Elektronische handtekening HR France

CDI, CDD, avenants : digitalisez vos contrats RH avec une signature conforme au Code du travail français.

Certyneo permet aux DRH français de signer en ligne contrats de travail, promesses d'embauche et ruptures conventionnelles, en pleine conformité eIDAS et Code du travail. Hébergement IONOS Allemagne, audit trail RGPD, archivage 10 ans inclus.

Rechtsmacht: France (FR)
eIDAS-raamwerk: eIDAS-verordening EU 910/2014
Hosting: IONOS Duitsland (EU)

Gebruikscenario's HR in France

Signature de contrats CDI / CDD en série

Envoyez le contrat au salarié, puis au manager pour validation hiérarchique. La séquence est paramétrable et la date de prise d'effet bloquée jusqu'à signature complète, ce qui évite les ratés sur la période d'essai.

Rupture conventionnelle homologuée par la DREETS

Le formulaire Cerfa est signé électroniquement par les deux parties, le délai de rétractation de 15 jours calendaires (article L1237-13 Code du travail) est tracé dans l'audit trail, et le PDF de preuve sert de pièce à la DREETS lors de la demande d'homologation.

Promesse d'embauche envoyée le jour J

Envoi en moins de 5 minutes après l'entretien : le candidat reçoit la promesse, la signe sur mobile, et l'engagement de l'employeur est juridiquement formé (Cass. soc. 21 sept. 2017). La concurrence sur les profils tendus se gagne souvent à cette vitesse.

Documenten in de sector HR online ondertekenen

De documenten die deze sector het vaakst met Certyneo ondertekent:

Contrats CDI / CDD
Avenants au contrat de travail
Promesses d'embauche
Ruptures conventionnelles
Soldes de tout compte
Accords et chartes internes

Welk handtekeningniveau heb je nodig?

De eIDAS-verordening kent drie niveaus van elektronische handtekening. Certyneo dekt alle drie en stemt de authenticatie af op het vereiste niveau.

Gewoon (SES)

Voor documenten met een laag risico (offertes, bestellingen). Direct inzetbaar.

Geavanceerd (AES)

Gekoppeld aan de ondertekenaar met OTP per e-mail/sms en audit trail. Aanbevolen standaard voor de meeste contracten.

Gekwalificeerd (QES)

Juridisch gelijk aan de handgeschreven handtekening, met gekwalificeerd certificaat. Voor de meest gevoelige documenten.

Regelgevingskader française

Valeur probante article 1367 Code civil

L'écrit électronique a la même valeur probante que l'écrit papier dès lors qu'il est lié à son auteur de manière fiable et stocké dans des conditions garantissant son intégrité (article 1366 Code civil). La signature avancée AES de Certyneo coche les deux conditions, audit trail à l'appui.

Conformité Code du travail et inspection

Les contrats de travail signés électroniquement sont opposables en cas de contrôle URSSAF ou inspection du travail. L'employeur doit remettre une copie au salarié — le PDF signé + le PDF de preuve eIDAS générés par Certyneo répondent à cette obligation.

Een document ondertekenen in 4 stappen

1
Upload je document
Upload een PDF of begin met een sjabloon en plaats de velden voor handtekening, paraaf en datum.
2
Voeg ondertekenaars toe
Vul de ontvangers en de ondertekenvolgorde in; iedereen ontvangt een beveiligde link per e-mail.
3
Iedereen tekent online
Ondertekenaars authenticeren zich (OTP per e-mail of sms) en tekenen op computer of mobiel, zonder account.
4
Archivering met bewijskracht
Het ondertekende document en het eIDAS-bewijsrapport worden voorzien van een tijdstempel en gearchiveerd. Elke partij krijgt een kopie.

Officiële juridische bronnen

De toepasselijke wettelijke bronnen, raadpleegbaar op de officiële portalen:

Veelgestelde vragen — HR France

La signature électronique est-elle acceptée pour un CDI en France ?

Oui. Le Code du travail n'impose pas la forme papier pour le contrat de travail — la jurisprudence (Cass. soc. 14 février 2007) admet la signature électronique dès lors qu'elle est attribuable au signataire et que l'intégrité du document est garantie. La signature avancée (AES) est largement suffisante pour un CDI.

Faut-il une signature qualifiée (QES) pour la rupture conventionnelle ?

Non. La signature avancée (AES, avec OTP email/SMS) est conforme aux exigences eIDAS pour la rupture conventionnelle. La QES n'est obligatoire que pour les actes authentiques (notariés). Le formulaire Cerfa transmis à la DREETS accepte la signature électronique avancée.

Comment articule-t-on Certyneo avec PayFit, Lucca ou Cegid ?

Certyneo se connecte aux SIRH français courants via Zapier, Make ou notre API REST (déclencheurs « enveloppe signée », « document envoyé »). Nous n'avons pas de connecteur natif certifié sur PayFit ou Lucca à ce jour — la majorité des clients passent par les webhooks pour pousser le PDF signé dans le dossier salarié SIRH.

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