Accord de confidentialité (NDA)
- · Durée de confidentialité 5 ans
- · Exceptions (domaine public, tiers licite, développement indépendant)
- · Juridiction France / Paris par défaut
Accord de confidentialité (NDA)
Non-Disclosure Agreement unilatéral
Modèle d'accord de confidentialité unilatéral couvrant la définition des informations confidentielles, les obligations et les exceptions légales.
- Durée de confidentialité 5 ans
- Exceptions (domaine public, tiers licite, développement indépendant)
- Juridiction France / Paris par défaut
Contrat de prestation freelance
- · Paiement à 30 jours — article L. 441-10 du Code de commerce
- · Cession de PI à la livraison et au paiement intégral
- · Résiliation : préavis de 15 jours
Contrat de prestation freelance
Mission ponctuelle ou récurrente
Contrat de prestation de services indépendant : objet, livrables, modalités de paiement à 30 jours, propriété intellectuelle cédée à la livraison et au paiement, clause de résiliation 15 jours.
- Paiement à 30 jours — article L. 441-10 du Code de commerce
- Cession de PI à la livraison et au paiement intégral
- Résiliation : préavis de 15 jours
Conditions générales de vente (CGV)
- · Responsabilité plafonnée à 12 mois d'abonnement
- · Clause RGPD (art. 28) et hébergement UE
- · Tacite reconduction avec préavis 30 jours
Conditions générales de vente (CGV)
Modèle SaaS B2B simple
CGV pour un service SaaS B2B : identification, objet, prix, durée, résiliation, responsabilité plafonnée, propriété intellectuelle, protection RGPD et juridiction.
- Responsabilité plafonnée à 12 mois d'abonnement
- Clause RGPD (art. 28) et hébergement UE
- Tacite reconduction avec préavis 30 jours
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- · Période d'essai 2 mois renouvelable une fois (cadres 4 mois)
- · Durée légale du travail 35 h — art. L. 3121-27 du Code du travail
- · Rattachement convention collective à compléter
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Temps plein, France métropolitaine
Modèle de contrat CDI temps plein conforme au droit du travail français : période d'essai, rémunération, durée 35 h et convention collective.
- Période d'essai 2 mois renouvelable une fois (cadres 4 mois)
- Durée légale du travail 35 h — art. L. 3121-27 du Code du travail
- Rattachement convention collective à compléter
Bail d'habitation (non meublé)
- · Durée 3 ans (personne physique) — art. 10 loi 1989
- · Mentions obligatoires loi ALUR (surface Carrez, DPE...)
- · Dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer HC
Bail d'habitation (non meublé)
Loi du 6 juillet 1989 — résidence principale
Contrat de location d'un logement vide à usage d'habitation principale. Conforme à la loi du 6 juillet 1989 (ALUR) : durée 3 ans, état des lieux, diagnostics, clauses obligatoires.
- Durée 3 ans (personne physique) — art. 10 loi 1989
- Mentions obligatoires loi ALUR (surface Carrez, DPE...)
- Dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer HC
Procuration simple
- · Mandat sous seing privé — art. 1984 et suivants C. civ.
- · Durée limitée (préciser date ou événement déclencheur)
- · Actes limitativement énumérés (pas de procuration générale ouverte)
Procuration simple
Mandat de représentation ponctuel
Procuration sous seing privé pour autoriser un tiers à accomplir un acte ponctuel en votre nom (banque, administration, démarche spécifique). Rédigée selon les articles 1984 et suivants du Code civil.
- Mandat sous seing privé — art. 1984 et suivants C. civ.
- Durée limitée (préciser date ou événement déclencheur)
- Actes limitativement énumérés (pas de procuration générale ouverte)
NDA mutuel (accord de confidentialité réciproque)
- · Confidentialité réciproque (vs NDA unilatéral)
- · Durée 5 ans après dernière communication
- · Exceptions classiques + obligation légale de divulgation
NDA mutuel (accord de confidentialité réciproque)
Confidentialité bilatérale — droit français
Modèle de NDA bilatéral où les deux parties échangent des informations confidentielles : durée 5 ans, exceptions classiques (domaine public, tiers licite, développement indépendant), restitution ou destruction sur demande.
- Confidentialité réciproque (vs NDA unilatéral)
- Durée 5 ans après dernière communication
- Exceptions classiques + obligation légale de divulgation
Lettre d'engagement client
- · Échéancier de paiement (30 % / 40 % / 30 %)
- · Paiement à 30 jours — article L. 441-10 Code de commerce
- · Confidentialité 5 ans post-mission
Lettre d'engagement client
Mission de services — formalisation contractuelle
Lettre d'engagement formalisant une mission de services : description, planning, honoraires échelonnés, paiement à 30 jours, confidentialité, résiliation 15 jours.
