フランス法に準拠して作成された6つのプロフェッショナルな契約書テンプレート — CDI、秘密保持契約（NDA）、住居賃貸借、フリーランス契約、SaaS CGV、委任状。PDF、HTML、プレーンテキスト形式でダウンロード可能。eIDAS電子署名がワンクリックで可能です。
Mission ponctuelle ou récurrente
Contrat de prestation de services indépendant : objet, livrables, modalités de paiement à 30 jours, propriété intellectuelle cédée à la livraison et au paiement, clause de résiliation 15 jours.
Modèle SaaS B2B simple
CGV pour un service SaaS B2B : identification, objet, prix, durée, résiliation, responsabilité plafonnée, propriété intellectuelle, protection RGPD et juridiction.
Mission de services — formalisation contractuelle
Lettre d'engagement formalisant une mission de services : description, planning, honoraires échelonnés, paiement à 30 jours, confidentialité, résiliation 15 jours.
Mission ponctuelle — facturation au jour
Lettre de mission pour consultant freelance : objectifs, périmètre, méthode, durée, honoraires journaliers, frais au réel, indépendance, confidentialité 5 ans, propriété des livrables au paiement.
Devis signable en ligne — eIDAS conforme
Modèle de devis prêt pour signature électronique : tableau détaillé HT/TTC, échéancier 30/40/30, modalités de paiement, validité 30 jours, mention eIDAS sur la valeur probante.
Commission sur prospects — sans exclusivité
Convention d'apporteur d'affaires : commission % sur contrats signés, durée 12 mois post-présentation, règlement après encaissement effectif, sans exclusivité, indépendance affirmée.
これらのテンプレートは情報提供目的で提供され、一般的な状況をカバーしています。個別の法的アドバイスを構成するものではありません。重要な契約（高額、特定条項、国際的コンテキスト、規制市場）については、弁護士または資格のある法律家にご相談ください。Certyneoはこれらのテンプレートの使用について責任を負いません。
二重チャネルOTPを備えたシンプル署名（SES）または高度署名（AES）、最終PDFに統合されたタイムスタンプ付き監査証跡。
EUでホストされたデータ、GDPR-by-design、署名済み文書のEU外への転送なし。
署名者はメールを受け取り、文書を開いて署名します — アカウント作成なし、モバイルまたはコンピューターから。
Au-delà des modèles, ces guides et outils complètent votre boîte à outils contractuelle B2B.
無料アカウントを作成し、文書をインポート — または当社のテンプレートを使用 — 数分で署名用に送信します。月5エンベロープの無料プラン、クレジットカード不要。
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