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Certyneo

Assinatura Eletrónica Juridique France

Avocats, notaires, experts-comptables : signature électronique conforme RIN et RGPD pour vos cabinets.

Certyneo accompagne les cabinets juridiques français dans la dématérialisation des actes : conventions d'honoraires, mandats, accords transactionnels, conventions d'assistance. Conforme au Règlement Intérieur National (RIN) et RGPD.

Jurisdição
France (FR)
Enquadramento eIDAS
Regulamento eIDAS UE 910/2014
Alojamento
IONOS Alemanha (UE)

Casos de uso Juridique em France

Convention d'honoraires obligatoire (article 11.2 RIN)

Depuis la loi du 6 août 2015, la convention d'honoraires écrite est obligatoire (sauf urgence ou faible montant). La signature électronique avancée Certyneo permet de la signer en un seul rendez-vous, avec contrôle d'identité OTP et archivage 10 ans pour le contrôle bâtonnier.

Mandat ad litem et représentation

Le mandat de représentation peut être signé électroniquement — l'article 416 CPC n'impose pas la forme manuscrite. Vous pouvez envoyer le mandat avant la première audience, le client signe sur mobile, et vous justifiez de votre mandat dès la mise au rôle.

Protocole transactionnel (article 2044 Code civil)

La transaction nécessite un écrit (article 2044 al. 2 Code civil). La signature électronique avancée vaut écrit (article 1366 Code civil). Le PDF de preuve eIDAS, avec horodatage et OTP, est opposable en cas de contestation et homologation par le juge.

Documentos Juridique assinávels online

Os documentos que este setor assina com mais frequência com Certyneo:

  • Mandats et lettres de mission
  • Conventions d'honoraires
  • Protocoles transactionnels
  • Statuts de société
  • Cessions de parts / actions
  • Procès-verbaux d'assemblée

Qual nível de assinatura escolher?

O regulamento eIDAS define três níveis de assinatura eletrônica. Certyneo cobre todos os três e adapta a autenticação ao nível necessário.

Simples (SES)

Para documentos de baixo risco (orçamentos, pedidos). Implementação imediata.

Avançada (AES)

Vinculada ao signatário via OTP por e-mail/SMS e auditoria. Padrão recomendado para a maioria dos contratos.

Qualificada (QES)

Equivalente jurídico da assinatura manuscrita, com certificado qualificado. Para os atos mais sensíveis.

Enquadramento legal française

Conformité RIN et bonnes pratiques du barreau

Le RIN n'interdit pas la signature électronique pour les actes du cabinet — le bâtonnier de Paris a publié dès 2020 une note actant la pratique. Pour les actes contresignés par avocat (article 1374 Code civil), la signature qualifiée (QES) est exigée — Certyneo route automatiquement vers un TSP qualifié français pour ces actes spécifiques.

RGPD et secret professionnel

Les données traitées dans le cadre d'un mandat sont protégées par le secret professionnel (article 226-13 Code pénal) et le RGPD. Certyneo héberge en UE (IONOS Allemagne), chiffre TLS 1.3, et propose un DPA conforme article 28 RGPD. Aucune donnée n'est exploitée à des fins commerciales — c'est essentiel pour rester en conformité avec les obligations déontologiques.

Como assinar um documento em 4 etapas

  1. 1

    Importe seu documento

    Faça upload de um PDF ou comece a partir de um modelo e depois coloque os campos de assinatura, rubrica e data.

  2. 2

    Adicione os signatários

    Indique os destinatários e a ordem de assinatura; cada um recebe um link seguro por e-mail.

  3. 3

    Cada um assina online

    Os signatários se autenticam (OTP por e-mail ou SMS) e assinam a partir de um computador ou celular, sem criar uma conta.

  4. 4

    Arquivamento com valor probatório

    O documento assinado e seu dossiê de prova eIDAS são marcados com data/hora e arquivados. Cada parte recebe uma cópia.

Fontes jurídicas oficiais

As referências legais aplicáveis, consultáveis nos portais oficiais:

Perguntas frequentes — Juridique France

Pour un acte d'avocat, faut-il une signature qualifiée (QES) ?

Pour l'acte sous signature privée contresigné par avocat (article 1374 Code civil), oui — l'arrêté du 28 décembre 2017 impose la signature qualifiée pour la version électronique de cet acte. Pour les autres actes du cabinet (consultation, convention d'honoraires, mandat), la signature avancée (AES) Certyneo est suffisante.

Comment archiver les signatures pendant 10 ans ?

Certyneo conserve chaque enveloppe signée pendant 10 ans (modifiable selon votre plan), avec un audit trail immuable et un PDF de preuve eIDAS. Le service de coffre-fort numérique inclut le re-cachetage périodique pour préserver la valeur probante au-delà de la durée de vie d'un certificat de signature (typiquement 1-3 ans).

Les juridictions françaises acceptent-elles les actes signés électroniquement ?

Oui. La Cour de cassation a validé la signature électronique dans plusieurs arrêts (Civ. 2e, 3 mars 2022 ; Soc. 14 février 2007). L'écrit électronique a même valeur que l'écrit papier (article 1366 Code civil) sous conditions d'attribution et d'intégrité — conditions remplies par la signature avancée Certyneo (OTP + audit trail).

Ir além

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Plano gratuito permanente (5 envelopes / mês), sem cartão de crédito. Em conformidade com eIDAS, hospedagem na UE, trilha de auditoria incluída.