- Échéancier de paiement (30 % / 40 % / 30 %)
- Paiement à 30 jours — article L. 441-10 Code de commerce
- Confidentialité 5 ans post-mission
Conditions générales d'utilisation (CGU) — site web
- · Conformité LCEN 2004 + droit de la consommation
- · Renvoi vers Politique de confidentialité + Cookies
- · Propriété intellectuelle — articles L. 335-2 CPI
Conditions générales d'utilisation (CGU) — site web
Modèle générique pour tout site internet
CGU couvrant l'accès au site, la création de compte, les obligations de l'utilisateur, la propriété intellectuelle, les liens vers RGPD/cookies, la responsabilité de l'éditeur.
- Conformité LCEN 2004 + droit de la consommation
- Renvoi vers Politique de confidentialité + Cookies
- Propriété intellectuelle — articles L. 335-2 CPI
Politique de confidentialité (RGPD)
- · Conforme RGPD (UE) 2016/679 articles 13-14, 15-22
- · Bases légales détaillées (contrat, intérêt légitime, consentement)
- · Durées de conservation explicites (compte, facturation, marketing)
Politique de confidentialité (RGPD)
Conforme RGPD + loi Informatique et Libertés
Modèle de politique de confidentialité couvrant les exigences du RGPD : identité du responsable, données collectées, finalités, bases légales, durées, transferts hors UE, droits de la personne, sécurité, cookies.
- Conforme RGPD (UE) 2016/679 articles 13-14, 15-22
- Bases légales détaillées (contrat, intérêt légitime, consentement)
- Durées de conservation explicites (compte, facturation, marketing)
Politique relative aux cookies
- · Distinction cookies essentiels / mesure / marketing
- · Durée 13 mois maximum (recommandation CNIL)
- · Bannière de gestion des préférences
Politique relative aux cookies
Conforme CNIL — recommandations 2020
Politique cookies distinguant les 3 catégories (strictement nécessaires, mesure d'audience, marketing), durée maximale 13 mois, gestion des préférences via bannière + paramètres navigateur.
- Distinction cookies essentiels / mesure / marketing
- Durée 13 mois maximum (recommandation CNIL)
- Bannière de gestion des préférences
Lettre de mission consultant indépendant
- · Tarif journalier (TJM) + budget total estimé
- · Frais au réel sur justificatifs
- · Indépendance affirmée (pas de subordination)
Lettre de mission consultant indépendant
Mission ponctuelle — facturation au jour
Lettre de mission pour consultant freelance : objectifs, périmètre, méthode, durée, honoraires journaliers, frais au réel, indépendance, confidentialité 5 ans, propriété des livrables au paiement.
- Tarif journalier (TJM) + budget total estimé
- Frais au réel sur justificatifs
- Indépendance affirmée (pas de subordination)
Cession de droits d'auteur
- · Conforme articles L. 131-1 et suivants du CPI
- · Cession exclusive — durée légale de protection
- · Droit moral inaliénable conservé par l'auteur
Cession de droits d'auteur
Texte, image, code source ou vidéo
Modèle de cession de droits patrimoniaux conforme aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : reproduction, représentation, adaptation, diffusion en ligne ; droit moral conservé par l'auteur ; rémunération forfaitaire ou proportionnelle.
- Conforme articles L. 131-1 et suivants du CPI
- Cession exclusive — durée légale de protection
- Droit moral inaliénable conservé par l'auteur
Devis avec acceptation électronique
- · Signature électronique eIDAS — articles 1366-1367 Code civil
- · Échéancier 30 % commande / 40 % mi-parcours / 30 % livraison
- · Validité 30 jours par défaut
Devis avec acceptation électronique
Devis signable en ligne — eIDAS conforme
Modèle de devis prêt pour signature électronique : tableau détaillé HT/TTC, échéancier 30/40/30, modalités de paiement, validité 30 jours, mention eIDAS sur la valeur probante.
- Signature électronique eIDAS — articles 1366-1367 Code civil
- Échéancier 30 % commande / 40 % mi-parcours / 30 % livraison
- Validité 30 jours par défaut
Lettre de résiliation (modèle générique)
- · Lettre recommandée avec AR (preuve d'envoi)
- · Cite la loi Hamon (assurance) ou loi Chatel (renouvellement tacite)
- · Demande de confirmation et décompte final
Lettre de résiliation (modèle générique)
Abonnement, prestation, location, assurance
Modèle générique de lettre de résiliation à envoyer en recommandé avec accusé de réception : contrat concerné, préavis, motif éventuel (loi Hamon, Chatel, déménagement), demande de confirmation.
- Lettre recommandée avec AR (preuve d'envoi)
- Cite la loi Hamon (assurance) ou loi Chatel (renouvellement tacite)
- Demande de confirmation et décompte final
Convention d'apporteur d'affaires
- · Commission % sur HT facturé et encaissé
- · Validité 12 mois après présentation du prospect
- · Sans exclusivité (l'apporteur reste libre)
Convention d'apporteur d'affaires
Commission sur prospects — sans exclusivité
Convention d'apporteur d'affaires : commission % sur contrats signés, durée 12 mois post-présentation, règlement après encaissement effectif, sans exclusivité, indépendance affirmée.
- Commission % sur HT facturé et encaissé
- Validité 12 mois après présentation du prospect
- Sans exclusivité (l'apporteur reste libre)
