Convention d'apporteur d'affaires

Commission sur prospects — sans exclusivité

Convention d'apporteur d'affaires : commission % sur contrats signés, durée 12 mois post-présentation, règlement après encaissement effectif, sans exclusivité, indépendance affirmée.

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このテンプレートがカバーするもの

Commission % sur HT facturé et encaissé
Validité 12 mois après présentation du prospect
Sans exclusivité (l'apporteur reste libre)
Mandataire indépendant (pas d'agent commercial)

Quand utiliser ce modèle

Pour rémunérer un partenaire qui apporte des prospects sans pour autant lui confier un mandat de représentation (qui en ferait un agent commercial soumis au statut de l'art. L. 134-1 du Code de commerce).

À adapter avant signature

Pourcentage de commission (généralement 5-15 % selon le secteur).
Mode de présentation (email obligatoire avant tout contact direct).
Durée de validité d'un prospect présenté (12 mois courant).
Conditions de versement (HT facturé OU HT encaissé — préférez "encaissé").
Statut TVA de l'apporteur (assujetti ou non).

このテンプレートは弁護士を置き換えるものではありません

この文書は情報提供目的で、一般的な使用のために提供されます。Certyneoによってレビューされていますが、個別の法的アドバイスではありません。重要な契約（高額、特別条項、国際的コンテキスト、規制業界）については、弁護士の検証を受けてください。Certyneoはこのテンプレートの使用について責任を負いません。

プレビュー

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