Online unterzeichnen — Compromis de vente
Signez votre compromis de vente en ligne — acheteur et vendeur, depuis leur domicile.
Le compromis de vente sous-seing privé peut être signé électroniquement (article 1583 Code civil). Certyneo gère le workflow vendeur → acheteur avec les conditions suspensives, le délai de rétractation et les annexes. Date certaine incontestable.
- Dokumenttyp
- Compromis de vente
- Erforderliche Stufe
- SEA — Signature Électronique Avancée
- Rechtsgrundlage
- Articles 1583, 1589 Code civil, loi SRU, article L271-1 CCH
Anwendungsfälle — Compromis de vente
Compromis signé à distance entre vendeur et acheteur
Vendeur à Paris, acheteur à Lyon — Certyneo permet de signer le compromis sans réunir les parties en présence. Chacun signe depuis son navigateur sur mobile ou PC. Le PDF signé complet est envoyé automatiquement à toutes les parties.
Compromis avec conditions suspensives de prêt
Le compromis inclut les conditions suspensives de financement (délai, montant, taux plafond). La date certaine de signature Certyneo déclenche les délais de la condition suspensive. En cas de refus de prêt, l'audit trail prouve que la condition n'a pas été levée dans les délais.
Compromis multi-vendeurs (indivision)
Pour une vente en indivision avec plusieurs co-vendeurs (héritage, PACS, divorce), Certyneo gère jusqu'à N signataires. Chaque co-vendeur reçoit son lien individuel — le compromis n'est complet qu'une fois tous les indivisaires ayant signé.
Rechtsrahmen — Compromis de vente
Article 1583 Code civil — vente parfaite dès l'accord sur la chose et le prix
La vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix (article 1583 Code civil). Le compromis signé électroniquement constitue cet accord. En cas de désistement après la signature et l'expiration du délai de rétractation, l'autre partie peut demander l'exécution forcée ou des dommages-intérêts.
Indemnité d'immobilisation et clause pénale
Le compromis peut prévoir une indemnité d'immobilisation (généralement 10% du prix) ou une clause pénale. En cas de rétractation hors délai légal ou de refus de signer l'acte authentique sans motif légitime, cette indemnité est due. La signature électronique constitue la preuve de l'engagement.
Häufige Fragen — Compromis de vente
L'agent immobilier peut-il signer le compromis comme mandataire du vendeur ?
Oui, si le mandat de vente lui confère ce pouvoir expressément. Dans ce cas, l'agent signe pour le compte du vendeur dans Certyneo — sa qualité de mandataire doit être mentionnée dans le compromis. L'audit trail trace l'identité du signataire effectif.
Comment gérer les conditions suspensives spécifiques (droit de préemption urbain, permis de construire) ?
Les conditions suspensives spécifiques sont stipulées dans le compromis. Leur levée ou défaillance peut être constatée par un avenant électronique Certyneo. Pour les droits de préemption urbain (DPU), la purge du droit de préemption intervient après la signature — la date certaine du compromis est le point de départ du délai de purge.
Un compromis signé électroniquement peut-il être enregistré aux services des impôts ?
Oui. Le service des impôts accepte les compromis au format PDF, y compris signés électroniquement, pour l'enregistrement facultatif (qui donne date certaine opposable aux tiers). L'enregistrement est gratuit et recommandé pour sécuriser l'antériorité.
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