droit économique belge et eIDAS.

Certyneo accompagne les agences de communication et bureaux créatifs belges dans la signature électronique de devis, BDC, contrats de prestation et cessions de droits d'auteur. Conforme à la loi du 21 juillet 2016 sur la signature électronique, au Code de droit économique (livre XI sur la propriété intellectuelle) et au RGPD.

Jurisdicție
Belgique (BE)
Cadru eIDAS
Regulamentul eIDAS UE 910/2014
Găzduire
IONOS Germania (UE)

Cazuri de utilizare Agences communication în Belgique

Devis bilingue NL/FR signé en mobilité

L'interface signataire Certyneo est disponible en néerlandais et en français — essentiel pour les agences travaillant entre Bruxelles, la Flandre et la Wallonie. Le client signe dans sa langue, le PDF du devis reste dans la langue rédigée par l'agence.

BDC fournisseur conforme XI.83 CDE

Les bons de commande conservent leur valeur de preuve sous forme électronique (loi du 21 juillet 2016). L'archivage 10 ans aligné sur la prescription commerciale (article 2262bis Code civil belge) sécurise les contrôles fiscaux et les audits annonceurs.

Cession de droits d'auteur (livre XI CDE)

Le livre XI du Code de droit économique encadre la cession des droits patrimoniaux d'auteur. La signature avancée Certyneo satisfait l'exigence d'écrit du CDE et trace l'accord exprès du créatif sur chaque droit cédé, territoire et durée.

DocumenteAgences communicationsemnalizări online

Documentele pe care sectorul le semnează cel mai des cu Certyneo:

  • Devis et propositions
  • Contrats de prestation
  • Cessions de droits (image, auteur)
  • Briefs et bons à tirer
  • Accords de confidentialité (NDA)
  • Contrats freelance / pige

Ce nivel de semnătură să aleg?

Regulamentul eIDAS definește trei niveluri de semnătură electronică, pe care Certyneo le acoperă pe toate trei și adaptează autentificarea la nivelul necesar.

Cifra de referință

Pentru documentele cu un risc redus (monede de schimb, bilete de comandă).

În cazul în care este necesar, se utilizează un sistem de control al calității.

Legat de semnatar prin e-mail/SMS OTP și audit trail.

Calitate (QES)

Equivalarea juridică a semnăturii manuscrise, cu certificat calificat, pentru actele cele mai sensibile.

Cadru legal belge

Loi du 21 juillet 2016 sur la signature électronique

La loi belge transpose le règlement eIDAS et reconnaît expressément la signature électronique avancée comme valable et opposable. Pour la majorité des actes commerciaux d'une agence (devis, BDC, contrats), la signature avancée (AES) Certyneo est suffisante.

Code de droit économique — livre XI propriété intellectuelle

Le livre XI du CDE encadre les cessions de droits d'auteur. Comme en France, la cession doit être expresse, écrite, et préciser chaque droit cédé. Certyneo permet d'horodater précisément la conclusion de la cession et de tracer l'identité du créatif.

Cum să semnezi un document în 4 pași

  1. 1

    Importă-ţi documentul

    Descărcați un PDF sau folosiți un model, apoi puneți câmpurile semnătură, inițială și dată.

  2. 2

    Adăugaţi semnatarii.

    Indicați destinatarii și ordinea de semnare; fiecare primește un link securizat prin e-mail.

  3. 3

    Fiecare semn pe linie

    Semnatarii se autentifică (OTP prin e-mail sau SMS) și semnează de pe un computer sau un telefon mobil, fără a crea un cont.

  4. 4

    Arhiva de probă

    Documentul semnat și dosarul de probă eIDAS sunt sigilate cu timbrul și arhivate.

Surse juridice oficiale

Referințele legale aplicabile, consultabile pe portalurile oficiale:

Întrebări frecvente — Agences communication Belgique

Une agence belge peut-elle utiliser Certyneo pour signer avec des annonceurs français ?

Oui. Le règlement eIDAS impose la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques entre les 27 États membres. Une signature avancée émise depuis Certyneo (plateforme UE) a la même valeur juridique en France qu'en Belgique. Les agences cross-border peuvent utiliser un seul outil pour tous leurs clients européens.

Comment gérer la facturation et la TVA intracommunautaire ?

Certyneo couvre la signature des devis et BDC, pas l'émission des factures. La date de signature horodatée du devis ou BDC sert de pièce probante en cas de contrôle TVA — la facturation effective passe par votre outil comptable habituel (Yuki, BillingPro, Odoo).

Le français et le néerlandais sont-ils tous deux supportés ?

Oui. L'interface signataire est disponible dans 41 langues dont le français, le néerlandais et l'allemand (germanophones cantons de l'Est). Le destinataire voit l'interface dans sa langue selon son navigateur — le contenu du PDF reste celui rédigé par l'agence.

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Plan gratuit permanent (5 plicuri / lună), fără card bancar. Conformă eIDAS, găzduire UE, audit trail inclus.