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Aktualisiert am

NDA mutuel (accord de confidentialité réciproque)

Confidentialité bilatérale — droit français

Modèle de NDA bilatéral où les deux parties échangent des informations confidentielles : durée 5 ans, exceptions classiques (domaine public, tiers licite, développement indépendant), restitution ou destruction sur demande.

Was diese Vorlage abdeckt

  • Confidentialité réciproque (vs NDA unilatéral)
  • Durée 5 ans après dernière communication
  • Exceptions classiques + obligation légale de divulgation
  • Droit français — Tribunal de commerce ou TGI

Quand utiliser ce modèle

Quand DEUX parties partagent des infos sensibles dans le cadre d'une coopération, d'une négociation commerciale ou d'un projet R&D conjoint. Si une seule partie partage, préférez le NDA unilatéral classique.

À adapter avant signature

  • Identifier les deux parties (raison sociale, SIREN, représentants).
  • Décrire le projet objet de l'accord (article 1).
  • Vérifier la juridiction si une partie est à l'étranger.
  • Adapter la durée si l'enjeu industriel est élevé (10 ans+).

Diese Vorlage ersetzt keinen Anwalt

Dieses Dokument wird zu Informationszwecken für die übliche Nutzung bereitgestellt. Es wurde von Certyneo geprüft, stellt jedoch keine individuelle Rechtsberatung dar. Für jeden Vertrag mit hohem Risiko – hoher Betrag, besondere Klauseln, internationaler Kontext, regulierte Branche – lassen Sie ihn von einem Anwalt validieren. Certyneo übernimmt keine Haftung für die Nutzung dieser Vorlage.

Vorschau

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