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Coller l'image de sa signature manuscrite sur un document est une pratique courante — mais sa valeur juridique est faible et facilement contestable. Voici ce que dit le droit, pourquoi une signature scannée ne vaut pas une signature électronique, et la vraie alternative conforme.
Une signature manuscrite scannée (ou « signature numérisée ») est l'image de votre signature papier — photographiée ou scannée — que l'on insère dans un document, le plus souvent un PDF ou un fichier Word. Le document reste un fichier classique : seule une image a été ajoutée.
C'est très différent d'une signature électronique au sens du règlement eIDAS, qui repose sur un procédé technique liant la signature au signataire et garantissant l'intégrité du document.
En droit français, l'écrit électronique a la même force probante que le papier à condition que son auteur soit identifié de manière fiable et que le document soit conservé dans des conditions garantissant son intégrité (article 1366 du Code civil). La signature, elle, doit résulter d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte (article 1367 du Code civil).
Une simple image collée ne remplit aucune de ces deux conditions de manière fiable : rien ne prouve que c'est bien le signataire qui l'a apposée, et l'image peut être copiée puis réutilisée sur un autre document. Une signature scannée peut tout au plus servir de commencement de preuve, mais elle est facilement contestable devant un juge.
La signature électronique (eIDAS) résout exactement les faiblesses de la signature scannée. Elle lie la signature au signataire via une authentification (OTP e-mail/SMS), scelle l'intégrité du document et produit une piste d'audit horodatée — le tout opposable devant les tribunaux.
Selon l'enjeu, on choisit le niveau adapté : simple (SES), avancée (AES, le standard recommandé) ou qualifiée (QES, équivalent juridique de la signature manuscrite). Dans tous les cas, on obtient une preuve bien plus solide qu'une image scannée.
Avec Certyneo, vous remplacez l'image scannée par une vraie signature électronique en quelques minutes : importez votre PDF, placez les champs de signature, envoyez le lien aux signataires. Chacun s'authentifie et signe sur ordinateur ou mobile, sans créer de compte.
Le document signé et son dossier de preuve eIDAS sont horodatés et archivés. Vous obtenez une preuve robuste là où la signature scannée ne laissait qu'une image contestable.
Elle n'est pas interdite et peut servir de commencement de preuve, mais sa valeur juridique est faible : elle ne garantit ni l'identification fiable du signataire ni l'intégrité du document (articles 1366 et 1367 du Code civil). Elle est facilement contestable en cas de litige.
Une signature scannée est une simple image collée sur un document. Une signature électronique (eIDAS) est un procédé qui lie la signature au signataire, garantit l'intégrité du document et produit une piste d'audit horodatée — bien plus probante.
Elle est recevable comme élément de preuve, mais sa force probante est faible : en cas de contestation, c'est à celui qui s'en prévaut de prouver son authenticité. Une signature électronique avancée ou qualifiée offre une preuve nettement plus solide.
Oui. Plutôt que de coller une image, importez votre document dans Certyneo et faites-le signer électroniquement : le signataire s'authentifie, le document est scellé et horodaté, et un dossier de preuve eIDAS est généré.
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