Qui est assujetti à la LCB-FT ?

Notamment les banques, établissements de paiement, assureurs, sociétés de gestion, mais aussi des professions non financières comme les notaires, avocats, experts-comptables, agents immobiliers ou prestataires sur actifs numériques, chacun selon les modalités prévues par la loi.

Qu'est-ce que l'approche par les risques ?

C'est le principe selon lequel l'intensité de la vigilance doit être proportionnée au risque. Un client à faible risque fait l'objet d'une vigilance simplifiée, un client à risque élevé (PPE, pays à risque) d'une vigilance renforcée.

Qu'est-ce qu'une déclaration de soupçon à TRACFIN ?

C'est le signalement à la cellule de renseignement financier d'une somme ou d'une opération que l'on soupçonne d'être liée au blanchiment ou au financement du terrorisme. Elle est confidentielle : il est interdit d'en informer le client concerné.

Quel est le rôle de l'ACPR ?

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise les organismes du secteur banque-assurance, contrôle l'efficacité de leur dispositif LCB-FT et peut prononcer des sanctions en cas de manquement.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Les manquements exposent à des sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par l'ACPR, pouvant atteindre des montants élevés, ainsi qu'à des sanctions pénales pour les infractions de blanchiment sous-jacentes.

LCB-FT

Obligations LCB-FT : entités assujetties, vigilance et déclaration à TRACFIN

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) impose aux professionnels concernés un dispositif complet : classification des risques, vigilance à l'entrée en relation et tout au long de la relation, et signalement des opérations suspectes à TRACFIN. Ce guide clarifie qui est assujetti et quelles obligations concrètes en découlent.

Mis à jour le 20. Mai 2026

Cadre juridique de la LCB-FT en France

Le dispositif LCB-FT français est codifié aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, transposant les directives européennes anti-blanchiment. Il repose sur une approche par les risques : chaque entité assujettie doit cartographier ses risques, adapter l'intensité de sa vigilance et se doter de procédures internes. Le contrôle est assuré par l'ACPR pour le secteur banque-assurance, tandis que TRACFIN, la cellule de renseignement financier française, reçoit et traite les déclarations de soupçon. Le paquet législatif européen anti-blanchiment adopté en 2024, qui institue l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA), renforce l'harmonisation à l'échelle de l'Union à l'horizon de sa montée en puissance.

Code monétaire et financier (art. L. 561-1 et s.) : périmètre des assujettis et obligations de vigilance.
Approche par les risques : classification, procédures internes et vigilance proportionnée.
TRACFIN : déclaration de soupçon et communication systématique d'informations.
ACPR : supervision et pouvoir de sanction pour le secteur banque-assurance ; AMLA à l'échelle UE.

Composants d'un dispositif LCB-FT

Classification des risques (cartographie) propre à l'activité et à la clientèle.

Procédures internes écrites et désignation d'un responsable LCB-FT et d'un déclarant TRACFIN.

Dossier de connaissance client (KYC/KYB) documenté et tenu à jour.

Dispositif de surveillance des opérations et de détection des anomalies.

Registre des déclarations de soupçon et des demandes de TRACFIN.

Programme de formation et de sensibilisation des collaborateurs.

Les étapes de mise en œuvre de la vigilance

1
Évaluation des risques
Établir la cartographie des risques de blanchiment et de financement du terrorisme selon la clientèle, les produits et les canaux.
2
Vigilance à l'entrée en relation
Identifier et vérifier le client (KYC/KYB), comprendre l'objet de la relation et le calibrer selon le niveau de risque.
3
Vigilance continue
Surveiller les opérations, actualiser la connaissance client et appliquer une vigilance renforcée en cas de risque élevé.
4
Déclaration et conservation
Déclarer à TRACFIN toute opération suspecte, sans en informer le client, et conserver les preuves pendant cinq ans.

Questions fréquentes

Qui est assujetti à la LCB-FT ?: Notamment les banques, établissements de paiement, assureurs, sociétés de gestion, mais aussi des professions non financières comme les notaires, avocats, experts-comptables, agents immobiliers ou prestataires sur actifs numériques, chacun selon les modalités prévues par la loi.
Qu'est-ce que l'approche par les risques ?: C'est le principe selon lequel l'intensité de la vigilance doit être proportionnée au risque. Un client à faible risque fait l'objet d'une vigilance simplifiée, un client à risque élevé (PPE, pays à risque) d'une vigilance renforcée.
Qu'est-ce qu'une déclaration de soupçon à TRACFIN ?: C'est le signalement à la cellule de renseignement financier d'une somme ou d'une opération que l'on soupçonne d'être liée au blanchiment ou au financement du terrorisme. Elle est confidentielle : il est interdit d'en informer le client concerné.
Quel est le rôle de l'ACPR ?: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise les organismes du secteur banque-assurance, contrôle l'efficacité de leur dispositif LCB-FT et peut prononcer des sanctions en cas de manquement.
Quelles sanctions en cas de manquement ?: Les manquements exposent à des sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par l'ACPR, pouvant atteindre des montants élevés, ainsi qu'à des sanctions pénales pour les infractions de blanchiment sous-jacentes.

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